Vertaling van "foundation for government contracting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

foundation for government contracting
principe de base de tous les marchés publics

Government Contracting: Report of the Standing Committee on Government Operations [ Government Contracting ]
Les marchés publics : Rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales [ Les marchés publics ]

Regulations Respecting Government Contracts [ Government Contracts Regulations ]
Règlement concernant les marchés de l'État [ Règlement sur les marchés de l'État ]

back-balling from government contracts
mise à l'écart des contrats avec les pouvoirs publics

government contracting
marché public

provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority
clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics

government contract
marché public

government annuity contract
contrat de rentes sur l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Acknowledges from the Foundation that since 2011, the Foundation has established a system of monitoring and reporting potential conflicts of interest of members of the Governing Board and the relevant forms are published on the Foundation's website; acknowledges, furthermore, that the Foundation’s Governing Board discussed a comprehensive strategy on the detection and management of conflicts of interest at its meeting of 25 October 2013 and that the policy is currently being finalised on this basis, with the aim of publishing it in the first quarter of 2014; calls on the Foundation to submit the adopted document to the discharge authority;
8. reconnaît, au bénéfice de la Fondation, que, depuis 2011, celle-ci a mis en place un système de contrôle et de déclaration des éventuels conflits d'intérêts impliquant des membres du comité directeur et que les formulaires adéquats sont publiés sur le site internet de la Fondation; souligne, par ailleurs, que le comité directeur de la Fondation a évoqué, à sa réunion du 25 octobre 2013, une stratégie globale relative au relevé et à la gestion des conflits d'intérêts et que, sur la base de ces éléments, cette stratégie est en cours de finalisation, l'objectif étant qu'elle soit publiée au premier trimestre 2014; invite la Fondation à soumettre le document adopté à l'autorité de décharge;

€135,000 for central government contracts (from 1.1.2016).
135 000 euros pour les marchés impliquant des autorités publiques centrales (à partir du 1.1.2016).

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more economic operators and one or more contracting authorities, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

5. Notes that the external evaluator of the ex-post assessment exercise of the Foundation's 2005-2008 work programme reported that, because of its increased size following enlargement of the Union in 2004, the reduced number of meetings, and the relatively high turnover of members, Foundation's Governing Board was not an effective decision-making body; calls, therefore, on the Foundation to take steps to strengthen the Governing Board's role in providing overall direction to the Foundation; encourages, in particular, the Foundation's Governing Board to make time available for discussion on strategic issues/priorities;
5. constate que l'évaluateur extérieur de l'évaluation ex post du programme de travail de la Fondation pour 2005-2008 a relevé qu'en raison de l'augmentation du nombre de ses membres après l'élargissement de l'Union en 2004, du petit nombre de réunions et de la rotation relativement rapide des titulaires, le conseil de direction de la Fondation n'était pas un organe décisionnel efficace; demande par conséquent à la Fondation de prendre des mesures pour renforcer le rôle du conseil de direction en le chargeant de la direction générale de la Fondation; encourage notamment le conseil de direction de la Fondation à se donner le temps de discuter des questions stratégiques et des priorités;

‘Framework agreement’ means an agreement between one or more contracting authorities/entities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
«accord-cadre»: un accord conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

2. Framework contracts are contracts concluded between one or more contracting authorities and one or more economic operators, the purpose of which is to establish the terms governing contracts to be awarded during a given period, in particular with regard to price and, where appropriate, the quantity envisaged.
2. Un contrat-cadre est un marché conclu entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour établir les termes essentiels régissant une série de contrats pouvant être passés au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.