Vertaling van "four subjects brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Milne: Do all four of you agree with this proposed amendment that Mr. Robertson has brought to us, which is that ``the term street racing shall not apply to navigational rallies conducted subject to provincial highway traffic acts, nor to motorsports events organized by a recognized sanctioning body?'' You all agree with that.
Le sénateur Milne : Êtes-vous d'accord tous les quatre sur l'amendement proposé par M. Robertson, soit : « L'expression ``course de rue'' ne s'applique pas aux rallyes de navigation organisés en vertu d'un code provincial de la route, ni aux sports automobiles organisés par un organisme d'homologation reconnu». Vous êtes tous d'accord.

There were three or four court cases in the last few years involving Québecor challenging a number of decisionsand, subject to correction, without exception the courts ruled in our favour on the legal issues in the broadcasting cases brought to them.
Ces dernières années, il y a eu trois ou quatre affaires devant les tribunaux, dans lesquelles Québecor contestait un certain nombre de décisions et, sauf erreur, sans exception, la cour a toujours tranché en notre faveur sur les points juridiques en litige dans les affaires de radiodiffusion.

114. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;
114. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

105. Stresses that one out of four women in Europe has been or is subjected to male violence; therefore calls on the Commission to consolidate the legal base within the current EU structure so as to ensure that all forms of violence against women are addressed through a broad and gender-based definition of violence against women; requests that, based on this legal base, a directive and a European action plan on violence against women, ensuring the prevention of violence, the protection of victims and the prosecution of perpetrators, be brought forward; calls on the Member States to take due account of the special circumstances of female immigrants, particularly young girls who are well integrated in the EU (often with dual nationality) and who, in parental or intimate relationships, are victims of abduction, illegal confinement, physical violence and psychological abuse on religious, cultural or traditional grounds, and to ensure that measures providing effective access to assistance and protection mechanisms are adopted;
105. souligne que, en Europe, une femme sur quatre a subi ou subit actuellement des actes de violence commis par des hommes; invite par conséquent la Commission à consolider la base juridique au sein de la structure actuelle de l'Union européenne, pour veiller à ce que toutes les formes de violence contre les femmes soient couvertes par une définition, large et fondée sur la dimension hommes-femmes, de la violence contre les femmes; demande que soient présentés, sur cette base juridique, une directive et un plan d'action européen sur la violence contre les femmes, qui assure la prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs de cette violence; invite les États membres à tenir pleinement compte de la situation particulière des immigrantes, en particulier des jeunes filles qui sont bien intégrées dans l'Union européenne (et possèdent souvent une double nationalité) et qui, dans leurs relations avec leurs parents ou leurs relations personnelles, sont victimes d'enlèvements, de séquestrations illégales, de violences physiques et d'abus psychologiques pour des motifs religieux, culturels ou traditionnels, et à s'assurer que des mesures pour leur fournir un accès effectif à des mécanismes d'aide et de protection soient adoptées;

However, as I can see from many amendments, you have taken advantage of this opportunity, and in addition to the four subjects brought forward for debate by the Commission, you have also anticipated the final report.
Comme j'ai cependant pu l'observer à la lecture des nombreuses propositions d'amendement, vous avez également entrepris, au-delà des quatre thèmes que la Commission a ouvert à la discussion, d'anticiper la présentation du rapport final.

The $100 million dollars of the $250 million that went out in commissions and fees to Liberal friendly ad agencies are at the centre of what the Gomery inquiry is checking into and the subject of criminal charges, of which there will probably be at least four brought down.
Les 100 millions de dollars sur 250 millions qui sont allés en commissions et en honoraires à des agences de publicité proches des libéraux sont au centre des travaux de l'enquête Gomery et font l'objet d'accusations au pénal. Il y en aura probablement au moins quatre.

Yet, a couple of weeks ago he launched an impassioned rant in this place of how it was just absolutely an abuse of democracy for the official opposition to be using concurrence motions in this fashion despite the fact that some of the motions that we had brought forward were on extremely important subjects, for example, compensation for all victims of hepatitis C. I do not think anyone from any of the four parties in this Chamber would argue that it is not an extremely important issue.
Pourtant, il y a deux semaines, il s'est lancé dans une diatribe passionnée, à la Chambre, pour dénoncer de façon véhémente l'abus de démocratie dont l'opposition officielle se rendait coupable en utilisant des motions d'adoption de la même façon, en dépit du fait que certaines des motions que nous avons présentées portaient sur des sujets extrêmement importants, notamment l'indemnisation de toutes les victimes de l'hépatite C. À mon avis, aucun député de l'un ou l'autre des quatre partis présents à la Chambre ne nierait qu'il s'agit d'une question extrêmement importante.

– (FR) Mr President, before my friends and fellow Commissioners, Franz Fischler and Anna Diamantopoulou, in turn come to speak – since all three of us who are responsible for these four Community initiatives have had the opportunity to follow this debate with the same interest, I would like to endeavour to speak on the subject of URBAN and INTERREG, which many of you have brought up and discussed.
- Monsieur le Président, avant que mes collègues et amis, Franz Fischler et Anna Diamantopoulou, ne s'expriment à leur tour - puisque nous avons eu la chance d'assister à ce débat avec la même attention tous les trois qui sommes en charge de ces quatre initiatives communautaires -, je voudrais m'attacher à évoquer URBAN et Interreg, que beaucoup d'entre vous ont rappelés et au sujet desquels ils sont intervenus.

' We had four or five subject matters to pursue further under ``Promises to Keep,'' areas that witnesses brought to us and said that this area of implementation of treaties is extremely important in Canada and needs to be updated.
Nous avons eu de quatre à cinq thèmes à étudier plus à fond dans le contexte de « Des promesses à tenir », selon les sujets qui nous ont été présentés par des témoins qui ont déclaré que ce domaine de mise en oeuvre des traités est extrêmement important au Canada et doit être mis à jour.