Vertaling van "framework on firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

An evaluation framework for the 1977 and 1991 firearms control initiative: evaluation document
Cadre d'évaluation pour les initiatives de contrôle des armes à feu de 1977 et 1991 : document d'évaluation

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

European Firearms Experts Group | Firearms Expert Group | EFE [Abbr.]
groupe d'experts européens en armes à feu | EFE [Abbr.]

Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nations Convention against Transnational Organised Crime | UN Firearms Protocol | UNFP [Abbr.]
Protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée | Protocole des Nations unies sur les armes à feu

Canada's Firearms Act for Individual Firearm Owners: Safe Display Regulations for Firearms
Loi canadienne sur les armes à feu pour les particuliers propriétaires d'armes à feu : règlement sur l'exposition sécuritaire des armes à feu

An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)
Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]
programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The legal framework on firearms will also be revised to reduce access to weapons by criminals and terrorists.
Le cadre juridique sur les armes à feu sera également révisé afin de réduire l’accès des criminels et des terroristes aux armes.

Strengthening the legal framework on firearms to address the illegal trafficking and reactivation of weapons, to establish common standards, share more information and boost cooperation with third countries.
Renforcer le cadre juridique relatif aux armes à feu: il s'agit de lutter contre le trafic illicite et la remise en service des armes à feu, de mettre en place des normes communes, d’échanger davantage d’informations et d'intensifier la coopération avec les pays tiers.

The existing EU legislative framework on firearms largely derives from the UN Firearms Protocol (UNFP) which was negotiated and signed by the Commission in 2002 on behalf of the European Community.
Le cadre législatif actuel de l'UE en matière d'armes à feu découle dans une large mesure du protocole des Nations unies relatif aux armes à feu, qui a été négocié et signé en 2002 par la Commission au nom de la Communauté européenne.

support for measures to combat, within the framework of Union cooperation policies and their objectives, the illicit use of and access to firearms, small arms and light weapons.
le soutien aux mesures visant à lutter, dans le cadre des politiques de coopération de l'Union et de leurs objectifs, contre l'utilisation illicite des armes à feu et des armes légères et de petit calibre et l'accès à ces armes.

The first act is the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39, and the second act is An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, S.C. 2003, c. 8. The government is reviewing the current firearms legislative framework.
La première est la Loi sur les armes à feu, L.C. de 1995, chapitre 39 et la deuxième est la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, L.C. de 2003, chapitre 8. Le gouvernement est en train de revoir le cadre législatif des armes à feu.

Public Safety is also requesting deferrals concerning provisions in one act, namely, the Firearms Act, S.C. 1995, c. 39. With respect to the provisions in the Firearms Act, given the government's ongoing review of the current firearms legislative framework, the Minister of Public Safety has requested that the repeal of those provisions be deferred to allow the government sufficient time to examine the potential impacts of that repeal.
Le ministère de la Sécurité publique demande également qu'on reporte l'abrogation de certaines dispositions d'une loi en particulier, la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39. Étant donné l'examen actuel que mène le gouvernement du cadre législatif régissant les armes à feu, le ministre de la Sécurité publique demande qu'on reporte l'abrogation de ces dispositions afin que le gouvernement puisse avoir le temps d'examiner l'éventuelle incidence de cette dernière.

The undeniable added value of the Firearms Directive lies in the establishment of a common regulatory framework for firearms regulation that would not have been achieved through national or bilateral interventions.
L’indéniable valeur ajoutée de la directive sur les armes à feu réside dans la création d’un cadre commun s’appliquant aux réglementations sur les armes à feu, lequel n’aurait pas été obtenu par des initiatives nationales ou bilatérales.

(43) In line with the Commission Communication "The European Agenda for Security"., in answer to the EU minister's Riga Joint Statement and to the Declaration from the Home Affairs Ministers of 29 August 2015, ,the proposal accompanying this report will aim to reinforce the existing legislative framework on firearms, to improve the sharing of information, to address trafficking and reactivation of weapons, to enhance standards for marking in view of better traceability, and, finally, it will consider how to address the issues related to convertibility of weapons or blank-firing weapons (i.e. alarm weapons).
43)Conformément à la communication de la Commission «Le programme européen en matière de sécurité», en réponse à la déclaration commune de Riga des ministres de l’Union et de la déclaration du 29 août 2015 des ministres de l’intérieur, la proposition jointe au présent rapport vise à renforcer le cadre législatif actuel régissant les armes à feu, à améliorer le partage des informations, à lutter contre le trafic et la réactivation des armes, à améliorer les normes de marquage pour accroître la traçabilité, et, enfin, à remédier au problème de convertibilité des armes ou des armes à blanc (d’alarme par exemple).

support for measures to address, within the framework of Community cooperation policies and their objectives, the impact on the civilian population of the illicit use of and access to firearms; such support shall be limited to survey activities, victim assistance, raising public awareness and the development of legal and administrative expertise and good practice.
le soutien à des mesures visant à traiter, dans le cadre des politiques et des objectifs de la coopération communautaire, l'impact sur la population civile de l'utilisation illicite d'armes à feu et de l'accès à celles-ci. Ce soutien se limite à des activités de surveillance, d'aide aux victimes, de sensibilisation du public et de développement de savoir-faire et de bonnes pratiques en matière juridique et administrative.

support for the development of democratic, pluralistic state institutions, including measures to enhance the role of women in such institutions, effective civilian administration and related legal frameworks at national and local level, an independent judiciary, good governance and law and order, including non-military technical cooperation to strengthen overall civilian control, and oversight over the security system and measures to strengthen the capacity of law enforcement and judicial authorities involved in the fight against the illicit trafficking of people, drugs, firearms and explosive materials.
le soutien au développement d'institutions publiques démocratiques et pluralistes, comprenant des mesures visant à renforcer le rôle des femmes en leur sein, d'une administration civile efficace et des cadres légaux qui y sont liés aux niveaux national et local, d'un système judiciaire indépendant, de la bonne gouvernance et de l'ordre public, y compris la coopération technique non militaire pour renforcer le contrôle civil général, et le contrôle du système de sécurité et des mesures pour renforcer la capacité répressive, ainsi que des autorités judiciaires actives dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogue, d'armes à feu et de matières explosives.