E. whereas the precautionary principle was expressly laid down in the Treaty in 1992 and whereas the Court of Justice of the European Communities has, on numerous occasions, clarified the substance and scope of this principle of Community law as one of the foundations of Community protection policy in the environment and health spheres,
E. considérant que le principe de précaution est expressément inscrit dans le Traité depuis 1992, que la Cour de justice des Communautés européennes a, à de nombreuses reprises, précisé le contenu et la portée de ce principe en droit communautaire comme étant un des fondements de la politique de protection poursuivie par la Communauté dans le domaine de l'environnement et de la santé,