Vertaling van "framework for consumers " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Stakeholder Consultation Document on a Proposed Consumer Protection Framework for the Alternative Consumer Credit Market
Document de consultation des intervenants relativement à une proposition de cadre de protection des consommateurs dans le marché parallèle du crédit à la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Advisory Committee for implementation of the general framework for Community activities in favour of consumers
Comité pour la mise en oeuvre du cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

Committee for implementation of the decision establishing a general framework for financing Community actions in support of consumer policy for the years 2004 to 2007
Comité pour la mise en oeuvre de la décision établissant un cadre général pour financer les activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs pendant les années 2004 à 2007

general framework for Community activities in favour of consumers
cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce: A Canadian Framework
Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : Le cadre canadien

Consumer Policy Framework Secretariat
Secrétariat de la politique-cadre sur la consommation

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This report will serve as a basis for further improving the legal framework for consumers and businesses.
Ce rapport servira de base pour continuer d'améliorer le cadre juridique pour les consommateurs et les entreprises.

The Consumer Credit Directive established an EU-wide framework for consumer credit and ensured a high level of consumer protection by focusing on transparency and consumer rights.
La directive sur le crédit à la consommation a créé un cadre à l'échelle de l'UE pour les crédits à la consommation et garantit un niveau élevé de protection des consommateurs en mettant l'accent sur la transparence et sur les droits des consommateurs.

In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.
Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.

Given the increasing importance of online commerce and in particular cross-border trade as a pillar of Union economic activity, a properly functioning ADR infrastructure for consumer disputes and a properly integrated online dispute resolution (ODR) framework for consumer disputes arising from online transactions are necessary in order to achieve the Single Market Act’s aim of boosting citizens’ confidence in the internal market.
Compte tenu de l'importance croissante du commerce en ligne, et en particulier des échanges transfrontaliers, en tant que pilier de l'activité économique de l'Union, un système de REL pour les litiges de consommation fonctionnant bien et un cadre bien intégré de règlement en ligne des litiges (RLL) de consommation résultant de transactions en ligne sont nécessaires pour réaliser l'objectif de l'Acte pour le marché unique consistant à renforcer la confiance des citoyens dans le marché intérieur.

This proposal aims at clarifying the regulatory framework for consumer products taking into account legislative developments in recent years such as the New Legislative Framework on the Marketing of Products adopted in 2008[3], the alignment of sector-specific Union harmonisation legislation to that new framework[4] and the entry into application on 1 January 2013 of a new Regulation on European standardisation[5].
La proposition jointe vise à clarifier le cadre réglementant les produits de consommation, en tenant compte des initiatives législatives de ces dernières années, telles que le nouveau cadre législatif sur la commercialisation des produits arrêté en 2008[3], l’adaptation[4] à ce nouveau cadre de la législation sectorielle d’harmonisation adoptée par l’Union et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’un nouveau règlement relatif à la normalisation européenne[5].

Extensive knowledge and research on the uptake and use of energy technologies and services, infrastructure, markets (including regulatory frameworks) and consumer behaviour is required to provide policy makers with robust analyses.
Pour pouvoir prendre des décisions, les décideurs ont besoin d'analyses solides, qui requièrent une connaissance approfondie des technologies et des services, des infrastructures, des marchés (y compris les cadres réglementaires) et des comportements des consommateurs dans le domaine de l'énergie ainsi que des recherches sur leur utilisation et l'intérêt qui y est porté.

The Strategy for the Protection of Consumers adopted by the NCC set the general framework of consumers' protection during the changeover.
La stratégie adoptée par le CNC pour la protection des consommateurs définit le cadre général de la protection des consommateurs durant la période de transition.

Croatia has set up a basic legal framework for consumer protection, in particular through the Consumer Protection Act.
La Croatie s'est dotée d'un cadre législatif de base pour la protection des consommateurs, notamment par l'adoption de la loi sur la protection des consommateurs.