Vertaling van "framework for financing cap spending " (Engels → Frans) :

* With the CAP reforms of 2003 and 2004 so fresh and with agricultural spending fixed to 2013, the framework for the period covered by the Financial Perspectives is set.
* La PAC ayant tout récemment fait l'objet de réformes en 2003 et 2004 et les dépenses en matière d'agriculture ayant été fixées jusqu'en 2013, le cadre relatif à la période couverte par les perspectives financières est d'ores et déjà établi.

An even simpler framework should be available to all Member States and regions, provided they fulfil a number of criteria: reliable management and control systems; significant national co-financing to incentivise sound spending; identification of key structural reforms to implement and focus on few priority areas to be able to deliver.
Il conviendrait d'appliquer un cadre plus simple encore à tous les États membres et régions qui répondent à un certain nombre de critères: systèmes de gestion et de contrôle fiables, cofinancement national important de nature à encourager des dépenses saines, recensement de réformes structurelles clés permettant de se concentrer sur quelques domaines prioritaires et sur la mise en oeuvre en vue d'atteindre des résultats.

CAP spending on rural development is jointly financed by the EU and its member countries.
Les dépenses consacrées au développement rural sont financées conjointement par les États membres et l'UE.

These recommendations should be taken into account in the proceedings as regards the proposal for a regulation on the financing of the CAP adopted by the Commission in October 2011 in the framework of the CAP reform (15426/11).
Ces recommandations devraient être prises en compte dans les travaux relatifs à la proposition de règlement concernant le financement de la PAC qui a été adoptée par la Commission en octobre 2011 dans le cadre de la réforme de la PAC (doc. 15426/11).

It is therefore important to have a legislative framework to ensure that budget overruns, uncontrolled spending, visibility spending and partisan expenditures that could drive us into a budget cul-de-sac do not recur and that there are very restrictive provisions governing the Minister of Finance and forcing him to repay the entire deficit over six years.
Il est donc important d'avoir un cadre législatif qui fait en sorte que les dépassements budgétaires, les dépenses incontrôlées, les dépenses de visibilité et les dépenses partisanes qui pourraient nous conduire dans un cul-de-sac budgétaire ne se reproduisent pas et qu'il y ait vraiment des dispositions de prévues qui sont très contraignantes pour le ministre des Finances et qui l'obligent à rembourser tout déficit sur une période de six ans.

This Regulation establishes a single legal framework for financing CAP spending, creating two new funds: the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) and the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD).
Ce règlement met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune (PAC). En ce sens, il institue deux nouveaux fonds: le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

To limit the risks to the adjustment, Bulgaria is also invited to strengthen its fiscal governance and transparency by reinforcing the Ministry of Finance's spending controls, strengthening the binding nature of its medium-term budgetary framework as well as improving the monitoring of the budget execution throughout the year.
Pour limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, la Bulgarie est également invitée à améliorer la gouvernance et transparence budgétaires, en intensifiant les contrôles du ministère des finances sur les dépenses, en renforçant le caractère contraignant de son cadre budgétaire à moyen terme et en améliorant le suivi de l'exécution du budget tout au long de l'année.

In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .
Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .

In the framework of the full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP, and of resources, including the United Kingdom rebate, on which it shall report in 2008/2009, the Commission shall undertake a general review of the own resources system.
Dans le cadre du réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union européenne, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, sur lequel elle devra faire rapport en 2008-2009, la Commission entreprend un réexamen général du système des ressources propres.

The Commission's proposals for 1988 assume therefore that its proposals for a supplementary and rectifying budget for 1987 will be agreed and that the underprovision for CAP spending in 1987 can be met by changing the financing arrangements from advances to reimbursement.
C'est pourquoi, dans ses propositions pour 1988, la Commission part du principe que son projet de budget rectificatif et supplémentaire pour 1987 sera adopté et que la sous-budgétisation des dépenses en faveur de la PAC en 1987 pourra être respectée grâce à une modification des arrangements financiers qui permettrait de passer d'un régime d'avances à un régime de remboursements.