Traduction de «four excluded sectors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

excluded sector | reserved sector
secteur exclu

excluded sector
secteur exclu

White Paper on working time and excluded sectors
Livre blanc sur l'aménagement du temps de travail et les secteurs exclus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Public procurement, where in line with the political and economic importance of this area for the development of the EES, it has now been agreed that the necessary measures should be taken with a view to the objective of opening as soon as possible in 1990 formal negotiations on the mutual opening up of public supplies and works markets and where the exchange of information should continue on Community work in the fields of the four excluded sectors (water, energy, transport and telecommunications) with a view to exploring conditions necessary for the mutual opening up of these sectors.
- Les marchés publics où, conformément à l'importance économique et politique de ce secteur pour le développement de l'EEE, il a maintenant été convenu que les mesures nécessaires devaient être adoptées dans le but d'entamer dès que possible en 1990 des négociations formelles sur l'ouverture de fournitures et de travaux et où l'échange d'informations devrait se poursuivre sur les travaux communautaires dans le domaine des quatre secteurs exclus (eau, énergie, transports et télécommunications) en vue d'explorer les conditions nécessaires à l'ouverture mutuelle de ces secteurs.

Since it concerns public service contracts in the four excluded sectors, the Directive presented today completes the edifice.
La directive proposée aujourd'hui et qui touche les marchés des services dans les quatre secteurs exclus "boucle la boucle".

At the beginning of 1991 the Commission presented a proposal for a Directive on public service contracts - excluding the four "sensitive" sectors - which should be given the political "green light", in the form of a common position between the Twelve, before the end of the year.
Par ailleurs, au début de 1991, la Commission a proposé une directive sur les marchés publics des services - excluant les quatre secteurs "sensibles" - qui devrait recevoir le "feu vert" politique, c'est-à-dire une position commune des Douze encore avant la fin de l'année en cours.

Following the adoption in 1971 and 1976 of the Directives on public works and public supply contracts, the Commission turned its attention to the difficult task of opening up to Europe-wide competition public procurement in four sensitive sectors traditionally excluded from the European dimension, i.e. water, transport, energy and telecommunications.
En effet, après un premier effort dans cette optique qui remonte à 1971 et 1976, par les directives en matière de marchés publics de fournitures et de travaux, la Commission s'est attelée à la délicate tâche d'ouvrir à la concurrence européenne les marchés publics dans quatre secteurs sensibles, traditionnellement exclus de la dimension européenne, à savoir l'eau, les transports, l'énergie et les télécommunications.

The Community's procurement policy The Utilities Directive (90/531/EEC) opens up procurement practices in the four previously excluded sectors - water, energy, transport and telecommunications - to EC-wide competition.
Politique communautaire de passation des marchés La directive n° 90/531/CEE sur les services publics ouvre quatre marchés (de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications) à la concurrence communautaire dont ils étaient précédemment exclus.