Vertaling van "framework directive nras must publish " (Engels → Frans) :

When imposing price control and cost-accounting obligations in accordance with Article 13 of the Access Directive on the operators designated by National Regulatory Authorities (NRAs) as having significant market power on the markets for wholesale voice call termination on individual public telephone networks (‘fixed and mobile termination markets’) as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of the Framework Directive, NRAs should set termination rates based on the costs incurred by an efficient operator.
Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive «accès», aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (les «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive-cadre, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace.

133. In accordance with Article 5(4) of the framework Directive, NRAs must publish all information that would contribute to an open and competitive market, acting in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national rules on commercial confidentiality.
133. En vertu de l'article 5, paragraphe 4, de la directive "Cadre", les ARN, agissant conformément à la réglementation nationale relative à l'accès du public à l'information et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret d'affaires, doivent publier les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.

139. In accordance with Article 5(2) of the framework Directive, NRAs must supply the Commission with information necessary for it to carry out its tasks under the Treaty.
139. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive "Cadre", les ARN doivent fournir à la Commission les informations qui lui sont nécessaires pour mener à bien ses missions au titre du traité.

130. Under Article 16(1) of the framework Directive, NRAs must carry out an analysis of the relevant markets identified in the Recommendation and any Decision as soon as possible after their adoption or subsequent revision.
130. En vertu de l'article 16, paragraphe 1, de la directive "Cadre", les ARN doivent effectuer une analyse des marchés pertinents recensés dans la recommandation et dans toute décision dès que possible après leur adoption ou leur mise à jour éventuelle.

22. In the exercise of their regulatory tasks under Article 15 and 16 of the framework Directive, NRAs enjoy discretionary powers which reflect the complexity of all the relevant factors that must be assessed (economic, factual and legal) when identifying the relevant market and determining the existence of undertakings with SMP.
22. Dans l'exercice de la mission réglementaire qu'elles assument en vertu des articles 15 et 16 de la directive "Cadre", les ARN jouissent de pouvoirs discrétionnaires qui témoignent de la complexité de l'ensemble des facteurs déterminants qu'elles doivent apprécier (aspects économiques, factuels et juridiques) pour recenser les marchés pertinents et repérer les entreprises puissantes sur le marché.

115. If an undertaking was previously subject to obligations under the 1998 regulatory framework, the NRA must consider whether similar obligations continue to be appropriate under the new regulatory framework, based on a new market analysis carried out in accordance with these guidelines.
115. Si une entreprise a déjà été soumise à des obligations au titre du cadre réglementaire de 1998, l'ARN doit examiner si le maintien d'obligations analogues reste justifié, compte tenu du nouveau cadre réglementaire, sur la base d'une nouvelle analyse du marché effectuée conformément aux présentes lignes directrices.