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Review after four years

Traduction de «four years after everybody else » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Literally hundreds of people who are lawyers and constitutional scholars have said that what the government is saying is not true, that if there continues to be misinformation purposefully put out that makes us look like we are causing the problem, problems cannot be meaningfully addressed by not adopting UNDRIP until three or four years after everybody else did.

Des centaines d'avocats et de spécialistes du droit constitutionnel ont affirmé que le discours du gouvernement est faux, et que, si on continue à diffuser volontairement des renseignements trompeurs qui donnent à penser que nous sommes à la source du problème, on ne pourra jamais régler véritablement les problèmes parce qu'on attend trois ou quatre ans de plus que tout le monde avant d'adopter la Déclration des Nations Unies sur l ...[+++]


1a. The Commission shall review the evolution of international principles, particularly those applicable to PRA commodity benchmarks, as well as the evolution of legal frameworks and supervisory practices in third countries concerning the provision of benchmarks, and shall submit a report to the European Parliament and to the Council by .* [four years after the date of the entry into force of this Regulation] and every four years thereafter.

1 bis. La Commission suit l'évolution des principes internationaux, notamment ceux qui s'appliquent aux indices de référence des organismes chargés du suivi des prix des matières premières, ainsi que l'évolution des cadres juridiques et des pratiques en matière de surveillance dans les pays tiers concernant la fourniture d'indices de référence, et elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le .* [quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les quatre ans.


1a. The Commission shall review the evolution of international principles, particularly those applicable to PRA commodity benchmarks, as well as the evolution of legal frameworks and supervisory practices in third countries concerning the provision of benchmarks, and shall submit a report to the European Parliament and to the Council by .* [four years after the date of the entry into force of this Regulation] and every four years thereafter.

1 bis. La Commission suit l'évolution des principes internationaux, notamment ceux qui s'appliquent aux indices de référence des organismes chargés du suivi des prix des matières premières, ainsi que l'évolution des cadres juridiques et des pratiques en matière de surveillance dans les pays tiers concernant la fourniture d'indices de référence, et elle présente un rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le .* [quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement] et ensuite tous les quatre ans.


(ii) the application is made within four years after the day on which the former common-law partners commenced to live separate and apart or, if both former common-law partners agree in writing, at any time after the end of that four-year period.

(ii) la demande est faite soit dans les quatre ans suivant le jour où les anciens conjoints de fait ont commencé à vivre séparément, soit après l’expiration de ce délai avec leur accord écrit.


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“15.1 (1) The Minister shall, within twelve months after March 31, 2004 and every four years after that, cause a comprehensive review and report of the provisions and operation of this Act during the preceding four years to be made.

«15.1 (1) Dans l'année suivant le 31 mars 2004, et ce ensuite tous les quatre ans, le ministre fait procéder à l'examen de l'application de la présente loi et à l'établissement d'un rapport à cet égard pour les quatre années précédentes.


For example, in France, there have been problems with back-of-cheque endorsement frauds on cheques made out to a bank being paid into a third-party account. This has happened four years after the UK Financial Services Authority closed that loophole.

En France, par exemple, on a constaté des problèmes de fraude à l’endossement de chèques libellés à l’ordre d’une banque au profit d’un compte tiers, quatre ans après que l’autorité britannique des services financiers ait remédié à cette faille.


For example, if a person has a 12-year sentence, he's eligible for parole in four years, because everybody else in Canada, as a rule, is eligible for parole at four years.

Par exemple, celui qui purge une peine de 12 ans d'emprisonnement et qui est admissible à la libération conditionnelle après quatre ans, comme tout autre délinquant au Canada il se sera.


Four years after the entry into force of this Regulation.

Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.


In France (National Solidarity Fund), four years after the expiry of the transitional period during which various Spanish nationals duly applied for recognition of their rights within the appointed deadline, only a minority of the applicants have received any reply, whether affirmative or negative.

En ce qui concerne la France (Fonds national de solidarité), quatre ans se sont déjà écoulés depuis la fin de la période transitoire au cours de laquelle les intéressés ont demandé la reconnaissance de leurs droits en présentant des demandes en bonne et due forme et en temps utile, il a pu être constaté que seule une minorité des demandeurs espagnols ont obtenu de la part de la France une réponse à leur demande.


" 15.1 (1) The Minister shall, within twelve months after March 31, 2004 and every four years after that, cause a comprehensive review and report of the provisions and operation of this Act during the preceding four years to be made.

« 15.1 (1) Dans l'année suivant le 31 mars 2004, et ce ensuite tous les quatre ans, le ministre fait procéder à l'examen de l'application de la présente loi et à l'établissement d'un rapport à cet égard pour les quatre années précédentes.




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Date index: 2024-11-06
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