Vertaling van "framework would govern " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

legal provisions on railway frameworks | legal regulations on railway frameworks | laws governing railway frameworks | railway framework legislation
législation cadre relative aux chemins de fer

Annotated Outline on a Normative Framework for Government Procurement
Sommaire annoté d'un cadre normatif pour les marchés publics

A Framework for Government On-Line
Un cadre pour le Gouvernement en direct

A Renewed Framework for Government Accountability in the Area of Sustainable Development: Potential Role for a Canadian Parliamentary Auditor/Commissioner for the Environment
Renouvellement du cadre d'imputabilité du gouvernement dans le développement viable - Rôle possible d'un Commissaire ou Vérificateur à l'environnement

Government in Transition Framework Act
Loi-cadre sur les changements dans l'administration publique

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

The EU corporate governance framework
Livre vert Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE

Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces
Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At this stage, my government has spelled out our vision for what a regional framework would look like, what we are seeking to achieve, and the idea of a regional processing centre is a part of that overall framework — an integral part, but nonetheless just one part.
Mon gouvernement a déjà défini ce que serait le cadre régional et ce qu'il souhaite accomplir. Le centre de traitement régional fait partie d'un cadre général — il en fait partie intégrante —, mais il n'en est qu'un élément.

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l'attention sur le fait que l'absence d'un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

30. Urges the Commission to complete the legislative framework and put forward a proposal for effective governance of the different levels of development and management of the programme by drawing on the expert knowledge held by public bodies in the EU, including EU agencies, and by the private sector, for the development and coordination of user-driven services; urges the Commission and the other institutions to include financing for GMES in the multiannual financial framework for 2014-2020; reiterates that inclusion of GMES funding in the multiannual financial framework would avoid wasting investment to date in the Seventh Framework Programme of Research in the field of services and information; points out that the lack of a financing plan providing long-term economic support will mean that investment made to date has been fruitless; believes that asking the Member States to continue to cover the costs of the launch and annual maintenance of the programme would lead in the long term to greater costs, disparity of access to resulting information and benefits for European citizens, a likely temporary suspension of the programme itself, subsequent interruption in data provision, and ultimately a dependence on non-European space infrastructure, placing the sector-related industries in a precarious economic situation;
30. demande à la Commission de compléter le cadre législatif et de présenter une proposition de gouvernance effective pour les différents niveaux du développement et de la gestion du programme, en faisant appel à l'expertise des entités publiques de l'Union européenne, y compris les agences de l'UE, ainsi que des entités privées, pour la mise au point et la coordination des services axés sur les usagers; prie instamment la Commission et les autres institutions d'inclure des crédits pour le financement de GMES dans le cadre financier pluriannuel de 2014-2020; rappelle que le fait d'inclure le financement du programme GMES dans le cadre financier pluriannuel éviterait la perte des investissements déjà réalisés au titre du septième programme-cadre de recherche pour les services et l'information; attire l’attention sur le fait que l’absence d’un plan financier de soutien économique pourrait à long terme rendre inutile les investissements réalisés jusqu'à présent; estime que le fait de demander aux États membres de continuer à couvrir les coûts du lancement et du maintien de ce programme année après année entraînerait, à long terme, des coûts plus élevés, des inégalités dans l'accès aux informations et aux avantages qui en découlent pour les citoyens européens, une probable suspension temporaire dudit programme, l'interruption ultérieure de la réception des données et, en fin de compte, la dépendance à l'égard d'infrastructures spatiales non européennes, ce qui placerait les industries liées au secteur spatial dans une situation économique précaire;

Even if it held 95% of the market share, nothing guarantees that a regulatory framework would govern the company's operations.
Même si elle détenait 95 p. 100 des parts de marché, rien ne garantirait qu'on ait un cadre réglementaire pour encadrer cette entreprise.

I respectfully propose that the Treasury Board Secretariat base the advice it will give the ministers and members of the Treasury Board on the strategic and regulatory framework that governs such transactions, by taking into full account the repercussions such a precedent would have (1405) I will close by encouraging the Minister of Canadian Heritage and the National Capital Commission to negotiate in good faith a lease for this hospital that is so dear to us all, but without the sword of Damocles the hon. member for Nepean—Carleton would like to see hanging over us.
Le cas échéant, je proposerais respectueusement que le Secrétariat du Conseil du Trésor fonde ses conseils qu'il prodiguera aux ministres et membres du Conseil du Trésor sur le cadre stratégique et réglementaire qui régit de telles transactions, en étant tout à fait conscient des répercussions qu'aurait un tel précédent (1405) Je termine en encourageant la ministre du Patrimoine canadien et la Commission de la capitale nationale à négocier de bonne foi un bail pour cet hôpital que nous avons tous à coeur, mais sans l'épée de Damoclès sous laquelle le député de Nepean—Carleton aimerait nous placer.

In the third report on cohesion, the Commission proposes that each Member State should adopt the reference framework in accordance with the Community’s strategic guidelines on cohesion. Under the Commission’s proposal, the rules governing eligibility for expenditure on projects would no longer be EU rules but would be determined in accordance with Member States’ procedures. The Member States would have not only to permit but also to encourage the active participation of the regions in drawing up these reference frameworks and in determining the eligibility rules, because the solution to these problems is linked to the implementation of a coherent strategy at the level of the region as a whole.
Les Etats membres doivent non seulement permettre mais aussi encourager la participation active des régions dans l'élaboration de ces cadres de référence et dans la détermination des règles d'éligibilité, parce que la solution des problèmes est liée à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente à l'échelle de la région entière.

The fact that the European Union is carefully monitoring the situation from afar, as you said, and is talking about constitutional solutions at a time when it is crystal clear who comes within the framework of the constitution of the Republic of Venezuela and who does not – I would remind you of the position taken during last year’s Spanish Presidency by the Spanish Government, which basically welcomed the coup against President Chavez – demonstrates that the behaviour of the European Union is not so very different from the behaviour of the United States which, on the face of it at least, is also sticking to a ‘watch and wait’ line.
Le fait que l'Union européenne observe soigneusement, mais à distance, comme vous l'avez dit, la situation et évoque des solutions constitutionnelles alors même qu'apparaît clairement qui s'inscrit dans le cadre de la constitution du Venezuela et qui s'en écarte - je vous rappellerai la position adoptée par le gouvernement espagnol dans le cadre de sa présidence de l'Union, l'année dernière, position qui se résumait à saluer le coup d'État contre le président Chavez -, démontre que l'attitude de l'Union européenne ne diffère pas tant que cela de celle des États-Unis qui, en apparence tout au moins, se contentent eux aussi "d'attendre et observer".

The High Representative needs to learn that his relations with Parliament come within a certain framework and are governed by certain rules which he would do well to understand.
Le haut représentant doit savoir que la relation avec le Parlement s’inscrit dans un certain cadre et qu’elle est régie par certaines règles, et qu’il est dans son intérêt de les comprendre.

One of the advantages of such a regulatory framework would be that it would provide guidelines, lay out various scenarios, and safeguard that previously acquired rights. This would prevent the kind of regression which occurred in the 1990s, for example, when one government took over from another.
Un des avantages d'une telle réglementation est qu'elle donne une directive, prévoit certaines situations et permet de préserver les droits acquis, ce qui éviterait de faire face à des reculs comme on a d'ailleurs eu dans le passé lors des transformations gouvernementales dans les années 1990.

The Commission has proposed two directives: - on the contained use of genetically modified micro-organisms, which would govern the use of biotechnology in the laboratory or as part of a manufacturing process; - on the deliberate release of genetically modified organisms into the environment, which concerns both experimental releases or the marketing throughout the Community of new products containing or consisting of genetically modified organisms. A confusion of national standards The need for Community legislation is underlined by the varied way in which Member States have responded to the development of biotechnology. Faced with the need to ensure public confidence while providing a legal framework for industry, some governments have set up (1) COM (88) 160 ./.
La Commission a proposé deux directives : - l'une concernant l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, qui gouvernera l'utilisation des biotechnologies dans les laboratoires et dans le cadre de processus de fabrication ; - l'autre relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, qui concernera à la fois la dissémination expérimentale de produits contenant des organismes génétiquement modifiés ou constitués de tels organismes et la mise sur le marché de produits nouveaux dans l'ensemble de la Communauté (1) COM (88) 160 - 2 - Une multitude de normes nationales La nécessité de définir un cadre réglementaire communautaire est soulignée par le fait que les Etats membres ont réagi en ordre dispersé au développement de la biotechnologie.