Vertaling van "four relevant criteria " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

horizontal provisions relevant to the four freedoms
dispositions horizontales liées aux quatre libertés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

that are covered therein is that four or five of them take away all of the relevant criteria such as credibility or inconsistency or other sorts of issues.
[.] le problème vient du fait que quatre ou cinq de ces derniers éliminent tous les critères pertinents, tels que la crédibilité ou l'incompatibilité, etc.

12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;
12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer le Parlement et le Conseil sur les progrès accomplis à cet égard;

12. Acknowledges from the Agency that in 2014, it offered detailed explanations and training to the beneficiaries regarding the criteria for eligibility of costs, and in particular, the acceptable methodologies for calculating staff costs, all described in a written manual; notes furthermore that the Agency conducted four on-the-spot verifications with the objective of verifying the calculation of the claimed costs based on relevant documentation and analysing the reliability of the internal control systems put in place; takes note that the verifications included checking the payments made in 2013, which covered 20,45 % of beneficiaries' total staff costs, and notes furthermore that 0,12 % of the controlled costs were considered as ineligible; calls on the Agency however to further improve the level of its ex ante verifications to ensure the eligibility of beneficiaries and to inform the discharge authority on further progress in this regard;
12. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que celle-ci a, en 2014, fourni des explications détaillées et des formations aux bénéficiaires au sujet des critères d'éligibilité des coûts et, en particulier, au sujet des méthodes acceptées pour le calcul des frais de personnel, le tout détaillé dans un manuel écrit; prend acte, en outre, du fait que l'Agence a effectué quatre vérifications sur place, destinées à vérifier le calcul des coûts déclarés en se fondant sur la documentation disponible et en analysant la fiabilité des systèmes de contrôle interne; prend acte du fait que ces vérifications comprenaient la vérification des paiements effectués en 2013, qui couvraient 20,45 % des frais de personnel totaux des bénéficiaires, et que 0,12 % des frais contrôlés ont été considérés comme inéligibles; demande toutefois à l'Agence d'améliorer davantage le niveau de ses vérifications ex ante pour s'assurer de l'éligibilité des bénéficiaires et d'informer l'autorité de décharge sur les progrès accomplis à cet égard;

C. whereas, on the basis of notifications they have received, the relevant Venezuelan authorities ruled that four of the 24 national channels were not complying with the Regulation, with the result that they were temporarily excluded from the programme schedule, pending their ability to show that their programming complies with the criteria laid down in the Regulation,
C. considérant qu'à partir des notifications qu'elles ont reçues, les autorités vénézuéliennes compétentes ont établi que 4 des 24 chaînes nationales ne respectaient pas la loi, raison pour laquelle elles ont été temporairement exclues de la grille de programmation en attendant qu'elles puissent prouver que leur programmation respecte les critères établis par la réglementation,

Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.
M Bellis les a informés du fait que, à la suite d’une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l’indépendance des juges; la nécessité d’attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.

The Exempt Companies scheme can be classified as State aid as it fulfils the four relevant criteria for State aid: The exemption from tax grants Exempt Companies an advantage compared with other companies subject to the general company taxation regime in Gibraltar, under which the standard rate of tax on profits is 35%.
Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %.

The four criteria mentioned in this paragraph and the relevant periods over which they are to be respected are developed further in a Protocol annexed to the Treaties.
Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé aux traités.

· In new Annex I the Council has laid down four criteria for the inclusion of new Europass documents. They are: 1. relevance, 2.
- Le Conseil a formulé, à la nouvelle annexe I, quatre critères applicables à l'introduction des nouveaux documents Europass, à savoir:

A single board doing the work of these three, four or five boards could have criteria set for its members, criteria that are relevant to the tasks before the development board.
Un seul office chargé des fonctions de ces trois, quatre ou cinq offices pourrait fixer des critères de compétences pour les membres en fonction des tâches à accomplir.

Ms Bellis informed the Senators that as a result of a recommendation by the Senate in 1998, the Commission now undertakes its consideration of adequacy in light of four statutory criteria that are set out in the Judges Act. Those criteria include: the prevailing economic conditions and the current financial position of the federal government; the role of financial security in ensuring judicial independence; the need to attract outstanding candidates to the judiciary; and any other objective criteria that the Commission considers relevant.
Mme Bellis les a informés du fait que, à la suite d'une recommandation du Sénat de 1998, la Commission étudiait maintenant les salaires et avantages en tenant compte de quatre critères énoncés dans la Loi sur les juges : les conditions économiques prédominantes et la position financière du gouvernement fédéral; le rôle que joue la sécurité financière dans l'indépendance des juges; la nécessité d'attirer des candidats remarquables vers la profession; tout autre critère objectif que la Commission juge pertinent.