Vertaling van "four other bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Legislative Committee on Bill C-90, An Act to amend the Criminal Code (sentencing) and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-90 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-90, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-90 ]

Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]
Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

bills issued by Government or other public bodies
titres ou obligations de l'Etat ou de collectivités publiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It doesn't take a rocket scientist to do the math and figure out that if we're going to deal with four transport bills, we're going to deal with nothing on public works, nothing on Treasury Board, and nothing else in the transportation portfolio—nothing other than the minister's agenda and these four pieces of legislation.
Il n'est pas nécessaire d'être un génie pour faire le calcul et pour comprendre que si nous nous occupons de quatre projets de loi sur les transports, nous serons obligés de négliger tout ce qui a trait aux travaux publics, au Conseil du Trésor et à tous les autres secteurs du portefeuille des transports—tout ce qui comptera, ce sera le calendrier du ministre et ces quatre projets de loi.

This is not a four-page bill, as some of them are; this is 400 pages that impact not only the budget but a multitude of other agencies and regulations, and it will dramatically change many areas.
Il ne s'agit pas d'un projet de loi de quatre pages, comme c'est parfois le cas. Ce projet de loi compte 400 pages.

Hon. Serge Joyal: Honourable senators, in the past four years, the government has introduced four different bills involving Senate reform, either in the Senate or the other place, which have dealt with either the length of term or the election of senators: Bill S-4 and Bill C-43 in 2006; Bill C-19 in 2007; and Bill S-7 in 2009.
L'honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, au cours des quatre dernières années, le gouvernement a présenté, au Sénat et à l'autre endroit, quatre projets de loi distincts sur la réforme du Sénat portant soit sur la durée du mandat des sénateurs, soit sur l'élection de ceux-ci : les projets de loi S-4 et C-43 en 2006; le projet de loi C-19 en 2007; et le projet de loi S-7 en 2009.

For the bill to realize its aim of balance, five requirements must be met: one, there must be a need to improve protection for refugees; two, the bill must be effective in improving that protection; three, there must be a need to enhance prevention of abuse; four, the bill must be effective to enhance that prevention; and five, improved protection for refugees and enhanced prevention of abuse must be roughly equivalent, balancing each other out.
Pour ce faire, il faut que cinq conditions soient réunies: premièrement, il doit être nécessaire d'améliorer la protection des réfugiés; deuxièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer cette protection; troisièmement, il faut mieux prévenir les abus; quatrièmement, le projet de loi doit effectivement améliorer la prévention des abus; et cinquièmement, on doit renforcer tant la protection des réfugiés que la prévention des abus, et ce, de façon à peu près égale. Le projet de loi répond-il à ces cinq exigences?

Without referring to the substance of the bill to which he has referred, I remind you that, in addition to Senator Bryden's bill, which has been dealt with with alacrity, four other bills, including Senator Carney's, Senator Ringuette's, Senator Grafstein's and my bill, are in the same circumstances as described by Senator Murray.
Sans aborder le contenu du projet de loi qu'il a mentionné, je vous rappelle qu'à part le projet de loi du sénateur Bryden, dont nous nous sommes occupés rapidement, quatre autres projets de loi — ceux du sénateur Carney, du sénateur Ringuette et du sénateur Grafstein ainsi que le mien — sont dans la même situation.