Consequently, a breach of one of the four principles alone justifies a determination under Article 7(1) or 7(2) of the EU Treaty.
Par conséquent, la violation d'un seul de ces quatre principes justifie une constatation conformément à l'article 7, paragraphe 1, ou à l'article 7, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne.