Traduction de «framework instrument would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*

Economic Instruments for Water Demand Management in an Integrated Water Resources Management Framework: Synthesis Report
Les instruments économiques pour la gestion de la demande d'eau dans un cadre intégré de gestion des ressources en eau : rapport de synthèse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Defining general conditions for these features through a Community framework instrument would achieve the objectives outlined in this Communication.
La définition des conditions générales de ces caractéristiques au moyen de réglementations cadres communautaires permettrait de réaliser les objectifs décrits dans la présente communication.

40. However, such an approach would also have its limitations in that a framework instrument setting out common objectives and principles would be general in nature, as it would have to be based on the common denominator of different services with very different characteristics.
40. Néanmoins, une telle approche aurait également ses limites car un instrument-cadre fixant des objectifs et des principes communs serait de nature générale et devrait reposer sur le dénominateur commun de différents services possédant des caractéristiques très dissemblables.

Following the adoption of the legislative framework establishing a common immigration policy and in view of the solidarity provision in the new Constitutional Treaty, setting-up a financial instrument would provide support and incentives for the Member States to develop integration policies for integration of third-country nationals admitted in accordance with the legislative framework laid down in both national and Community law.
À la suite de l'adoption du cadre législatif établissant une politique d'immigration commune et compte tenu de la disposition du nouveau traité constitutionnel relative à la solidarité, la mise en place d'un instrument financier aiderait et inciterait les États membres à élaborer des politiques d'intégration visant les ressortissants de pays tiers admis conformément au cadre législatif fixé à la fois par le droit national et le droit communautaire.

A unified policy framework that would synchronise all instruments from research and innovation policies to deployment policies would support such efforts.
Un cadre d'action unifié qui synchroniserait tous les instruments, depuis les politiques de recherche et d'innovation jusqu'aux politiques de déploiement, soutiendrait ces efforts.

For example, Article 95 could be used, but a framework instrument based on this provision would have to be limited to services of general economic interest having an effect on intra-Community trade.
L'article 95 pourrait par exemple être utilisé, mais un instrument-cadre basé sur celui-ci devrait être limité aux services d'intérêt économique général ayant un effet sur les échanges intracommunautaires.

He would like to see a new macro financial stability framework, which would use both regulatory and monetary instruments to resist these credit bubbles and promote sustainable growth.
Il aimerait voir un nouveau cadre global de stabilité financière utilisant des instruments autant réglementaires que monétaires pour résister à ces bulles de crédit et promouvoir une croissance durable.

We would have an instrument within the broad trade framework that would recognize the specific role cultural goods and services played in a society that was different from the role of other types of commodified goods and services.
Nous aurions un instrument qui, dans le cadre général des échanges commerciaux, reconnaîtrait le rôle particulier joué dans une société par les produits et services culturels, qui est différent du rôle d'autres genres de biens et de services mercantilisés.

The amendments to the NAFO Convention were designed to provide the organization with a more modern and forward-looking governance framework that would allow it to meet its ongoing and future commitments under the United Nations fish stocks agreement, the United Nations Convention on the Law of the Sea, UNCLOS, and other international instruments.
Les modifications à la Convention de l'OPANO visent à doter l'organisation d'un cadre de gouvernance plus moderne, orienté vers l'avenir, afin de lui permettre de respecter ses engagements permanents et futurs en vertu de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer — l'UNCLOS — et de tout autre accord international.

The EU remains of the view that a single legally-binding instrument would be the best framework for the period after 2012, but the Council agreed in confirming the EU's openness to a second commitment period, on the condition that it should be the last one before convergence between the Kyoto Protocol and Convention outcomes, and that in any case it should last no longer than 2020.
L'UE continue de penser qu'un instrument juridiquement contraignant unique constituerait le meilleur cadre pour l'après 2012, mais le Conseil est convenu de confirmer que l'UE est disposée à envisager une deuxième période d'engagement, à condition que celle-ci soit la dernière avant la convergence des résultats du protocole de Kyoto et de la convention et que, en tout état de cause, elle ne s'étende pas au-delà de 2020.

Such an instrument would, according to the note, be given concrete shape with the creation of a European Fund, a framework programme or an integrated Community programme.
Selon la note, cet instrument prendrait une forme concrète par le biais de l'institution d'un fonds européen, d'un programme-cadre ou d'un programme communautaire intégré.