Traduction de «france acted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to repeal The Canada-France Trade Agreement Act, 1933 and The Supplementary Canada-France Trade Agreement Act, 1935
Loi abrogeant la Loi sur l'Arrangement commercial Canada-France, 1933 et la Loi sur l'Arrangement commercial supplémentaire Canada-France, 1935

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

An Act to secure the carrying out of the Entente between France and Québec respecting mutual aid in judicial matters
Loi assurant l'application de l'Entente sur l'entraide judiciaire entre la France et le Québec

An Act to implement conventions for the avoidance of double taxation with respect to income tax between Canada and France, Canada and Belgium and Canada and Israel
Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu

EU act [ Community act | Community legal act | EC act | EU legal act | European Union act | European Union legal act ]
acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

CFA Franc Zone | franc zone | franc area
zone franc

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive

Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.
Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.

Centre-Val de Loire [ Centre (France) ]
Centre-Val de Loire [ région du Centre ]

Hauts-de-France [4.7]
Hauts-de-France [4.7]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At its meeting of 12 July 2017, the JURI Committee undertook, in accordance with Rule 4(5), an assessment of the compatibility of the temporary mission entrusted by the Prime Minister of France to Arnaud Danjean concerning the start of the development of a strategic defence and national security review with the Act of 20 September 1976 and found that it was compatible with the Act.
Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

The Commission has referred France to the Court of Justice of the European Union for failure to act by maintaining discrimination in the taxation of dividends originating in other Member States of the European Union.
La Commission saisit la Cour de Justice de l'Union européenne pour manquement de la France en raison du maintien d'une discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres États membres de l'UE.

France acted proactively, and Canada should do what France did.
La France a été proactive et le Canada devrait suivre son exemple.

3. The costs arising from activities at SIS 1+ level, including supplementary activities of France, acting on behalf of the Member States participating in SIS 1+, shall be borne in accordance with the provisions of Article 119 of the Schengen Convention.
3. Les coûts découlant des activités au niveau du SIS 1+, y compris les activités supplémentaires de la France, agissant au nom des États membres participant au SIS 1+, sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article 119 de la convention de Schengen.

Free movement of services: Commission acts to remove obstacles to the provision of sports betting services in France, Greece and Sweden
Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède

Andersen France acts also under the names Barbier Frinault Associés and Archibald.
Andersen France agit aussi sous les raisons sociales de Barbier Frinault Associés et d'Archibald.

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).
Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

Germany and the European Investment Fund (EIF) have created a common fund to tackle this acute situation, while other Member States, such as France have acted by reviewing their fiscal and social contributions policies.
L'Allemagne et le Fonds d'investissement européen (FIE) ont créé un fonds commun pour faire face à cette situation critique, alors que d'autres États membres, tels que la France, sont intervenus en revoyant leurs politiques en matière de cotisations fiscales et sociales.

Commission acts against France, Spain, Germany and the Netherlands for failures to implement European Union nature conservation legislation
La Commission engage des procédures d'infraction contre la France, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas pour inexécution de la législation communautaire en matière de protection de la nature

In addition, should an even number of States accede, Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom will take part in a system involving the rotation of an additional Judge (2), - Germany, France, Italy, Spain and the United Kingdom will each propose one Advocate-General for appointment, - the other Member States will take part in a system involving the rotation of three Advocates-General (2) A joint declaration, similar to that adopted for the 1973 enlargement, will be entered in the Act of Accession to cover the eventuality of an uneven number of applicant countries acceding by allowing the thirteenth acting Judge to become an Advocate-General. 4. THE COURT OF FIRST INSTANCE Each Member State will propose one member for appointment.
En outre, dans l'hypothèse d'un nombre pair d'Etats adhérents, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni participeraient à un système de rotation d'un juge supplémentaire (2), - l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni proposent chacun la nomination d'un avocat général, - les autres Etats membres participent à un système de rotation de trois avocats généraux. 4. LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE Chaque Etat membre propose la nomination d'un membre.