In his second reading speech, found at page 1312 of the Debates of the Senate, Senator Joyal referred to our founding document, the British North America Act of 1867.
Dans son intervention dans le débat de deuxième lecture, que l'on trouvera à la page 1312 des Débats du Sénat, le sénateur Joyal a invoqué notre texte fondateur, l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867.