Traduction de «four four-month periods » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

four-month period
quadrimestre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if the non-rescaled and the rescaled label require different testing of the model, the supplier is exempt from the obligation to supply a rescaled label for units placed on the market or put into service before the four month period, if no units belonging to same model or equivalent models are placed on the market or put into service after the start of the four-month period.
si, pour l'étiquette non remaniée et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs sont exemptés de l'obligation de fournir une étiquette remaniée pour les unités mises sur le marché ou mises en service avant le début de la période de quatre mois, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents ne soit mise sur le marché ou mise en service après le début de cette période.

By way of derogation from the first subparagraph of this point, if the existing and the rescaled label require different testing of the model, the supplier may choose not to supply the existing label with units of models placed on the market or put into service during the four-month period before the date specified in the relevant delegated act for starting the display of the rescaled label if no units belonging to the same model or equivalent models were placed on the market or put into service before the start of the four-month period.
Par dérogation au premier alinéa du présent point, si, pour l'étiquette existante et l'étiquette remaniée, le modèle doit être soumis à des essais différents, les fournisseurs peuvent choisir de ne pas fournir l'étiquette existante avec les unités de modèles mises sur le marché ou mises en service durant la période de quatre mois précédant la date prévue dans l'acte délégué pertinent pour le début de l'affichage de l'étiquette remaniée, à condition qu'aucune unité appartenant au même modèle ou à des modèles équivalents n'ait été mise sur le marché ou mise en service avant le début de la période de quatre mois.

EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.
L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.

EBA shall take its decision within one month, and the four-month period referred to in paragraph 3 will be treated as the conciliation period within the meaning of Regulation (EU) No 1093/2010
L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, et le délai de quatre mois visé au paragraphe 3 est réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement (UE) n° 1093/2010.

EBA shall take its decision within one month and the four-month period shall be deemed the conciliation period within the meaning of that Regulation.
L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens dudit règlement.

6. EBA shall take a decision within one month, and the four-month period shall be treated as the conciliation period within the meaning of that Regulation.
6. L'ABE rend sa décision dans un délai d'un mois, le délai de quatre mois mentionné au paragraphe 5 étant alors réputé constituer la période de conciliation au sens du règlement précité.

4. Where any of the supervisory authorities concerned disagrees on the approval of the recovery plan within the four-month period referred to in paragraph 1 or on the approval of the proposed measures within the one month period referred to in paragraph 2, any supervisory authority may refer the matter to EIOPA and request its assistance in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1094/2010. In that case, EIOPA may act in accordance with the powers conferred to it by that Article, and shall take its decision within one month of such referral.
«4. Lorsque l’une des autorités de contrôle concernées manifeste son désaccord sur l’approbation du programme de rétablissement dans le délai de quatre mois visé au paragraphe 1, ou sur l’approbation des mesures proposées dans le délai d’un mois visé au paragraphe 2, une quelconque des autorités de contrôle peut saisir l’AEAPP et solliciter son aide, conformément à l’article 19 du règlement (UE) n1094/2010.

The matter shall not be referred to EBA after the end of the four month period or one-month period, as applicable, or after a joint decision has been reached.
L'ABE ne peut être saisie après l'expiration du délai de quatre mois ou d'un mois, selon le cas, ou après qu'une décision commune a été prise.

An application may be made by submitting to the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed by that operator for the calendar year ending twenty four months before the start of the period to which it relates in accordance with Annexes IV and V. Any application must be made at least twenty one months before the start of the period to which it relates.
Une demande peut être introduite en soumettant à l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.

An application may be made by submitting to the competent authority in the administering Member State verified tonne-kilometre data for the aviation activities listed in Annex I performed by that operator for the calendar year ending twenty four months before the start of the period to which it relates in accordance with Annexes IV and V. Any application must be made at least twenty one months before the start of the period to which it relates.
Une demande peut être introduite en soumettant à l'autorité compétente de l'État membre responsable les données relatives aux tonnes-kilomètres vérifiées pour les activités aériennes de l'opérateur telles que reprises à l'annexe I pour l'année civile se terminant vingt-quatre mois avant le début de la période à laquelle la demande se rapporte, conformément aux annexes IV et V. Toute demande doit être introduite au moins vingt-et-un mois avant le début de la période à laquelle elle se rapporte.