Vertaling van "four criteria determining " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

Business case criteria to determine the viability of training CCG marine personnel as fishery officers
Critères d'analyse de rentabilité visant à déterminer la viabilité de la formation d'agent des pêches offerte au personnel maritime de la GCC

Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié

Criteria for the Determination of Death
Les critères de détermination de la mort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Chaput clearly indicated in her speech that she had met the four criteria determining that this was indeed a question of privilege.
La sénatrice Chaput a clairement indiqué dans son discours qu'elle avait respecté les quatre critères qui déterminent s'il y a matière à question de privilège.

In order to allow Member States to maintain the scale of their current programmes and with a view to encouraging others to take up the distribution of milk, it is appropriate to use the combination of four keys for the allocation of the funds for milk, namely the historical use of funds by Member States under the School Milk Scheme, except in the case of Croatia, for which a specific fixed amount is to be determined on the basis of this Regulation, the objective criteria of the number of children in the age group of six- to ten-year- olds as a proportion of the population used for the fruit and vegetables including bananas, the degree of development of the regions within a Member State and the setting-up of a minimum level of spending of the Union aid per child and per year .
Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane, le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an .

In order to allow Member States to maintain the scale of their current programmes and with a view to encouraging others to take up the distribution of milk, it is appropriate to use the combination of four keys for the allocation of the funds for milk, namely the historical use of funds by Member States under the School Milk Scheme, except in the case of Croatia, for which a specific fixed amount is to be determined on the basis of this Regulation, the objective criteria of the number of children in the age group of six- to ten-year-olds as a proportion of the population used for the fruit and vegetables including bananas, the degree of development of the regions within a Member State and the setting-up of a minimum level of spending of the Union aid per child and per year.
Afin de permettre aux États membres de maintenir l'échelle d'activité de leurs programmes en cours et en vue d'encourager d'autres pays à s'engager dans la distribution de lait, il est approprié d'utiliser une combinaison de quatre clés de répartition des fonds en ce qui concerne le lait, à savoir l'utilisation historique des fonds par les États membres dans le cadre du programme en faveur de la consommation de lait à l'école - sauf pour la Croatie pour laquelle il y a lieu d'établir un montant forfaitaire spécifique sur la base du présent règlement -, et le critère objectif du nombre d'enfants composant le groupe d'âge de six à dix ans par rapport à la population, qui est utilisé pour les fruits et légumes, y compris la banane, le niveau de développement des régions au sein de l'État membre et l'établissement d'un niveau minimum de dépenses de l'aide de l'Union par enfant et par an.

In order to determine whether that is the case, it is for the referring court to determine whether the agreement in question fulfils the four criteria contained in that article: first that it contributes to improving the production or distribution of the goods in question or promotes economic or technical progress; second, that consumers are allowed a fair share of the resulting benefit; third, that it does not impose any nonessential restrictions on the parties to the agreement, and fourth, that it does not give the possibility of eliminating competition.
Pour décider si tel est le cas, la juridiction nationale doit rechercher si l’accord en question remplit les quatre conditions énoncées par cet article : premièrement, il doit contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits en cause ou à promouvoir le progrès économique ou technique ; deuxièmement, les consommateurs doivent pouvoir profiter équitablement du bénéfice en résultant ; troisièmement, il ne doit pas imposer de restriction non indispensable aux parties à l’accord ; et quatrièmement, il ne doit pas permettre d’éliminer la concurrence.

60. Believes, with regard to the eligibility of the Union's least developed regions as beneficiaries of Community cohesion policy, while not wishing to adopt a final position at this stage on the four options put forward by the Commission, which are not the only ones, that regions which will no longer be eligible in future under Objective 1 should continue to enjoy Community support on the basis of criteria yet to be determined; also believes that options 1 and 4 set out by the Commission are not acceptable;
60. à propos de l'éligibilité des régions les moins avancées à la politique de cohésion de l'Union européenne, est d'avis, tout en ne se prononçant pas définitivement sur les quatre options indiquées par la Commission – qui ne sont nullement exhaustives –, que les régions qui ne seront plus, à l'avenir, éligibles à l'objectif 1devront continuer de bénéficier d'une aide communautaire selon des critères qui demeurent à définir; est par ailleurs d'avis que les options 1 et 4 de la Commission ne sont pas acceptables;

60. Believes, with regard to the eligibility of the Union’s least developed regions as beneficiaries of Community cohesion policy, while not wishing to adopt a final position at this stage on the four options put forward by the Commission, which are not the only ones, that regions which will no longer be eligible in future under Objective 1 should continue to enjoy Community support on the basis of criteria yet to be determined; also believes that options 1 and 4 set out by the Commission are not acceptable;
60. à propos de l'éligibilité des régions les moins avancées à la politique de cohésion de l'Union européenne, est d'avis, tout en ne se prononçant pas définitivement sur les quatre options indiquées par la Commission – qui ne sont nullement exhaustives –, que les régions qui ne seront plus, à l'avenir, éligibles à l'objectif 1devront continuer de bénéficier d'une aide communautaire selon des critères qui demeurent à définir; est par ailleurs d'avis que les options 1 et 4 de la Commission ne sont pas acceptables;

Looking at the four criteria which would determine whether a private bill should be handled as a public bill, I am struck by two of the criteria which lead me to believe that Bill S-13 is properly a public bill.
En examinant les quatre critères servant à déterminer si un projet de loi d'intérêt privé devrait plutôt être considéré comme d'intérêt public, il y en a deux qui me font croire que le projet de loi S-13 est effectivement d'intérêt public.

Looking at the four criteria which would determine whether a private bill should be handled as a public bill, I am struck by two of the criteria which lead me to believe the Bill S-13 is properly a public bill.
En examinant les quatre critères servant à déterminer si un projet de loi d'intérêt privé devrait plutôt être considéré comme d'intérêt public, il y en a deux qui me font croire que le projet de loi S-13 est effectivement d'intérêt public.

With respect to the substantive matter of the question of privilege, the Speaker's role is to review the case and determine whether there is a prima facie case for a question of privilege, guided, inter alia, by the four criteria identified in rule 43(1).
En ce qui concerne la question de privilège elle-même, le Président doit examiner l'affaire et déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue. Pour ce faire, il doit notamment s'en remettre aux quatre critères énoncés à l'article 43(1) du Règlement.

To determine whether a high degree of sustainable convergence has been achieved, by examining whether each Member State fulfils each of the four criteria laid down in Article 121(1) of the Treaty.
Déterminer si un degré élevé de convergence durable a été obtenu, en examinant pour chaque État membre s'il respecte chacun des quatre critères visés à l'article 121, paragraphe 1.