Traduction de «framework directive offers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

Transportation of Dangerous Goods Regulations [ Regulations respecting the handling, offering for transport and transporting of dangerous goods | Dangerous Goods Protective Direction Regulations | Dangerous Goods Inspectors Regulations ]
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses [ Règlement concernant les marchandises dangereuses ainsi que la manutention, la demande de transport et le transport des marchandises dangereuses | Règlement sur les ordres concernant les marchandises dangereuses | Règlement sur les inspecteurs de marchandises ]

Directions: an inventory of education and training offered in Nova Scotia
Directions: an inventory of education and training offered in Nova Scotia

inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy
ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls for more public and private investment in research and technologies aimed at obtaining more sustainable plastics (i.e. consuming less raw material while maintaining the same quality, reusability and recyclability) and a better integration of various types in production processes and reprocessing activities, without affecting the quality of materials; considers that new technologies are also needed for enhanced plastic biodegradation processes, waste sorting methods, processing and mechanical recycling, recovery of plastics from oceans, eco-design and smart packaging; believes that to this end, Horizon 2020 could offer opportunities to respond to this important societal need and that the advantages would be far-reaching, for both the environment and citizens, from the creation of new economic activities (for instance high-standard sorting carried out with human labour power) to the reduction of marine litter and health-related risks; stresses that this can offer young people in particular the opportunity to engage in new fields of activity and thus become integrated into the job market; points out that full implementation of EU waste legislation could save EUR 72 billion a year, increase the annual turnover of the EU waste management and recycling sector by EUR 42 billion, and create over 400 000 jobs by 2020; emphasises that other EU funds can also contribute significantly to the development of collection and recycling infrastructure if they are used consistently in accordance with the waste hierarchy in the Framework Directive on Waste;
9. appelle à accroître les investissements publics et privés dans la recherche et dans les technologies visant à obtenir des plastiques plus durables (c'est-à-dire qui consomment moins de matières premières tout en conservant la même qualité et les mêmes possibilités de réutilisation et de recyclage) et à réaliser une meilleure intégration de matières plastiques diversifiées dans les processus de production et dans les activités de retraitement, sans nuire à la qualité des matériaux; estime que les nouvelles technologies sont également nécessaires au développement des processus de biodégradation des matières plastiques, des méthodes de tri des déchets, du traitement et du recyclage mécanique, de la valorisation des matières plastiques qui se trouvent dans les océans, de l'écoconception et des emballages intelligents; estime qu'à cette fin, la stratégie Horizon 2020 pourrait ouvrir des perspectives pour répondre à ce besoin sociétal essentiel, avec des avantages d'une portée majeure tant pour l'environnement que pour les citoyens – de la création de nouvelles activités économiques (par exemple un tri répondant à des normes élevées effectué par une main-d'œuvre humaine) à la réduction des déchets marins et des risques sanitaires qui en résultent; souligne que les jeunes, en particulier, pourraient ainsi avoir la possibilité de se lancer dans de nouveaux domaines d'activité et donc de s'intégrer dans le marché du travail; relève que la pleine mise en œuvre de la législation de l'Union relative aux déchets permettrait d'économiser 72 milliards d'euros par an, d'augmenter de 42 milliards d'euros le chiffre d'affaires annuel du secteur de la gestion et du recyclage des déchets de l'Union et de créer plus de 400 000 emplois d'ici à 2020; souligne que d'autres fonds de l'Union pourraient apporter une contribution importante à la mise en place d'une infrastructure de collecte et de recyclage, pour autant que la hiérarchie des déchets prévue par la directive-cadre relati ...

This Regulation should therefore allow for a departure from the rules otherwise applicable under the 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Union-wide roaming services.
Le présent règlement devrait dès lors permettre de déroger aux règles qui seraient autrement applicables en vertu du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», à savoir que, en l’absence d’entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de services devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l’instauration d’obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d’itinérance dans l’Union.

42. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm workers, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; also asks the Commission and the Member States to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;
42. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; demande encore à la Commission et aux États membres d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;

43. Asks both the Commission and the Member States to apply and enforce the framework directive and the existing health and safety provisions fully and irrespective of their legal status to all workers and amend current legislation for certain at-risk professions if it has proven ineffective including those often ignored such as farm labour, healthcare workers, professional drivers, domestic workers, home workers, and the military where appropriate; as well as ensuring the full application and enforcement of the Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (Directive 2000/78/EC); also asks them to consider all available options to extend EU health and safety provisions to the self-employed and to sheltered employment services offered to people with disabilities;
43. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer et de faire respecter la directive-cadre et les dispositions existantes en matière de santé et de sécurité au travail, sans réserve et indépendamment de leur statut juridique, à l'ensemble des travailleurs et de modifier la législation actuelle pour certaines professions à risque si elle s'est révélée inefficace, notamment pour les professions qui sont souvent ignorées, comme les travailleurs agricoles, les personnels de santé, les chauffeurs routiers, les employés de maison, les travailleurs à domicile et éventuellement les militaires; leur demande également d'assurer la pleine transposition et l'application de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive 2000/78/CE); leur demande encore d'examiner toutes les solutions possibles pour étendre les dispositions de l'Union européenne en matière de santé et de sécurité aux travailleurs indépendants et aux services d'emplois protégés destinés aux personnes handicapées;

The 2002 regulatory framework for electronic communications, in particular the Framework Directive, should therefore be amended to allow for a departure from the rules otherwise applicable, namely that prices for service offerings should be determined by commercial agreement in the absence of significant market power, and to thereby accommodate the introduction of complementary regulatory obligations which reflect the specific characteristics of Community-wide roaming services.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, notamment la directive «cadre», devrait être modifié afin de pouvoir déroger aux règles qui seraient applicables autrement, à savoir que, en l'absence d'entreprise puissante sur le marché, le prix des offres de service devrait être déterminé par un accord commercial, et de permettre ainsi l'instauration d'obligations réglementaires complémentaires qui tiennent compte des caractéristiques particulières des services d'itinérance communautaire.

2. Within 12 months of the adoption of the Framework Directive, and in accordance with the procedure laid down in Article 15 (2) and after consulting the Consultation Forum, the Commission shall adopt implementing measures at least for those products which have been identified by the ECCP as offering a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions, such as heating and water heating equipment, electric motor systems, lighting in both the domestic and tertiary sectors, domestic appliances, office equipment both in the domestic and tertiary sectors, consumer electronics and HVAC (heating ventilating air conditioning) systems.
2. Dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la directive-cadre, et conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif, la Commission adopte des mesures d'exécution à tout le moins pour les produits qui, selon le PECC, ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, tels que les équipements de chauffage et de production d'eau chaude, les systèmes à moteur électrique, l'éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les appareils domestiques, l'équipement de bureau dans les secteurs résidentiel et tertiaire, l'électronique grand public et les systèmes de CVC (chauffage, ventilation et climatisation).

The option of a framework directive offers greater advantages, as it would simplify the existing rules applicable throughout the European Union (EU).
L'option d'une directive cadre présente plus d'avantages, car elle permettrait de simplifier les règles existantes applicables dans toute l'Union européenne (UE).

However, where an NRA carries out a market analysis for the purposes of applying Article 14 of the framework Directive the service or product in question may be offered by several firms.
Cependant, lorsqu'une ARN procède à une analyse de marché aux fins de l'article 14 de la directive "Cadre", le service ou le produit concerné peut être proposé par différentes firmes.

(13) Whereas Directive 92/75/EEC (7) (the framework Directive) and Commission Directive 94/2/EC (8) (the Directive implementing Directive 92/75/EEC), which require the compulsory labelling of appliances and an indication in other forms of the energy consumption, will increase consumers' awareness of the energy efficiency of household refrigeration appliances; whereas this measure will therefore also encourage the various competitors to offer levels of energy efficiency for their appliances higher than the standards required by this Directive; whereas, however, the provision of information to consumers must nevertheless be accompanied by an indication of the standards in order to achieve full benefit and lead to a real improvement in the total average efficiency of the appliances sold;
(13) considérant que la directive 92/75/CEE (7) (directive-cadre) et la directive 94/2/CE de la Commission (8) (directive d'application de la directive 92/75/CEE) prévoyant l'étiquetage obligatoire des appareils et l'indication sous d'autres formes de la consommation énergétique sensibiliseront davantage les consommateurs au problème du rendement énergétique des appareils de réfrigération à usage ménager; que cette mesure incitera donc également les divers concurrents à proposer un rendement énergétique de leurs appareils supérieur aux normes prévues par la présente directive; que la fourniture d'informations aux consommateurs doit néanmoins s'accompagner de l'indication de normes pour être pleinement bénéfique et aboutir à une réelle amélioration du rendement global moyen des appareils vendus;