Vertaling van "four important agreements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

four-power agreement
accord quadripartie | accord quadripartite

quadripartite agreement [ four-power agreement ]
accord quadripartite [ accord quadriparti ]

Agreement on Import Licensing Procedures | Import Licensing Code | Tokyo Round Import Licensing Code
Accord relatif aux procédures en matière de licences d'importation | Code du Tokyo Round sur les procédures en matière de licences d'importation

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Agreement on the importation of educational, scientific and cultural materials [ Florence Agreement ]
Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America concerning the imposition of import restrictions on certain categories of archaeological and ethnological material (with appendix)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'imposition de restrictions à l'importation sur certaines catégories d'objets archéologiques et ethnologiques (avec appendice)

Agreement on Import Licensing Procedures [ AILP ]
Accord sur les procédures de licences d'importation [ AILP ]

European Agreement of 19 January 1996 on Main Inland Waterways of International Importance [ AGN ]
Accord européen du 19 janvier 1996 sur les grandes voies navigables d'importance internationale [ AGN ]

European Agreement of 1 February 1991 on Important International Combined Transport Lines and Related Installations [ AGTC ]
Accord européen du 1er février 1991 sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes [ AGTC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. whereas Serbia has taken important steps towards the normalisation of relations with Kosovo, resulting in the First Agreement of Principles Governing the Normalisation of Relations of 19 April 2013; whereas four important agreements were reached on 25 August 2015; whereas progress in Serbia’s accession negotiations needs to be made in parallel with progress in the process of normalisation of relations with Kosovo in line with the negotiating framework; whereas further efforts remain vital in order to permanently calm these relations; whereas it is of the utmost importance that all the agreements are fully implemented by both parties;
D. considérant que la Serbie a pris des mesures importantes pour normaliser ses relations avec le Kosovo, ce qui a abouti au premier accord de principe régissant la normalisation des relations, conclu le 19 avril 2013; que quatre accords importants ont été conclus le 25 août 2015; que les négociations sur l'adhésion de la Serbie doivent progresser, tout comme le processus de normalisation des relations avec le Kosovo, conformément au cadre de négociation; que des efforts restent cependant nécessaires pour pacifier définitivement ces relations; qu'il importe absolument que tous les accords soient pleinement mis en œuvre par les deux parties;

Work on four important motorways with a combined value of €7.6 billion, which was suspended for over three years due to the economic crisis, has now restarted with EU clearance and financial support, backed by the agreement of domestic and international creditors and with a capacity to create some 20 000 jobs.
Les travaux sur quatre grandes autoroutes, d'une valeur totale de 7,6 milliards d'euros, ont été suspendus pendant plus de trois ans en raison de la crise économique. Ils ont maintenant redémarré, avec le feu vert et le soutien financier de l'UE ainsi que l'aval des créanciers grecs et internationaux, offrant la possibilité de créer quelque 20 000 emplois.

– (DE) Mr President, Mrs Damanaki, I am very pleased that this week, we are able to adopt four important regulations on fisheries policy, and that we have been able to reach agreement among ourselves as well as with the Council and Commission on the reports concerning aquaculture and technical measures in the Baltic Sea.
– (DE) Monsieur le Président, Madame Damanaki, je suis très heureuse que nous soyons en mesure d’adopter cette semaine quatre règlements importants concernant la politique de la pêche et que nous soyons parvenus à un accord entre nous, de même qu’avec le Conseil et la Commission sur les rapports relatifs à l’aquaculture et aux mesures techniques dans la mer Baltique.

Ladies and gentlemen, Latin America is very important for the European Union, which is why I am very pleased that in the next few months, perhaps largely as a result of the work done by Mrs Ashton and also the Spanish Presidency, it might be possible to conclude four major and very important agreements, with Colombia, Peru, Mercosur and Central America.
Mes amis, l’Amérique latine est très importante pour l’Union européenne et c’est pourquoi je me félicite du fait qu’au cours des prochains mois, il sera peut-être possible, en grande partie grâce au travail abattu par M Ashton et par la Présidence espagnole, de conclure quatre grands accords d’une importance majeure avec la Colombie, le Pérou, le Mercosur et l’Amérique centrale.

Because we believe that young people are important, the Government of Canada has signed improved four-year agreements with the 13 provinces and territories for minority language education and second language learning.
C'est parce que nous croyons que les jeunes sont importants que le gouvernement du Canada a signé des ententes bonifiées de quatre ans avec les treize provinces et territoires pour l'éducation dans la langue de la minorité et l'apprentissage de la langue seconde.

We have also signed important agreements totalling nearly $64 million over four years for minority language services.
Nous avons aussi signé d'importantes ententes en matière de services dans la langue de la minorité qui représentent près de 64 millions de dollars sur quatre ans.

As in all these agreements and protocols, there is obviously a financial contribution which is paid for the right to fish, and which is round EUR 300-305 million over four years, at the rate of EUR 70 or 80 million a year. Mr Borg has told us how important this contribution is, since it represents approximately 15% of Mauritania’s annual budget.
Comme dans tous ces accords et protocoles, il y a évidemment une contribution financière qui est versée, comme un droit de pêche, qui tourne autour de 300-305 millions sur quatre ans, au rythme de 70 ou 80 millions par an, et M. le commissaire nous disait combien ce chiffre est important, représentant à peu près 15 % du budget annuel de la Mauritanie.

Article 300 of the Treaty establishing the European Community specifies four instances in which the conclusion of an international agreement requires assent on the part of the European Parliament. The first is where the agreement is an association agreement within the meaning of Article 310 of the Treaty establishing the European Community; the second, agreements establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures; the third, agreements having important budgetary implications for the Community, and the fourth, agreements entailing amendment of an act adopted under the procedure referred to in Articles 251 or 252 of the Treaty establishing the European Community.
L’article 300 du traité instituant la Communauté européenne prévoit quatre cas de figure dans lesquels la conclusion d’un accord international requiert l’avis conforme du Parlement européen: le premier, dans le cas d’un accord d’association au sens de l’article 310 du traité instituant la Communauté européenne; le deuxième, dans le cas d’accords établissant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération; le troisième, s’il s’agit d’accords ayant des répercussions budgétaires importantes pour la Communauté; et le quatrième, dans le cas d’accords impliquant la modification d’un acte adopté au titre de la procédure mentionnée à l’article 251 ou 252 du traité en question.

The European Commission has announced on 9 december its agreement to the launching of four important research contracts under the 5 Framework programme for research and development, which will allow the necessary technical and industrial studies for the definition phase of GALILEO.
La Commission a annoncé le 9 décembre son accord pour le lancement de quatre importants contrats de recherche dans le cadre 5ème programme-cadre de recherche et le développement, qui permettront les études techniques et industrielles nécessaires pour la phase de définition de GALILEO.

The Commission has been involved in negotiations with Sony with a view to resolving the aspects of the agreement which were deemed to be anti- competitive and four important changes have been made.
Elle a alors engagé des discussions avec Sony en vue de résoudre les aspects des contrats types qui apparaissent contraires à la concurrence et quatre changements leur ont ainsi été apportés.