Traduction de «framework that would eventually assist » (Anglais → Français) :

The enforcement of these provisions would greatly assist the tracing of assets in other MS. Replacing the Protocol with provisions in the new legal framework on confiscation would allow the Commission to accelerate efforts in order to give them full effect.
L’application effective de ces dispositions faciliterait grandement le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans d’autres États membres. Remplacer le protocole par des dispositions intégrées au nouveau cadre juridique relatif à la confiscation permettrait à la Commission de donner un coup d’accélérateur aux efforts déployés en la matière et de les rendre ainsi pleinement efficaces.

The Commission agrees that the publication of the evaluation results would help operators to know "how far" they were from being selected, allowing them to judge the terms of their eventual applications in the framework of a future call for proposals.
La Commission convient que la publication des résultats de l'évaluation aiderait les opérateurs à savoir s'ils sont ou non «passés loin» de la sélection, ce qui leur permettrait de peser les termes de leur éventuelle demande dans le cadre d'un futur appel à propositions.

In the case of disasters outside the EU these on-call assets and EU humanitarian assistance would complement each other and, where appropriate be supported by recourse to EU civilian and military crisis management means under agreed frameworks.
Dans le cas de catastrophes en dehors de l'UE, ces ressources appelées à la demande et l'aide humanitaire de l'UE se compléteront et, le cas échéant, seront appuyés des moyens de gestion des crises civiles et militaires dans des cadres approuvés.

Assistance efforts developed within this framework would subsequently be addressed in the wider context of involvement of relevant stakeholders and outreach to other countries.
Les activités d'assistance conçues dans le cadre de la présente décision pourraient par la suite être élargies à d'autres pays, toujours avec les mêmes objectifs.

3. Issuing authorities may use mutual legal assistance to obtain objects, documents or data falling within the scope of this Framework Decision if they form part of a wider request for assistance or if the issuing authority considers in the specific case that this would facilitate cooperation with the executing State.
3. Les autorités d’émission peuvent recourir à l’entraide judiciaire pour obtenir les objets, documents ou données qui relèvent du champ d’application de la présente décision-cadre, si ceux-ci font partie d’une demande d’entraide plus large ou si elles estiment que, dans le cas d’espèce, cela faciliterait la coopération avec l’État d’exécution.

The EEW should coexist with existing mutual assistance procedures, but such coexistence should be considered transitional until, in accordance with the Hague Programme, the types of evidence-gathering excluded from the scope of this Framework Decision are also the subject of a mutual recognition instrument, the adoption of which would provide a complete mutual recognition regime to replace mutual assistance procedures.
Le mandat européen d’obtention de preuves devrait coexister avec les procédures d’entraide en vigueur, cette coexistence devant toutefois être considérée comme transitoire jusqu’à ce que, conformément au programme de La Haye, les modes d’obtention de preuves exclus de la présente décision-cadre fassent également l’objet d’un instrument de reconnaissance mutuelle, dont l’adoption créerait un régime complet de reconnaissance mutuelle destiné à se substituer aux procédures d’entraide.

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network.
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé.

WHEREAS the recent Council decisions on civil protection, notably Council Decision 2001/722/EC, Euratom of 23 October 2001 establishing a Community mechanism to facilitate reinforced cooperation in civil protection assistance interventions(3), provide a framework which would facilitate the creation of a network of schools and training centres active in the field of civil protection in the Member States, in particular through the creation of a pilot project entrusted with the task of establishing the said network;
CONSIDÉRANT que les récentes décisions du Conseil en matière de protection civile et notamment la décision 2001/792/CE, Euratom du Conseil du 23 octobre 2001 instituant un mécanisme communautaire visant à favoriser une coopération renforcée dans le cadre des interventions de secours relevant de la protection civile(3), constituent un cadre qui faciliterait la création d'un réseau entre les écoles et les centres de formation actifs dans le domaine de la protection civile dans les États membres, notamment par la création d'un projet pilote visant à mettre en place le réseau susvisé;