Vertaling van "four new legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).
La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).

The European Council has four months in which to refer the matter back to the Council so as to enable the procedure to continue, or to request the Commission or the group of Member States that submitted the original text to submit a new legislative proposal.
Le Conseil européen dispose d'un délai de quatre mois pour renvoyer la question au Conseil, afin que la procédure continue, ou pour demander la présentation par la Commission, ou le groupe d'États auteurs de l'initiative, d'une nouvelle proposition législative.

Should the European Council fail to take a decision within the four-month period, or should the new legislative procedure opened at its request not be completed within twelve months, enhanced cooperation shall be established in the matter automatically if one third of the Member States are in favour.
Si le Conseil européen ne prend pas la décision mentionnée endéans les quatre mois, ou si la nouvelle procédure législative engagée à sa demande n'aboutit pas dans un délai de douze mois, une coopération renforcée dans cette matière sera automatiquement engagée dès lors qu'un tiers des États membres le souhaite.

In its final report, the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.

In its final report, the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
Dans son rapport final, ce comité proposait l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes essentiels, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en oeuvre.

In its final report of 15 February 2001 the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.

(6) In its final report of 15 February 2001 the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
(6) Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en oeuvre.

(6) In its final report of 15 February 2001 the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four-level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
(6) Dans son rapport final du 15 février 2001, le comité des sages proposait l'introduction d'un nouveau dispositif réglementaire, fondé sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.

4. Welcomes the measures taken by the Commission, under the dynamic impetus given by the Commissioner with responsibility for home affairs, in the sphere of the right of residence, and in particular the new legislative instrument, which offers the major advantages of grouping together the preceding texts and laying down the new rule stipulating that, after four years, the right of residence in the European Union can be extended with no formalities required; hopes that it will enter into force before the 2004 European elections;
4. se félicite des initiatives prises par la Commission sous l'impulsion dynamique du commissaire en charge des Affaires intérieures dans le domaine du droit de séjour, en particulier du nouvel instrument législatif qui présente le grand avantage de regrouper les textes précédents et de poser la nouvelle règle suivant laquelle au bout de 4 ans le séjour au sein de l'Union européenne peut être prolongé sans la moindre formalité. Souhaite qu'il entre en vigueur avant les élections européennes de 2004 ;

In its final report the Committee of Wise Men proposed the introduction of new legislative techniques based on a four level approach, namely framework principles, implementing measures, cooperation and enforcement.
Dans son rapport final, ce comité a proposé l'introduction de nouvelles techniques législatives, fondées sur une approche à quatre niveaux: principes-cadres, mesures d'exécution, coopération et contrôle de la mise en œuvre.