Traduction de «framework which gives » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- creating a framework which gives investors the confidence they require to invest in better, capital-intensive forms of biofuel production, and informs vehicle manufacturers of the fuels for which vehicles should be designed (it is therefore necessary to set minimum biofuel targets for 2015 and 2020).
- créer un cadre qui donne aux investisseurs les assurances dont ils ont besoin pour investir dans des modes de production de biocarburants de meilleure qualité et à haute intensité de capital et qui donne aux constructeurs automobiles les informations nécessaires sur les carburants pour lesquels les véhicules doivent être conçus (ce qui demande l'instauration d'objectifs minimaux en matière de biocarburants pour 2015 et 2020).

It also provides for the development of a comprehensive accountability framework which will give Parliament improved and more accurate data and performance measurements against which to evaluate the program's financial standing, its efficiency and its success in meeting cost recovery.
Il prévoit aussi la mise en place d'un cadre redditionnel global qui permettra au Parlement de disposer de données et de mesures de performance plus précises par rapport auxquelles évaluer la position financière du programme, son efficacité et son succès en matière de recouvrement des coûts.

I can give you one example where recently, within the last couple of months, the Export Development Corporation, for example, has developed an environmental analysis framework, essentially an environmental assessment framework, which it has developed with stakeholders, and it's available on their Internet site.
Je peux vous donner un exemple où, récemment, c'est-à-dire au cours des derniers mois, la Société pour l'expansion des exportations, par exemple, a élaboré un cadre d'analyse environnementale, c'est-à-dire essentiellement un cadre d'évaluation environnementale, avec l'aide des principaux intéressés, disponible sur son site Internet.

Mr. Speaker, is the member for Saanich—Gulf Islands aware that one of the purposes of Bill C-15, as reported back unamended to this place from committee, is to make the accountability framework, which to date has been an administrative document only, a statutory component of the framework governing military justice, to give it the status of a statute and to make the role, mandate and mission of the Provost Marshal of the Canadian Forces much more explicit than it has ever been before?
Monsieur le Président, la députée de Saanich—Gulf Islands sait-elle que l'un des buts du projet de loi C-15, dont le comité a fait rapport ici, sans amendement, est de faire du cadre de responsabilité, qui n'a jusqu'ici été qu'un document administratif, un élément constitutif du cadre régissant la justice militaire, afin de lui donner force de loi et de formuler beaucoup plus explicitement le rôle, le mandat et la mission du grand prévôt des Forces canadiennes?

Discussions on the post-2015 framework have started: building on the Commission communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’ and the Council Conclusions of 14 May 2012 on the Agenda for Change, which have already resulted in a major reorientation of Union development policies, the Commission has set out its views in its communication of 27 February 2013 entitled ‘A decent life for all, ending poverty and giving the world a sustainable future’ and in its conclusions of 25 June 2013 the Council adopted ‘The Overarching Post-2015 Agenda’, with the aim of addressing the shortcomings of the current development framework and setting out a common approach to bringing together poverty eradication and sustainability concerns in an overarching international framework.
Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.

For the purpose of access to and pursuit of a profession in Member States which regulate that profession, a Member State shall give evidence of professional qualifications acquired on the basis of such a framework the same effect in its territory as the evidence of formal qualifications which it itself issues, on condition that such framework fulfils the conditions laid down in paragraph 2.
Aux fins de l’accès à cette profession et son exercice dans les États membres qui réglementent cette profession, un État membre accorde aux titres de formation acquis sur la base de ce cadre commun le même effet sur son territoire qu’aux titres de formation qu’il délivre lui-même, pour autant que ce cadre remplisse les conditions visées au paragraphe 2.

These are alternative conditions; when one of the conditions is satisfied, the issuing authority, by completing the corresponding section of the European arrest warrant or of the relevant certificate under the other Framework Decisions, gives the assurance that the requirements have been or will be met, which should be sufficient for the purpose of the execution of the decision on the basis of the principle of mutual recognition.
Il s’agit de conditions optionnelles; lorsqu’une des conditions est remplie, l’autorité d’émission, en complétant la partie correspondante du mandat d’arrêt européen ou du certificat pertinent inclus dans les autres décisions-cadres, garantit que les exigences sont remplies ou le seront, ce qui devrait suffire aux fins de l’exécution de la décision sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Since the very aim of this Framework Decision is to prevent unnecessary parallel criminal proceedings which could result in an infringement of the principle of ne bis in idem, its application should not give rise to a conflict of exercise of jurisdiction which would not occur otherwise.
Le but même de la présente décision-cadre étant d’éviter les procédures pénales parallèles inutiles qui pourraient aboutir à une violation du principe «non bis in idem», son application ne devrait pas donner lieu à des conflits en matière d’exercice de la compétence qui ne se produiraient pas autrement.

We see their influence in Canada in the form of framework laws, which give certain authorities to the Governor in Council or the minister.
On voit que leur influence se fait sentir chez nous par l'intermédiaire des lois-cadres, dans lesquelles on dit que le gouverneur en conseil ou le ministre pourra poser tel ou tel geste.

So it is somewhat predetermined, and I repeat for those who want to hear it that the protocol is important, as it enables us to work within a five-year framework — for the next four years — which gives the provinces some flexibility and enables us to negotiate with them.
Donc c'est déjà un peu prédéterminé, et je répète à qui veut l'entendre que le protocole est important car il nous permet de travailler dans un cadre de cinq ans — soit les quatre ans qui viennent — ce qui donne une flexibilité aux province et nous permet de négocier avec elles.