Vertaling van "france had gone beyond " (Engels → Frans) :

A little further on, you say you found a number of cases where the lender had gone beyond what is permitted under the legislation by including additional percentages, inherent costs, or costs to develop a business plan, even though the business plan had been filed by a development corporation.
Un peu plus loin, vous dites avoir relevé certains cas où le prêteur est allé au-delà de ce que la loi lui permet; c'est-à-dire qu'on a accordé des pourcentages supplémentaires, des frais inhérents, des frais pour monter son plan d'affaires, alors que souvent le plan d'affaires avait été déposé par une corporation de développement.

My own feeling is that the problem that has developed is that originally the reinstatement was intended to apply only to bills that had gone beyond second reading—bills that were in committee or had come out of committee.
J'ai l'impression personnellement que le problème s'est posé parce qu'à l'origine la réinscription ne devait s'appliquer qu'aux projets de loi ayant dépassé le stade de la deuxième lecture—qui se trouvaient devant les comités ou qui en étaient déjà sortis.

The representatives of the European people had gone beyond partisan divisions in order to end this anachronism of the opt-out.
Les représentants du peuple européen avaient tranché bien au-delà des clivages partisans pour que cesse cet archaïsme qui s’appelle l’opt-out .

This scheme was implemented when the Conservative Party realized it had gone beyond its spending allowance.
Ce stratagème a été mis en place lorsque le Parti conservateur s'est aperçu qu'il défonçait son plafond autorisé de dépenses.

I voted against the Catania report on the situation of fundamental rights in the European Union 2004-2008 because the report has gone beyond its mandate, making recommendations and comments which go beyond the 2004-2008 period, which it had to report on.
J’ai voté contre le rapport Catania sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne 2004-2008 parce que celui-ci outrepasse son mandat en incluant des recommandations et des commentaires allant au delà de la période 2004-2008, qui devait pourtant en faire l’objet.

The Court of First Instance, however, overruled the Commission’s decision to apply this specific tax derogation to France since the manufacture of ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) in France had gone beyond the pilot project phase.
Or, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission admettant ce régime dérogatoire spécifique à l'État français car la filière en cause - il s'agissait de production d'ETBE - avait dépassé le stade du projet pilote.

In its judgment the Court ruled that the legal basis for the tax derogation for ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) was not relevant because the manufacture of ETBE in France had gone beyond the aforementioned pilot project phase.
Dans cet arrêt, le Tribunal de première instance a estimé que le fondement juridique de la dérogation fiscale en faveur de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) n'était pas pertinent puisque la filière française de production d'ETBE aurait dépassé le stade du projet pilote.

− Madam President, in 2000, the millennium year, 17.6% of the population aged between 18 and 24 had not gone beyond lower secondary education.
- (EN) Madame la Présidente, en 2000, l’année du millénaire, 17,6 % de la population âgée entre 18 et 24 ans n’avait pas été au-delà du premier cycle d’enseignement secondaire.

The fact was that we had gone beyond the kind of mission that I had previously described to the two House committees on January 17, 2002.
Le fait est que nous étions allés beaucoup plus loin que le genre de mission dont j'avait déjà parlé aux deux comités de la Chambre le 17 janvier 2002.

What the Minister for International Trade has said repeatedly, and he has been crystal clear on this, is that we need to protect investment. He said that was very important but that some rulings by dispute panels had gone beyond the scope of the original signers of the NAFTA.
Le ministre du Commerce international a indiqué à de multiples reprises, et il a été limpide à ce sujet, qu'il convenait de protéger l'investissement, que c'était extrêmement important, mais que certaines décisions des groupes spéciaux chargés d'examiner les différends ont été au-delà de ce qu'avaient prévu les signataires d'origine de l'ALENA.