Traduction de «four-thirds power law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four-thirds power law
loi de puissance à la quatre tiers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contractual recognition — Resolution powers (only for contracts governed by third country law)
Reconnaissance contractuelle — Pouvoirs de résolution (uniquement pour les contrats régis par le droit de pays tiers)

Contractual recognition — Write down and conversion powers (only for contracts governed by third country law subject to the requirement of the contractual term under the first subparagraph of Article 55(1) of Directive 2014/59/EU)
Reconnaissance contractuelle — Pouvoirs de dépréciation et de conversion (uniquement pour les contrats régis par le droit d'un pays tiers soumis à l'exigence d'inclusion de la disposition contractuelle prévue par l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2014/59/UE)

(c)the application of powers to address or remove impediments to resolvability pursuant to Articles 14 and 15 and any similar powers under the law of the relevant third countries.
(c)l’application des pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément aux articles 14 et 15, et tout pouvoir similaire prévu par la législation des pays tiers concernés.

(b)consultation and cooperation in the development of resolution plans, including principles for the exercise of powers under Articles 87 and 88 and similar powers under the law of the relevant third countries.
(b)la consultation et la coopération en vue de l’élaboration de plans de résolution, y compris les principes d’exercice des pouvoirs prévus aux articles 87 et 88 et des pouvoirs similaires prévus par la législation des pays tiers concernés.

(c)the exchange of information necessary for the application of resolution tools and exercise of resolution powers and similar powers under the law of the relevant third countries.
(c)l’échange d’informations nécessaires à l’application des instruments de résolution et à l’exercice des pouvoirs de résolution et des pouvoirs similaires prévus par la législation des pays tiers concernés.

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutional matters to the advantage of the parliament and to the detriment of the Constitutional Court, which undermines severely the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances, which are key corollaries of the rule of law; welcomes in this regard the Eger joint statement of 16 May 2013 by the Presidents of the Hungarian and Romanian Constitutional Courts, Péter Paczolay and Augustin Zegrean, stressing that constitutional courts bear a special responsibility in countries ruled by a two-thirds majority;
18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détriment de la Cour constitutionnelle, qui nuit au principe de séparation des pouvoirs et au bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs, lesquels sont des corollaires indissociables de l'état de droit; salue à cet égard la déclaration commune des présidents des cours constitutionnelles hongroise et roumaine, Péter Paczolay et Augustin Zegrean, le 16 mai 2013 à Eger, laquelle souligne la responsabilité particulière des juridictions constitutionnelles dans les pays gouvernés par une majorité des deux tiers;

1a. The power to adopt delegated acts referred to in Article 4(1a), subparagraphs 2 and 3 of Article 4a(2), Article 4a(3a), the third subparagraph of Article 4a(3c), Article 4a(9) and the sixth subparagraph of Article 9(2) shall be conferred on the Commission for an indeterminate a period of time four years from The Commission shall draw up a report in respect of the delegation of power not later than six months before the end of the four-year period.
1 bis. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4, paragraphe 1 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, à l'article 4 bis, paragraphe 3 bis, à l'article 4 bis, paragraphe 3 quater, troisième alinéa , à l'article 4 bis, paragraphe 9, et à l'article 9, paragraphe 2, sixième alinéa, est conféré à la Commission pour une période de quatre ans à compter du La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard six mois avant la fin de la période de quatre ans.

It should not depend on the law of the third country in question whether an applicant requesting a visa e.g. for humanitarian reasons is deemed to be legally present in that country. At any rate be the consulate of the Member State should retain the power to decide whether to issue such a visa.
Ce n'est pas le système juridique du pays tiers concerné qui doit déterminer si un demandeur qui, pour des raisons humanitaires par exemple, fait une demande de visa, est considéré dans ce pays comme étant en situation régulière. C'est le consulat d'un État membre qui doit demeurer libre de délivrer ou non ce visa.

2. The relationship between the principal and third parties arising out of the fact that the agent has acted in the exercise of his powers, in excess of his powers or without power, shall be governed by the law of the country in which the agent had his habitual residence when he acted.
2. Le rapport entre le représenté et le tiers dérivant du fait que l’intermédiaire a agi dans l’exercice de ses pouvoirs, au-delà de ses pouvoirs ou sans pouvoirs, est régi par la loi de la résidence habituelle de l’intermédiaire au moment où il a agi.

4. In the Commission's opinion, powers should be distributed between the first and third pillar as follows: the provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law come under the first pillar, while horizontal criminal law provisions (police and judicial cooperation, measures on the harmonisation of criminal law in connection with the area of freedom, security and justice) belong to the third pillar.
4. D'après la Commission, la répartition des compétences entre le premier et le troisième piliers devrait être la suivante: les dispositions de droit pénal nécessaires pour garantir l'effectivité du droit communautaire font partie du premier pilier et les dispositions "horizontales" de droit pénal (coopération policière et judiciaire; mesures d'harmonisation dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice) font partie du troisième pilier.