Vertaling van "fourth last paragraph " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in the last subparagraph of paragraph 3
au dernier alinéa du paragraphe 3

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2010), for the first time contains a reference to refers to 'active farmers', for example: 'these changes in the design of direct payments should go hand in hand with a better definition and targeting of support to active farmers only ..' (p. 11, fourth paragraph) and 'targeting support exclusively to active farmers and remunerating the collective services they provide to society ..' (p. 3, last paragraph).
À titre d’exemples, on peut citer ce qui suit: «(ces) changements dans l’aménagement des paiements directs devraient aller de pair avec une meilleure définition et un meilleur ciblage du soutien aux seuls "agriculteurs actifs", ..» (page 10) et «(le) fait de canaliser les aides vers les seuls agriculteurs actifs et de rémunérer les services collectifs qu’ils fournissent à la société..» (page 3).

2010), for the first time contains a reference to refers to 'active farmers', for example: 'these changes in the design of direct payments should go hand in hand with a better definition and targeting of support to active farmers only ..' (p. 11, fourth paragraph) and 'targeting support exclusively to active farmers and remunerating the collective services they provide to society ..' (p. 3, last paragraph).
À titre d'exemples, on peut citer ce qui suit: "(ces) changements dans l'aménagement des paiements directs devraient aller de pair avec une meilleure définition et un meilleur ciblage du soutien aux seuls "agriculteurs actifs", .." (page 10) et "(le) fait de canaliser les aides vers les seuls agriculteurs actifs et de rémunérer les services collectifs qu'ils fournissent à la société.." (page 3).

While the fourth sentence of Article 65(6) of Regulation (EC) No 883/2004 allows for the period of export of benefits under paragraph 5(b) of the said Article to be deducted from the refundable period, other periods of receipt of unemployment benefits from the State of last activity of the person concerned (in particular, under Article 65(1) or under the last sentence of Article 65(2) of Regulation (EC) No 883/2004) shall not be deducted.
Bien qu’il soit permis, conformément à la quatrième phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement (CE) no 883/2004, de déduire la période d’exportation des prestations au titre du paragraphe 5, point b), dudit article de la période de remboursement, les autres périodes de perception de prestations de chômage de l’État où la personne concernée a exercé sa dernière activité [notamment conformément à l’article 65, paragraphe 1, ou à la dernière phrase de l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004] ne doivent pas être déduites.

The information concerning the audits carried out after 1 July of the fourth year following the last budgetary commitment shall be included in the final control report supporting the closure declaration referred to in point (d) of this paragraph.
Les informations relatives aux audits et contrôles réalisés après le 1er juillet de la quatrième année suivant le dernier engagement budgétaire sont incluses dans le rapport de contrôle final accompagnant la déclaration de clôture visée au point d) du présent paragraphe.

In Amendment No 23, the Commission supports the new paragraph 1 and paragraph 1(b), last subparagraph in full and paragraph 1(b), third and fourth subparagraphs, as well as paragraph 2 in principle.
Dans l'amendement 23, la Commission soutient le nouveau paragraphe 1 et le paragraphe 1(b), le dernier sous-paragraphe intégralement et le paragraphe 1 (b), les troisième et quatrième sous-paragraphes, ainsi que le paragraphe 2 par principe.

In Amendment No 23, the Commission supports a new paragraph 1 and paragraph 1(b), last subparagraph in full and paragraph 1(b), third and fourth subparagraphs as well as paragraph 2 in principle.
Dans l'amendement 23, la Commission supporte un nouveau paragraphe 1 et 1, point b, le dernier alinéa complètement et le paragraphe 1, point b, le troisième et le quatrième alinéa et le paragraphe 2 en principe.

Having regard to Council Directive 92/65/EEC of 13 July 1992 laying down animal health requirements governing trade and imports into the Community of animals, semen, ova and embryos not subject to animal health requirements laid down in specific Community rules referred to in Annex A(I) to Directive 90/425/EEC(1) as last amended by Commission Decision 95/176/EC(2) and in particular Article 17 paragraph 2(b) and 3 and Article 18 paragraph 1, first end fourth indents thereof,
vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la décision 95/176/CE de la Commission(2), et notamment son article 17, paragraphe 2, point b), et paragraphe 3, et son article 18, paragraphe 1, premier et quatrième tirets,

2. In the fourth paragraph, 'or of a former member of the temporary staff in receipt of a retirement or invalidity pension' is inserted after the second occurrence of 'of a member of the temporary staff'; 'on the latter' is replaced by 'on the surviving spouse', and 'the last paragraph of Article 80' is replaced by 'the fourth paragraph of Article 80'.
2) au quatrième alinéa, après les termes « d'un agent temporaire », il y a lieu d'insérer les termes « ou d'un ancien agent titulaire d'une pension d'ancienneté ou d'invalidité », de remplacer les termes « de ce dernier » par les termes « du conjoint survivant » et de remplacer les termes « article 80 dernier alinéa » par les termes « article 80 quatrième alinéa ».