Traduction de «four other amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Adopted by the Commission in September 2016, the Omnibus proposal comprises a series of changes to the Financial Regulation and amendments to a number of other spending regulations, including the four CAP regulations.
Adoptée par la Commission en septembre 2016, la proposition «omnibus» comprend une série de modifications à apporter au règlement financier ainsi qu'à une série d'autres règlements gouvernant les dépenses, notamment les quatre règlements relatifs à la PAC.

Secondly, Mr. Chairman, in regard to this particular amendment, because it is consequential to four other amendments that Reform has put forward—another one with clause 7 and three dealing with clause 24—all of them will fail if this amendment is voted down, as you and Mr. Harvard have stated.
Deuxièmement, monsieur le président, comme cet amendement est consécutif à quatre autres amendements proposés par le Parti réformiste—un autre à l'article 7 et trois autres à l'article 24—tous ceux-là seront rejetés si celui-ci l'est, comme vous-même et M. Harvard l'avez dit.

I could argue that there are probably three or four other amendments in this package of amendments that would cost money.
Je serais porté à dire qu'il y a probablement trois ou quatre autres amendements dans le lot qui vont nous coûter de l'argent.

The four other amendments tabled by your rapporteur seek to clarify the powers of the Commission and of the national authorities, respectively:
Les quatre autres amendements proposés par votre rapporteur visent à préciser les compétences respectives de la Commission et des autorités nationales:

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.
L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

The Council informed Parliament that it could accept 17 out of the 22 EP amendments, proposed compromises on four others and rejected amendment 5.
Le Conseil a informé le Parlement qu'il était en mesure d'accepter 17 des 22 amendements du PE, a proposé des compromis sur quatre autres amendements et a rejeté l'amendement 5.

Mr. Paul Szabo: I understand, Madam Chair— The Chair: May I point out with CA-9 that it also affects four other amendments on four different pages.
M. Paul Szabo: Je comprends, madame la présidente. La présidente: Puis-je souligner que l'amendement AC-9 a une incidence sur quatre autre amendements, qui figurent sur quatre pages distinctes.

The rapporteur is, however, proposing four amendments to Parliament: some are altered or updated versions of amendments from first reading, whereas others seek to clarify the text of the common position.
Le rapporteur propose, nonobstant, quatre amendements au Parlement européen. Il s'agit, d'une part, d'amendements de la première lecture remaniés ou actualisés et, d'autre part, d'amendements destinés à préciser le texte de la proposition commune.

We are not as happy, honourable senators, as we might have been had our three or four other amendments not been voted down by the honourable members opposite and, instead, had been passed by the committee.
Nous ne sommes pas aussi satisfaits que nous aurions pu l'être si nos trois ou quatre autres amendements n'avaient pas été rejetés par les honorables sénateurs d'en face et avaient été adoptés par le comité.