Traduction de «framework guaranteeing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Smaller Exporters Guarantee Framework
Accord-cadre de garantie pour les petits exportateurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children (2000);
13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);

13. Calls on the Council, the Commission and the Member States, due to the fact that the explosion in the entertainment and sex industries is providing additional migration channels for immigrant women, to enhance the legal framework guaranteeing them the right to hold their own passport and residence permit and making it possible to hold a person criminally responsible for taking these documents away, in accordance with Council Decision 2006/619/EC of 24 July 2006 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN Protocol to Prevent, Suppress and Punish Trafficking in Persons, Especially Women and Children [11] (2000);
13. invite le Conseil, la Commission et les États membres, sachant que l'essor considérable des industries du divertissement et du sexe fournit des canaux supplémentaires de migration pour les femmes migrantes, à renforcer le cadre juridique qui leur garantisse le droit de détenir un passeport et un permis de séjour propres et qui permette de rendre pénalement responsable une personne qui soustrait ces documents, conformément à la décision 2006/619/CE du Conseil du 24 juillet 2006 [11] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (2000);

2. Shares the concerns of UNICEF and considers that it is inadmissible, with the aim of protecting children, to violate their fundamental rights and to criminalise them, as well as those expressed by the Council of Europe and by many NGOs and religious communities, and considers that the best way to protect the rights of Roma children is to guarantee them equal access to quality education, housing and health care, within the framework of inclusion and integration policies, and to protect them from exploitation;
2. partage les préoccupations exprimées par l'Unicef et considère qu'il est inadmissible, dans le but de protéger les enfants, de violer leurs droits fondamentaux et de les criminaliser, ainsi que celles exprimées par le Conseil de l'Europe et par de nombreuses ONG et communautés religieuses, et estime que la meilleure façon de protéger les droits des enfants Roms consiste à leur garantir un accès égal à une éducation de qualité, au logement et aux soins de santé, dans le cadre des politiques d'insertion et d'intégration, et de les protéger contre toute exploitation;

35. Urges the Commission to promote, without delay, concrete activities for facilitating and supporting the creation and distribution of European content; takes the view that the continuation of existing support programmes must be guaranteed and their indispensability in developing the information society must be recognised; insists that pan-European broadcasting systems such as EuroNews, should be supported; stresses that the production of content which respects cultural and linguistic diversity presents an opportunity to encourage new skills and new jobs, particularly in the design and creation sectors, throughout the 25 Member States, and that these new occupations should be allowed to develop within a harmonised regulatory framework which guarantees them economic security and legal certainty;
35. invite la Commission à présenter d'urgence des mesures concrètes facilitant et soutenant la création et la diffusions de contenus européens; estime qu'il convient de garantir la pérennité des programmes de soutien existants et de reconnaître leur caractère indispensable pour le développement de la société de l'information; demande qu'à l'occasion de cette révision, les systèmes de diffusion paneuropéens, tel EuroNews , bénéficient d'un soutien; souligne que la production de contenus respectueux de la diversité culturelle et linguistique est une opportunité pour favoriser de nouvelles compétences et de nouveaux emplois, notamment pour les domaines de la conception et de la création, sur l'ensemble du territoire des vingt-cinq États membres; que ces nouveaux métiers doivent pouvoir se développer dans un cadre réglementaire harmonisé leur assurant la sécurité économique et juridique;

Taking account of the public health risk of eggs infected with Salmonella, rules should be laid down on the marking of eggs to guarantee that eggs from flocks which are subject to restrictions within the framework of a Salmonella control programme provided for in Regulation (EC) No 2160/2003, are marked in a way which easily distinguishes them from table eggs before being placed on the market.
Étant donné le risque pour la santé publique que représentent les œufs infectés par les salmonelles, il convient d’arrêter des règles sur le marquage des œufs afin de s’assurer que ceux provenant de cheptels soumis à des restrictions dans le cadre du programme de contrôle des salmonelles prévu par le règlement (CE) no 2160/2003 soient marqués d’une manière permettant de les distinguer aisément des œufs de table avant leur mise sur le marché.

1.1. The Committee of the Regions endorses the European Commission's proposal for a directive which seeks to harmonise the legal framework and the conditions for reception of applicants for asylum in the Member States of the European Union, guaranteeing them a dignified standard of living and respect for their human rights throughout the time that they retain that status.
1.1. Le Comité des régions porte un jugement positif sur la proposition de directive présentée par la Commission européenne, qui vise à harmoniser le régime juridique et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres de l'Union européenne, en leur assurant un niveau de vie décent et en leur garantissant le respect des droits de l'homme tout au long de leur séjour sous ce statut.

The objective is to guarantee the Member States a clear and predictable framework, which enables them to grant state aid, targeted towards achieving the Lisbon Strategy objectives.
L'objectif consiste à garantir aux États membres un cadre clair et prévisible, leur permettant d'accorder des aides d'État axées sur la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

WHEREAS , IN RESPECT OF ABOUT 90 % OF COMMUNITY PRODUCTION , PRODUCERS AT PRESENT RECEIVE , WITHIN THE FRAMEWORK OF NATIONAL MARKETING ARRANGEMENTS , A GUARANTEE THAT THEIR CROP WILL FETCH PRICES WHICH SHOULD ENSURE THEM A FAIR INCOME ;
CONSIDERANT QUE , POUR 90 % ENVIRON DE LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE , LES PRODUCTEURS BENEFICIENT ACTUELLEMENT , DANS LE CADRE DES ORGANISATIONS NATIONALES DE MARCHE , D'UNE GARANTIE D'ECOULEMENT DE LA RECOLTE A DES PRIX SUSCEPTIBLES DE LEUR ASSURER UN REVENU EQUITABLE ;