Vertaling van "framework on state aid to shipbuilding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Framework on State aid to shipbuilding
Encadrement des aides d'État à la construction navale

Community Framework on State Aids for Research and Development
Encadrement communautaire des aides d'État en faveur de la recherche et du développement

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

framework for State aids to the audiovisual sector
encadrement des aides d'Etat au secteur de l'audiovisuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the past, aid for the shipbuilding sector was covered by specific EU rules contained in the Framework on State Aid for Shipbuilding.
Par le passé, les aides au secteur des chantiers navals étaient couvertes par des règles spécifiques de l'UE contenues dans l'encadrement des aides d'État à la construction navale.

The Commission noted that the past measures did not appear to have been granted pursuant to the specific State aid rules applicable the shipbuilding industry at the time the past measures were granted, i.e. the Framework on State aid to shipbuilding (20) or its predecessors (21).
La Commission a noté que les mesures mises en œuvre par le passé ne semblaient pas avoir été accordées conformément aux règles spécifiques en matière d'aide d'État applicables à l'industrie navale au moment de l'octroi des mesures mises en œuvre par le passé, à savoir l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20) ou ses prédécesseurs (21).

Therefore, regional aid schemes targeted at specific sectors of economic activity, as well as regional aid granted for activities in the steel sector, in the shipbuilding sector, as foreseen in the Commission communication concerning the prolongation of the Framework on State aid to shipbuilding , and in the synthetic fibres sector, should not be covered by the exemption from notification.
C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale , et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification.

Therefore, regional aid schemes targeted at specific sectors of economic activity, as well as regional aid granted for activities in the steel sector, in the shipbuilding sector, as foreseen in the Commission communication concerning the prolongation of the Framework on State aid to shipbuilding (18), and in the synthetic fibres sector, should not be covered by the exemption from notification.
C'est pourquoi, les régimes d'aides régionales visant des secteurs d’activité économique déterminés, ainsi que les aides régionales accordées dans le secteur sidérurgique, le secteur de la construction navale, telles que prévues dans la communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale (18), et dans le secteur des fibres synthétiques ne doivent pas être couverts par l'exemption de notification.

By letter of 19 October 2005, registered as received on the same day, Germany, acting in accordance with Article 88(3) of the EC Treaty and with the Framework on state aid to shipbuilding (1) (hereinafter the shipbuilding framework), notified its intention of granting regional aid to the company Detlef Hegemann Rolandwerft GmbH Co. KG (Rolandwerft).
Conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et à l'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) (ci-après dénommé «l'encadrement»), l'Allemagne a informé la Commission par lettre du 19 octobre 2005 (enregistrée par la Commission à la même date) de son intention d'octroyer une aide régionale à l'entreprise Detlef Hegemann Rolandwerft GmbH Co. KG (ci-après dénommée «Rolandwerft»).

On 1 January 2004 the new Framework on State Aid to Shipbuilding (the ‘Shipbuilding Framework’) (8) entered into force: it confirmed the prohibition of any operating aid within this sector.
Entré en vigueur le 1er janvier 2004, le nouvel encadrement des aides d’État à la construction navale (8) («Encadrement des aides à la construction navale») a confirmé l’interdiction de toute aide au fonctionnement dans le secteur.

Aid to shipyards for building, repair or conversion of non Community fishing vessels are subject to the Framework on State aid to shipbuilding (20).
Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale (20).

Aid to shipyards for building, repair or conversion of non Community fishing vessels are subject to the Framework on State aid to shipbuilding
Les aides aux chantiers navals pour la construction, la réparation et la transformation de navires de pêche non communautaires sont soumises à l'encadrement des aides d'État à la construction navale

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24161 - EN - State aid to shipbuilding (I)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24161 - EN - Aides d'État à la construction navale (I)

The Commission considers the stagnation in prices to be all the more alarming in that the European Union has drastically cut back state aid to shipbuilding.
La Commission juge la stagnation des prix d'autant plus alarmante que l'Union européenne a réduit radicalement les aides d'État à la construction navale.