(e) The European Parliament, acting by a majority of its compo
nent members within four months from the forwarding of the proposal in accordance with (a), may oppose the adoption
of the measures in question, on the grounds that the proposed measures exceed the implementing powers
provided for in the basic instrument or are not compatible with the aim or the content of the basic instrument or do not respect the principles of subsidia
...[+++]rity or proportionality.
(e) Le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent dans un délai de quatre mois à compter de la transmission de la proposition conformément au point a), peut s’opposer à l’adoption des mesures en cause, tout en motivant son opposition par l’indication que les mesures proposées excèdent les compétences d’exécution prévues dans l’acte de base, ou que ces mesures ne sont pas compatibles avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité et de proportionnalité.