Vertaling van "fourth budget provides " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

assist the annual budgeting process | support annual budget development | provide assistance to the annual budgeting process | support development of annual budget
justifier l'évolution du budget annuel

appropriations provided for in the draft budget
crédits prévus dans le projet de budget

provided from within the budget of the Communities
inscrit au budget des Communautés

provide input in a budget
fournir les éléments d'un budget [ participer à l'établissement d'un budget | contribuer à la préparation d'un budget ]

Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets
Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

42. As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
42. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

42. As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II, Part C, and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.
42. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforceront de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre "PESC" du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.
41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.

On the basis of the budget provided by the Community (within the framework of the fourth financial EC-Cyprus protocol), Cyprus has already been able to finance part of its contribution to the fifth framework research programme.
La Chypre a pu déjà financer sur le budget attribué par la Communauté (dans le cadre du quatrième protocole financier CE-Chypre), une partie de sa contribution au cinquième programme cadre de recherche.

At the end of the fourth year following 20 December 2000 or, provided that the reinvestment period of the scheme is extended, after the end of the extended reinvestment period, any balances on the Trust Account, other than funds committed and not yet drawn down/invested and funds reasonably required to cover eligible costs and expenses, such as the EIF's management fee, will be returned to the general budget of the European Union.
À la fin de la quatrième année après le 20 décembre 2000 ou, si la période de réinvestissement est prolongée, à la fin de cette prolongation, le reliquat éventuel des ressources du compte fiduciaire, à l'exclusion des crédits engagés mais non encore tirés/investis, est reversé au budget général de l'Union européenne, après déduction des montants appropriés pour couvrir les coûts et dépenses admissibles, tels que les frais de gestion du FEI.

39. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex III and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operational expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.
39. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe III et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre "PESC" du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.