Vertaling van "framework policy covering " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Foreign Direct Investment and Market Framework Policies: Reducing Frictions in APEC Policies on Competition and Intellectual Property
L'investissement étranger direct et les politiques d'encadrement du marché : Réduire les frictions dans les politiques axées sur la concurrence et la propriété intellectuelle au sein de l'APEC

Business Framework Policies Directorate
Direction des politiques-cadres des secteurs d'activité

Business Framework Policies
Politiques commerciales, cadres des secteurs d'activité

insurance policy covering civil liability
police d'assurance (comportant couverture de la) responsabilité civile

accounting framework covering the entire economic system
cadre comptable couvrant l'ensemble du système économique

2030 climate and energy framework | 2030 framework for climate and energy policies
cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030

policy framework
cadre politique

policy framework paper | PFP
document-cadre de politique économique | DCPE

monetary policy framework
cadre de politique monétaire

policy framework
cadre politique | cadre stratégique | politique d'ensemble

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The focus of Union actions shall therefore be on supporting key Union objectives and policies covering the whole innovation cycle and the elements of the knowledge triangle, including the Europe 2020 strategy; the flagship initiatives 'Innovation Union', 'An industrial policy for the globalisation era', 'Digital Agenda for Europe' and 'Resource-efficient Europe' and the corresponding Roadmap ; the Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050; 'Adapting to climate change: Towards a European framework for action' ; the Raw Materials Initiative ; the Union's Sustainable Development Strategy ; an Integrated Maritime Policy for the Union ; the Marine Strategy Framework Directive; the Water Framework Directive and the Directives based on it; the Floods Directive ; the Eco-innovation Action Plan; and the General Union Environment Action Programme to 2020 .
Les actions de l'Union mettent donc l'accent sur le soutien aux objectifs et aux politiques clés de l'Union portant sur l'ensemble du cycle d'innovation et les éléments du triangle de la connaissance, parmi lesquels la stratégie Europe 2020; les initiative phares "Une Union de l'innovation", "Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation", "Une stratégie numérique pour l'Europe", ainsi que "Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources" et la feuille de route correspondante ; la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050; le livre blanc "Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen" ; l'initiative "Matières premières" ; la stratégie de l'Union en faveur du développement durable ; Une politique maritime intégrée pour l'Union ; la directive-cadre "Stratégie pour le milieu marin"; la directive-cadre sur l'eau et les directives fondées sur celle-ci; la directive sur les inondations ; le plan d'action en faveur de l'éco-innovation; et le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 .

(4) In line with the consumer policy strategy, consumer policy within the scope of this framework should cover the safety of services and non-food products, and the economic interests of EU consumers.
(4) Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consommateurs menées dans le présent cadre devraient concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens.

It reviewed the current regulatory framework for the telecommunications sector, and made a series of policy proposals for a new framework to cover all communications infrastructure and associated services.
Elle a permis de réexaminer le cadre réglementaire actuel du secteur des télécommunications et de faire une série de propositions politiques pour un nouveau cadre dont l'ambition est de couvrir toutes les infrastructures de communications et les services associés.

Therefore, a streamlining between the BEPGs and the EGs would require that steps be taken to strengthen the complementary character of the BEPGs and the EGs by better differentiating between the 'broad' recommendations on employment in the BEPGs that would establish the general economic policy framework, and the more specific guidelines and recommendations under the scope of the policies covered by the EES.
La rationalisation des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi exigerait donc que des mesures soient prises en vue de renforcer leur complémentarité, en différenciant davantage les recommandations "générales" des GOPE en matière d'emploi, qui établiraient le cadre général de la politique économique, et les orientations et recommandations spécifiques relevant des politiques couvertes par la stratégie européenne pour l'emploi.

O. whereas precarious employment has adverse effects on occupational health and safety and is undermining existing occupational health and safety structures; whereas precarious employment may exclude workers from training and access to OSH services and is associated with mental stress due to job insecurity ; whereas the Framework Directive 89/391/EEC places the responsibility on employers to establish a systematic prevention policy covering all risks; whereas outsourcing of work through subcontracting and temporary agency work may make it more difficult to identify who is responsible for OSH provisions; whereas undeclared work and bogus self-employment constitute a serious challenge to the implementation of OSH measures and workers’ health and safety;
O. considérant que l'emploi précaire a des conséquences néfastes sur la santé et la sécurité au travail et qu'il sape les structures existantes de santé et de sécurité au travail; que l'emploi précaire peut exclure les travailleurs des formations et des services en matière de santé et de sécurité au travail et est associé au stress mental en raison de la précarité de l'emploi ; que la directive-cadre 89/391/CEE pose la responsabilité des employeurs dans la mise en place d'une politique de prévention systématique couvrant l'ensemble des risques; que, lorsqu'un travail est externalisé via la sous-traitance et le travail intérimaire, il peut être plus difficile de déterminer qui est responsable d'appliquer les dispositions de santé et de sécurité au travail; que le travail non déclaré et le faux travail indépendant posent un grave problème pour la mise en œuvre des mesures en matière de santé et de sécurité au travail et pour la santé et la sécurité des travailleurs;

The focus of Union actions shall therefore be on supporting key Union objectives and policies covering the whole innovation cycle and the elements of the knowledge triangle, including the Europe 2020 strategy; the flagship initiatives ‘Innovation Union’, ’An industrial policy for the globalisation era’, ‘Digital Agenda for Europe’ and ’ Resource-efficient Europe’ and the corresponding Roadmap ; the Roadmap for moving to a competitive low-carbon economy in 2050; ‘Adapting to climate change: Towards a European framework for action’ ; the Raw Materials Initiative ; the Union's Sustainable Development Strategy ; an Integrated Maritime Policy for the Union ; the Marine Strategy Framework Directive; the Water Framework Directive and the Directives based on it; the Floods Directive ; the Eco-innovation Action Plan; and the General Union Environment Action Programme to 2020 .
Les actions de l'Union mettent donc l'accent sur le soutien aux objectifs et aux politiques clés de l'Union portant sur l'ensemble du cycle d'innovation et les éléments du triangle de la connaissance, parmi lesquels la stratégie «Europe 2020»; les initiative phares «Une Union de l'innovation», «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation » , «Stratégie numérique pour l'Europe», ainsi que «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» et la feuille de route correspondante ; la feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050; le livre blanc «Adaptation au changement climatique: vers un cadre d'action européen» ; l'initiative «Matières premières» ; la stratégie de l'Union en faveur du développement durable ; Une politique maritime intégrée pour l'Union ; la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»; la directive-cadre sur l'eau et les directives fondées sur celle-ci; la directive sur les inondations ; le plan d'action en faveur de l'éco-innovation; et le programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 .

21. Considers that, before any decisions are made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period the framework would cover and indicate clearly how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided; invites the Commission to present such an analysis by summer 2004, bearing in mind the requirement for an orderly relation between commitments and payments;
21. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et indiquer avec précision les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles; invite la Commission à présenter une analyse à ce sujet pour l'été 2004, en tenant compte de l'impératif d'un bon rapport engagements/paiements;

4. Considers that before any decision were made on the global ceiling of the financial framework, the Commission should further clarify its proposal as regards the ratio between commitment appropriations and payment appropriations for any given year during the period the framework would cover and how this affects implementation; looks to the Commission to provide, in particular, information as to how, under the new financial framework, delays in the disbursement of appropriations in the structural policy sphere can be avoided;
4. considère que, avant qu'une décision, quelle qu'elle soit, soit prise au sujet du plafond global du cadre financier, la Commission devrait clarifier sa proposition en ce qui concerne le rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement pour toute année d'application du cadre et les incidences qui en découleront sur le plan de l'exécution; espère notamment être informé de la façon dont le nouveau cadre financier permettra d'éviter les retards de paiement dans le domaine des politiques structurelles;

(4) In line with the Consumer Policy Strategy, consumer policy within the scope of this framework should cover the safety of services and non-food products, and the economic interests of EU consumers.
(4) Conformément à la stratégie pour la politique des consommateurs, les activités de politique des consommateurs menées dans le présent cadre doivent concerner la sécurité des services et des produits non alimentaires ainsi que les intérêts économiques des consommateurs européens.