Traduction de «framework directive believes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy | Marine Directive | Marine Strategy Framework Directive | MSF Directive | MSFD [Abbr.]
directive-cadre stratégie pour le milieu marin | DCSMM [Abbr.]

Directive 2000/60/EC establishing a framework for Community action in the field of water policy | Water Framework Directive | WFD [Abbr.]
Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau | directive-cadre sur l'eau | DCE [Abbr.]

Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services | Framework Directive
directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]
Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

A Framework for Improved Decision-Making in the Pacific Salmon Fishery: Discussion paper: A New Direction
A Framework for Improved Decision-Making in the Pacific Salmon Fishery: Discussion paper: A New Direction

An Allocation Framework for Pacific Salmon 1999-2005: A New Direction
Un cadre de répartition du saumon du Pacifique : 1999-2005 : une nouvelle orientation

inflation targeting framework | inflation targeting | IT | inflation targeting regime | direct inflation targeting | inflation targeting strategy
ciblage de l'inflation | objectif d'inflation | cible d'inflation | stratégie fondée sur une cible d'inflation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the safety net part of the new framework, we believe that is a strong move in the right direction. Somebody is doing something right.
Nous sommes d'avis que le filet de sécurité du nouveau cadre de travail est un bon pas dans la bonne direction.

47. Points out that about 50% of workers in the EU still have no access to preventive services, especially as regards SMEs and subcontracting chains; highlights that most existing services are not fully multidisciplinary and many do not properly reflect the hierarchy of preventive measures laid down in the Framework Directive; believes that all workers, those in the public and also in the private sector, should be covered by risk-prevention arrangements as well as effective prevention policies, including accessibility arrangements, training courses and workshops for workers, and special attention should be paid to the situation of vulnerable workers, including people having to take part in mandatory work activity schemes without previous training and necessary skills; also believes that the new forms of employment should be taken into account so as to ensure that prevention and monitoring measures cover all workers, in particular vulnerable workers, regardless of the type of work that they do and their employment arrangements; hopes that the target will be one safety advisor for every 3 000 employees;
47. fait observer que quelque 50 % des travailleurs de l'Union n'ont toujours pas accès aux services de prévention, en particulier dans les PME et la sous-traitance; souligne que la plupart des services existants ne sont pas pluridisciplinaires et que nombre d'entre eux ne reflètent pas convenablement la hiérarchie des mesures préventives prévues dans la directive-cadre; estime que tous les travailleurs, à la fois ceux du secteur public et ceux du secteur privé, doivent être couverts par un dispositif de prévention des risques ainsi que par des politiques de prévention efficaces, y compris des dispositifs d'accessibilité, des formations et des séminaires pour les travailleurs, et qu'une attention particulière doit être accordée à la situation des travailleurs vulnérables, notamment ceux qui doivent participer à des systèmes d'activité obligatoire sans disposer des qualifications nécessaires et sans avoir reçu une formation préalable; juge nécessaire, en outre, de tenir compte des nouvelles formes de travail afin que les mesures de prévention et de contrôle s'adressent à tous les travailleurs, en particulier aux travailleurs vulnérables, indépendamment du type de travail effectué et des modalités d'emploi; souhaite que soit fixé un objectif d'un conseiller en sécurité pour 3 000 employés;

Petitioners believe that the current EU legal framework applying to hydraulic fracturing is inadequate and contains worrying gaps and loopholes. Most notably, petitioners point to the reality that major pieces of EU environmental legislation, such as the Water Framework Directive and the Environmental Impact Assessment Directive, have not been amended to appropriately cover and account for the impacts and risks posed by this new technique.
Les pétitionnaires estiment que l'actuel cadre législatif européen relatif à la fracturation hydraulique est inadéquat et comporte des failles et lacunes inquiétantes: plus particulièrement, les pétitionnaires mettent en évidence le fait que les textes importants de la législation environnementale de l'Union, tels que la directive-cadre sur l'eau et la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, n'ont pas été modifiés pour couvrir et prendre en considération comme il se doit les conséquences et les risques liés à cette nouvelle technique.

As far as new cars are concerned, the Commission believes that the obstacles to the registration of right-hand vehicles are contrary to Directive 70/311/EEC on type-approval of steering equipment and framework Directive 2007/46/EC on EC type-approval of motor vehicles.
En ce qui concerne les véhicules neufs, la Commission est d'avis que les obstacles à l'immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception des dispositifs de direction et à la directive 2007/46/CE relative à la réception CE des véhicules à moteur.

69. Strongly believes in the importance of an integrated policy approach and considers that all sector-specific investments in the next MFF would have to be coordinated with the investments undertaken within the framework of cohesion policy; stresses, therefore, the need to improve coordination, reduce unnecessary overlaps and create greater synergies among the ERDF, the ESF, the cohesion fund, the EAFRD and the European Fisheries Fund (EFF); underlines the need to also avoid duplication and improve coordination between the European Globalisation Adjustment Fund and the ESF; believes, accordingly, that the creation of a common strategic framework setting out common investment priorities for all these funds represents an important step in this direction; believes, furthermore, that coordination has to take place at all levels of policy making from strategic planning to delivery; is convinced that the ESF must remain an integral component of cohesion policy at all stages of its programming, implementation and management;
69. est fermement convaincu de l'importance d'une approche politique intégrée et estime que tous les investissements sectoriels prévus dans le prochain CFP devraient être coordonnés avec les investissements réalisés dans le cadre de la politique de cohésion; insiste dès lors sur la nécessité d'améliorer la coordination, de réduire les chevauchements inutiles et de créer de plus fortes synergies entre le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour la pêche (FEP); souligne qu'il est également nécessaire d'éviter toute redondance et d'améliorer la coordination entre le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le FSE; estime, par conséquent, que la création d'un cadre stratégique commun définissant pour tous ces fonds des priorités communes en matière d'investissements est une étape importante dans cette direction; estime, en outre, que la coordination doit avoir lieu à tous les niveaux décisionnels, depuis la planification stratégique jusqu'à l'exécution; est convaincu que le FSE doit demeurer une partie intégrante de la politique de cohésion à toutes les étapes de sa programmation, de sa mise en œuvre et de sa gestion;

As far as new cars are concerned, the Commission believes that the obstacles to the registration of right-hand vehicles are contrary to Directive 70/311/EEC on type-approval of steering equipment and framework Directive 2007/46/EC on EC type-approval of motor vehicles.
Dans le cas des voitures neuves, la Commission est d’avis que les obstacles à l’immatriculation des véhicules avec conduite à droite sont contraires à la directive 70/311/CEE relative à la réception par type des dispositifs de direction et à la directive‑cadre 2007/46/CE concernant la réception CE par type des véhicules à moteur.

Failure to protect water and to keep it clean from the outset means accepting a wide range of extra expenses and long-term contamination of water resources. I believe the proposed directive is consistent with the Water Framework Directive and the Nitrates Directive, as is only right and proper.
Si nous ne protégeons pas l’eau et que nous n’en conservons pas la propreté dès le départ, nous devons accepter un grand nombre de dépenses supplémentaires et une pollution à long terme des ressources aquatiques. Je pense que la proposition de directive est cohérente avec la directive-cadre sur l’eau et avec la directive sur les nitrates, et ce n’est que justice.

With regard to the form which Community action should take, most Ministers expressed a preference for a Community framework directive, since the scope of the Lugano Convention and hence its ratification by the Community was believed to be insufficient.
Quant à la forme de l'action communautaire, la portée de la Convention de Lugano et donc la ratification de cette Convention par la Communauté étant jugée insuffisante, la plupart des Ministres a exprimé sa préférence pour une directive-cadre communautaire.

Belgium believes that that increase complies with the conditions laid down in framework Directive 89/107/EEC for the use of additives (technological need, no danger to health, demonstrable advantages for the consumer).
La Belgique estime que cette augmentation est conforme aux conditions fixées par la directive-cadre 89/107/CEE pour l'utilisation d'additifs (besoin technologique, absence de danger pour la santé, avantages démontrables pour le consommateur).