Traduction de «framework conditions funding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

North American Indigenous Games funding framework [ NAIG funding framework ]
cadre de financement des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord [ cadre de financement des JAAN ]

Performance Framework: Partnership Fund delivered through the Regions
Plan d'évaluation du rendement : administration régionale du Fonds du partenariat de l'ÉE

Framework Flexibility Funds
réserve d'intervention centrale du cadre fiscal

framework condition
conditions-cadres

Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]
Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens

the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference
des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- bring forward a Sustainable Industry Low Carbon Scheme (SILC) to coordinate framework conditions, funding actions, data collection, and other activities by the EU and Member States to promote the development and uptake of low carbon technologies in coordination with the SET-Plan (2011 onwards).
- présentera un plan durable pour une industrie à faible émission de carbone, en vue de coordonner les conditions-cadres, les actions de financement, la collecte des données et les autres activités menées par l’Union européenne et les États membres pour favoriser le développement et l’adoption des technologies à faible émission de carbone, en coordination avec le plan SET (à partir de 2011).

The EU policy framework (the Open Method of Coordination in Education and Training 2020) and EU programmes (particularly Erasmus+, Horizon 2020 and the Structural and Investment Funds) can provide incentives and create framework conditions for this to happen.
Le cadre stratégique de l’UE (la méthode ouverte de coordination visée dans le document «Éducation et formation 2020») et les programmes de l’UE (en particulier Erasmus+, Horizon 2020 et les Fonds structurels et d’investissement) peuvent fournir des incitations et créer les conditions pour que cela se concrétise.

The European Research Area is improving the impact of Member State research funding and the framework conditions for researchers, including by better aligning funding from different Member States, improving researchers’ careers and mobility and giving researchers access to world-class scientific infrastructures.
L'Espace européen de la recherche améliore l'impact du financement de la recherche par les États membres ainsi que les conditions-cadres pour les chercheurs, notamment en alignant davantage les financements dans les différents États membres, en améliorant les carrières et la mobilité des chercheurs et leur donnant accès à des infrastructures scientifiques de classe mondiale.

They aim to foster private investment in RD (notably through increased leverage via public funding, improved framework conditions and fiscal incentives) and to protect and promote public funding of RD despite the crisis, in line with the principle of growth-friendly fiscal consolidation.
Ces politiques visent, d’une part, à stimuler les investissements privés en RD (notamment grâce à un renforcement de l’effet de levier induit par le financement public, à une amélioration des conditions-cadres et à des incitations fiscales) et, d’autre part, à protéger et à promouvoir le financement public de la RD en dépit de la crise, conformément au principe de l’assainissement budgétaire propice à la croissance.

The inland waterway operators will benefit from a clearer legal framework, from improved operating conditions, from framework conditions that stimulate innovation and from the increased possibility to use budgets contributed by the sector to a reserve fund.
Les opérateurs de transport par voies navigables intérieures tireront profit d’un cadre juridique plus clair, de meilleures conditions d’exploitation, de conditions-cadres qui stimulent l’innovation et des possibilités élargies d’utiliser les budgets alloués au fonds de réserve par le secteur.

4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;
4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...

Past experience suggests that the funds in some instances have not delivered expected outcomes due to unsound macroeconomic framework conditions.
L’expérience nous montre que, dans certains cas, les fonds n’ont pas permis d’atteindre les résultats escomptés en raison de mauvaises conditions macroéconomiques.

Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.
Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

The comprehensive strategy and action plan outlined in the White Paper sets out means to reach this objective: regulation to create favourable framework conditions for RES, and increased funding for RES under programmes, both at national and community levels.
La stratégie globale et le plan d'action exposés dans le Livre blanc définissent les moyens d'atteindre cet objectif : réglementation pour créer des conditions-cadre favorisant le recours aux sources d'énergie renouvelables et augmentation des financements destinés à ces dernières dans le cadre de programmes, tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

III. INVITES THE MEMBER STATES to: 1. cooperate with the Commission by continuing to provide it with the available information on existing programmes and policies in the Member States in support of SMEs; 2. forward to the Commission any available additional information necessary for assessing the impact of Community programmes in favour of SMEs which are implemented at national and local level, including available information broken down by size of enterprise; 3. encourage SME involvement in both Community and national measures, particularly in the areas of the Structural Funds, research and technological development, vocational training, international cooperation, the information society, energy and the environment; 4. promote the development of a spirit of enterprise, in particular in the context of concerted action under the Integrated Programme, by improving the planned framework conditions for the establishment of new enterprises, in particular through: - reducing the administrative burden for entrepreneurs and at the same time simplifying the rules in force; - ensuring that the training system takes account of the need to motivate young people, keep them informed and prepare them for setting up their own enterprises.
III. INVITE LES ETATS MEMBRES à : 1. coopérer avec la Commission en continuant à lui fournir les informations disponibles sur les programmes et politiques existants dans les Etats membres pour soutenir les PME, 2. transmettre à la Commission les informations complémentaires disponibles éventuellement nécessaires à l'appréciation de l'impact des programmes communautaires en faveur des PME mis en oeuvre au niveau national et local, y compris les informations disponibles par classe de taille d'entreprise, 3. encourager la participation des PME tant dans les actions communautaires que nationales notamment dans les domaines des Fonds structurels, de la Recherche et développement technologique, de la Formation professionnelle, de la coopération internationale, de la Société de l'information, de l'énergie et de l'environnement, 4. promouvoir, notamment dans le cadre des actions concertées du Programme Intégré, le développement d'un esprit d'entreprise en améliorant les conditions-cadre prévues pour la création de nouvelles entreprises, notamment, - en réduisant les charges administratives pour les entrepreneurs et en simplifiant en même temps les règles en vigueur, - en prenant en compte, dans le système de formation, la nécessité d'informer, de motiver et de préparer les jeunes à la création de leur propre entreprise.