Traduction de «framework on cross-border cases involving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU resolution framework for cross-border banks
cadre de résolution de défaillance à l’échelon de l’UE pour les banques transfrontalières

Phare CBC programme | Phare cross-border cooperation programme | programme for cross-border cooperation in the framework of the Phare programme
programme de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare | programme Phare CBC | programme Phare de coopération transfrontalière

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Calls on the Member States to put in place monitoring and evaluation systems (with relevant socioeconomic and nationality-disaggregated statistics) within a national coordinating framework on cross-border cases involving children; recommends that the Commission coordinate the transfer of information among the relevant Member State authorities.
invite les États membres à mettre en place des systèmes de suivi et d'évaluation (disposant de statistiques socioéconomiques et ventilées par nationalité qui soient pertinentes) au sein d'un cadre national de coordination sur les conflits transfrontaliers concernant des enfants; recommande que la Commission coordonne le transfert d'informations entre les autorités concernées des États membres.

Calls on the Commission and the Member States to provide for specialised training and education for social workers and all other professionals dealing with cross-border cases involving a child.
demande à la Commission et aux États membres de fournir une formation et un enseignement spécialisés aux assistants sociaux et à tous autres professionnels s'occupant d'affaires transfrontalières impliquant un enfant.

79. Expresses its concern about the increase in the number of cases of international abduction by parents; stresses, in this context, the importance of the role of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction; underlines the importance of a common EU approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children;
79. s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;

78. Expresses its concern about the increase in the number of cases of international abduction by parents; stresses, in this context, the importance of the role of the European Parliament Mediator for International Parental Child Abduction; underlines the importance of a common EU approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children;
78. s'inquiète de l'augmentation des cas d'enlèvements parentaux transfrontaliers; souligne, à cet égard, l'importance du rôle du médiateur du Parlement européen pour les enfants victimes d'enlèvement parental transfrontalier; souligne l'importance d'une approche européenne commune en ce qui concerne la recherche d'enfants disparus dans l'Union européenne; invite les États membres à renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers d'enfants disparus et à mettre en place des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus;

As regards the scope of the possible horizontal framework on collective redress, the European Parliament finds that EU action would deliver most benefit in cross-border cases and in cases involving infringements of EU law.
Pour ce qui est du champ d’application de l’éventuel cadre horizontal sur les recours collectifs, le Parlement européen constate qu’une action de l’Union apporterait le plus d’avantages dans les affaires transfrontières et dans celles portant sur des violations du droit de l’Union.

Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.
souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

26. Stresses the need for a more coordinated approach to finding missing children in the EU; calls on the Member States to increase police and judicial cooperation in cross-border cases involving missing children and to develop hotlines to search for missing children and support victims of child abuse; calls on the Member States to facilitate the smooth accession of Morocco, Singapore, the Russian Federation, Albania, Andorra, Seychelles, Gabon and Armenia to the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction;
26. souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

Since 2007 the CPC-Network has been dealing with cross-border cases involving a breach of the Unfair Commercial Practices Directive.
Depuis 2007, le réseau CPC prend en charge les affaires transfrontières impliquant une infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.