Vertaling van "framework directives voluntary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Technical Framework for CVHERS Guidelines [ Technical Framework for Canadian Voluntary Home Energy Rating System Guidelines ]
Cadre technique des lignes directrices du SCERVC [ Cadre technique des lignes directrices du système de cotation énergétique résidentiel volontaire canadien ]

Framework for a Renewal Relationship between CIDA and Canadian Voluntary Organizations
Cadre de travail pour le renouvellement des relations entre les organismes bénévoles et l'ACDI

Building the Relationship between National Voluntary Organizations Working in Health and Health Canada - A Framework for Action
Bâtir la relation entre les organisations nationales bénévoles du domaine de la santé et Santé Canada - Un cadre d'action

inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy
ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In mid-2003 the Commission proposed a framework Directive on Ecodesign for energy using products that should make it possible to set active minimum efficiency requirements or to promote the voluntary agreements in this field.
À la mi-2003, la Commission a proposé une directive-cadre sur l'éco-conception des produits utilisant de l'énergie qui devrait permettre de fixer des exigences actives minimales en matière d'efficacité ou de promouvoir la conclusion d'accords non contraignants dans ce domaine.

Furthermore, the Commission report on the application of the IPR Enforcement Directive published in December 2010[44] confirmed the need to strengthen the existing legislative framework for enforcement and to supplement this by voluntary arrangements between stakeholders.
En outre, le rapport de la Commission sur l'évaluation de l'application de la directive relative au respect des DPI, publié en décembre 2010[44], a confirmé la nécessité de renforcer le cadre législatif existant et de l'accompagner d'accords volontaires entre parties prenantes.

This Directive does not prevent Member States from applying specific quality criteria for the choice of service providers, such as the criteria set out in the voluntary European Quality Framework for Social Services of the European Union’s Social Protection Committee.
La présente directive n’empêche pas les États membres d’appliquer des critères qualitatifs spécifiques pour procéder à cette sélection, tels que ceux définis dans le cadre européen volontaire de qualité pour les services sociaux, rédigé par le comité de la protection sociale de l’Union européenne.

50. Calls on the Commission to coordinate closely the policy process in relation to active inclusion, in particular as regards high-quality social services, with the ongoing development of a voluntary framework on high-quality social services of general interest, and to examine without delay all possible means of clarifying the legal context in which social services general interest operate and providing them with a legal framework to serve as a point of reference, in particular by adopting legislative instruments including a framework directive;
50. invite la Commission à coordonner étroitement le processus politique en rapport avec l'inclusion active, notamment en ce qui concerne des services sociaux de qualité élevée, avec le développement en cours d'un cadre volontaire relatif aux services sociaux d'intérêt général de qualité et à examiner sans délai tous les moyens possibles permettant de clarifier le contexte juridique dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général et à doter ces derniers d'un cadre juridique servant de point de référence, en particulier en adoptant des instruments législatifs et notamment une directive-cadre;

50. Calls on the Commission to coordinate closely the policy process in relation to active inclusion, in particular as regards high-quality social services, with the ongoing development of a voluntary framework on high-quality social services of general interest and to examine without delay all possible means of clarifying the legal context in which social services general interest operate and providing them with a legal framework to serve as a point of reference, in particular by adopting legislative instruments including a framework directive;
50. invite la Commission à coordonner étroitement le processus politique en rapport avec l'inclusion active, notamment en ce qui concerne des services sociaux de qualité élevée, avec le développement en cours d'un cadre volontaire relatif aux services sociaux d'intérêt général de qualité et à examiner sans délai tous les moyens possibles permettant de clarifier le contexte juridique dans lequel fonctionnent les services sociaux d'intérêt général et à doter ces derniers d'un cadre juridique servant de point de référence, en particulier en adoptant des instruments législatifs et notamment une directive-cadre;

The main concerns when addressing the issue of regulatory improvement and simplification are whether the alternative approaches proposed (framework directives, voluntary agreements) will continue to deliver environmental improvements on the lines of the traditional legislative instruments (regulations, directives and decisions) and whether the mixture of approaches will not increase the complexity of the legislation and make it more difficult, in particular for the European Parliament, to know the state of play in the different sectors.
L'inquiétude liée à la question de l'amélioration et de la simplification de l'environnement réglementaire est principalement double: d'une part, les approches alternatives qui sont proposées (directives‑cadres, accords volontaires) permettront-elles d'améliorer l'environnement de la même manière que les instruments législatifs traditionnels (règlements, directives, décisions); d'autre part, la combinaison de plusieurs approches n'accentuera-t-elle pas le degré de complexité de la législation, rendant du même coup plus ardue l'évaluation, notamment par le Parlement européen, de l'état de la situation dans les différents secteurs?

The first was to accept the voluntary agreement. The second was to recommend a detailed directive, stating exactly how cars are to be designed. The third was to recommend a framework directive.
La première consisterait à accepter l'accord volontaire, la deuxième à préconiser une directive détaillée avec des indications précises en matière de construction automobile, et la troisième à demander une directive-cadre.

It is a direct consequence of the intention they announced in the second phase consultation on modernising and improving employment relations to negotiate a voluntary agreement to establish a framework at the European level to be implemented by the members of the signatory parties.
Cet accord est la conséquence directe de la volonté qu'ils avaient affichée au cours de la deuxième phase de consultation sur la modernisation et l'amélioration des relations de travail de négocier un accord volontaire afin d'établir un cadre européen applicable par les membres des parties signataires.

Only voluntary commitments in codes of conduct made public by companies addressing business-consumer commercial practices would be relevant for the purposes of the framework directive.
Seuls les engagements volontaires souscrits dans des codes de conduite rendus publics par des entreprises et portant sur des pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs seraient concernés par la directive-cadre.