Vertaling van "four year’s imprisonment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four-year term | term of four years
période quadriennale

four-year prescription | rule of four-year prescription
prescription quadriennale | règle de la prescription quadriennale

four course rotation | four-course rotation | four-year rotation
assolement quadriennal

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a penalty of imprisonment in the case of a criminal offence which is punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment,
une peine d'emprisonnement en cas d'infraction pénale passible d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement,

In cases of criminal offences punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, the limitation period should be at least five years from the time when the criminal offence was committed.
Dans le cas d'infractions pénales passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, le délai de prescription devrait être égal à au moins cinq ans à compter de la date à laquelle l'infraction pénale a été commise.

2. Member States shall take the necessary measures to enable the investigation, prosecution, trial and judicial decision of criminal offences referred to in Articles 3, 4 and 5 which are punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment, for a period of at least five years from the time when the offence was committed.
2. Pour ce qui est des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 qui sont passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que l'enquête, les poursuites, le jugement et la décision judiciaire sur les infractions pénales puissent intervenir pendant une période d'au moins cinq ans après que ces infractions pénales ont été commises.

Sanctions with regard to natural persons should, in certain cases, provide for a maximum penalty of at least four years of imprisonment.
Les sanctions à l'encontre des personnes physiques devraient, dans certains cas, prévoir une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement.

3. Member States shall take the necessary measures to ensure that the criminal offences referred to in Articles 3 and 4 are punishable by a maximum penalty of at least four years of imprisonment when they involve considerable damage or advantage.
3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions pénales visées aux articles 3 et 4 soient passibles d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement lorsqu'elles entraînent un préjudice ou un avantage considérable.

The purpose of this legislation is to impose a mandatory minimum sentence of four years of imprisonment for anyone who is convicted of more than one theft of a motor vehicle.
Le projet de loi vise à imposer une peine minimum obligatoire de quatre ans de prison à quiconque est trouvé coupable du vol de plus d'un véhicule automobile.

This offence would be punishable by a mandatory minimum penalty of four years of imprisonment and a maximum penalty of 14 years of imprisonment.
Cette infraction serait punissable d’une peine obligatoire minimale de quatre ans d’emprisonnement et d’une peine maximale de 14 ans.

Under a typical 2:1 credit regime where an offender serves nine months in pre-sentencing custody and is then sentenced to four years of imprisonment, courts will impose a sentence of two and a half years after crediting the offender with the time in pre-sentence custody.
Aux termes du régime de crédit de 2 pour 1, si un délinquant sert neuf mois en détention présentencielle et est par la suite condamné à quatre ans de prison, le tribunal lui imposera une peine de deux ans et demi après lui avoir crédité le temps passé en détention présentencielle.

A proposal for a Council Framework Decision aims at harmonizing the definition of what constitutes a criminal organisation. Such an organisation is understood to be a structured association of at least two persons who, for material gain, commit serious crimes punishable with at least four years of imprisonment, such as trafficking in weapons, drugs or human beings, economic crimes or money laundering.
La proposition de décision-cadre du Conseil vise à harmoniser la définition de ce qu’est une organisation criminelle: on doit entendre par là une association structurée de deux personnes au moins qui commettent, dans un but lucratif, des délits graves punissables de quatre ans d’emprisonnement au moins, comme le trafic d’armes ou de drogue, la traite des êtres humains, les infractions économiques ou le blanchiment d’argent.

The purpose of the legislation is to impose a mandatory minimum sentence of four years of imprisonment on anyone who is convicted of more than one theft of a motor vehicle.
Le projet de loi vise à imposer une peine minimale obligatoire de quatre ans de prison à toute personne trouvée coupable du vol de plus d'un véhicule automobile.