Vertaling van "framework 2010-2012 allocates " (Engels → Frans) :

Multi-Annual Indicative Financial Framework: Breakdown of the Instrument for Pre-Accession Assistance envelope for 2010-2012 into allocations by country and component
Cadre financier indicatif pluriannuel: ventilation de l'enveloppe 2010-2012 de l'instrument d'aide de préadhésion en dotations par pays et par volet

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) multi-annual indicative financial framework for 2010-2012 /* COM/2008/0705 final */
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cadre financier indicatif pluriannuel 2010-2012 de l'instrument d'aide de preadhesion (IAP) /* COM/2008/0705 final */

Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) multi-annual indicative financial framework for 2010-2012
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cadre financier indicatif pluriannuel 2010-2012 de l'instrument d'aide de preadhesion (IAP)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0705 - EN - Communication from the Commission to the Council and the European Parliament - Instrument for pre-accession assistance (IPA) multi-annual indicative financial framework for 2010-2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52008DC0705 - EN - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Cadre financier indicatif pluriannuel 2010-2012 de l'instrument d'aide de preadhesion (IAP)

INSTRUMENT FOR PRE-ACCESSION ASSISTANCE (IPA) MULTI-ANNUAL INDICATIVE FINANCIAL FRAMEWORK FOR 2010-2012
CADRE FINANCIER INDICATIF PLURIANNUEL 2010-2012 DE L'INSTRUMENT D'AIDE DE PREADHESION (IAP)

The allocation of the remainder of the available envelope (EUR 1,055 M) is based on the average 2010-2012 allocations for the External Borders Fund because this is the period in which all countries, including RO and BU and Associated States received allocations.
La répartition du solde de l'enveloppe disponible (1 055 millions d'EUR) repose sur le pourcentage moyen 2010-2012 des montants alloués au Fonds pour les frontières extérieures, car il s'agit de la période pendant laquelle tous les pays, y compris la Roumanie, la Bulgarie et les États associés ont perçu des dotations.

25. Notes that Council's position does not modify Commission's proposal in respect of commitments, and stresses that this position on commitment appropriations is well in line with the allocations set out in the MFF, taking into account the technical adjustment to the financial framework for 2012, as provided for in Point 17 of the IIA of 17 June 2006;
25. souligne que la position du Conseil ne modifie nullement la proposition de la Commission concernant le montant des crédits d'engagement, et souligne que cette position est parfaitement cohérente avec la répartition établie dans le CFP, si l'on tient compte de l'ajustement technique par rapport au cadre financier pour 2012, tel que prévu au point 17 de l'AII du 17 juin 2006;

57. Supports the Commission's view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
57. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du SCEQE à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;

50. Supports the Commission’s view that public funding is the most realistic tool with which to provide incentives for combating deforestation over the period 2013 to 2020; calls, furthermore, on the EU and its Member States to provide funding for the period 2010-2012 for early action in developing countries and supports the Commission's proposal to create a Global Forest Carbon Mechanism (GFCM) under the UNFCCC framework, based on a permanent-financing scheme; calls on Member States to support their commitment to halting global deforestation and forest and land degradation, as well as desertification, by earmarking a significant part of the auctioning revenues from the EU ETS to reduce deforestation and forest degradation in developing countries; calls on Member States to support the Commission's proposal to embrace the funding proposal made by Norway and to allocate part of future revenues from auctioning of Assigned Amount Units to the GFCM;
50. souscrit à l'avis de la Commission selon lequel le financement public est l'instrument le plus réaliste pour fournir des incitations à lutter contre la déforestation pendant la période 2013 à 2020; demande également à l'Union et à ses États membres d'assurer le financement d'actions rapides dans les pays en développement pour la période 2010-2012 et soutient la proposition de la Commission qui entend mettre en place un mécanisme mondial pour le carbone forestier (MMCF) dans le cadre de la CCNUCC, fondé sur un système de financement permanent; appelle les États membres à confirmer leur engagement à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et des sols, ainsi qu'à la désertification au niveau mondial en affectant une partie significative des recettes des enchères issues du système communautaire d'échange de quotas d'émissions à la réduction des émissions issues de la déforestation dans les pays en développement; appelle, en outre, les États membres à soutenir la proposition de la Commission visant à se rallier aux modalités de financement proposées par la Norvège et à allouer partiellement au MMCF les futures recettes de la mise aux enchères des unités de quantités attribuées;