Traduction de «found instances where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Death in circumstances where the body of the deceased was found and no cause could be discovered Found dead
Découverte d'un cadavre Découverte fortuite d'un cadavre, sans cause apparente de décès

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has not found instances where the implementation of the Directive has led to a regression in relation to the situation prevailing in the Member States on the date of entry into force of the Directive or in relation to the general level of protection of employees in cases of insolvency of the employer.
La Commission n’a pas observé de cas où la transposition de la directive a entraîné une régression par rapport à la situation existant dans les États membres à la date d’entrée en vigueur de la directive et relative au niveau général de protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.

1. In instances where the same genetic resources are found in situ within the territory of more than one Party, those Parties shall endeavour to cooperate, as appropriate, with the involvement of indigenous and local communities concerned, where applicable, with a view to implementing this Protocol.
1. Lorsque les mêmes ressources génétiques sont situées in situ sur le territoire de plus d'une partie, les parties concernées s'efforcent de coopérer, selon qu'il convient, en vue d'appliquer le présent protocole, avec la participation des communautés autochtones et locales concernées, s'il y a lieu.

In this line of thinking, the Commission observes, firstly, that the main differences between Member States are found in differing company law and securities regulation, as opposed to the corporate governance codes which, according to the March 2002 study, show a remarkable degree of convergence, and, secondly, that the existence of many codes in the EU is not generally perceived as a difficulty by issuers (many issuers continue to be active primarily on their domestic market; when they are active on other markets, they are faced with codes that are pretty similar; and in the rare instances where codes provisions are divergent, the "comply or explain" principle offers a satisfactory solution).
Dans le même ordre d'idées, la Commission observe en premier lieu que les principales divergences entre États membres se situent au niveau du droit des sociétés et de la législation sur les valeurs mobilières, et non à celui des codes de gouvernement d'entreprise qui, comme il ressort de l'étude de mars 2002, témoignent généralement d'un remarquable degré de convergence. Elle constate ensuite que l'existence d'une pluralité de codes dans l'UE n'est en général pas perçue comme constituant une difficulté par les émetteurs (qui sont dans leur majorité actifs surtout sur leur marché national et qui, lorsqu'ils s'intéressent à d'autres marchés, sont confrontés à des codes globalement similaires, l'application de la règle "se conformer ou se justifier" offrant une solution satisfaisante dans les rares autres cas).

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.
Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.

30. In this context it should be noted that, even in instances where Member States sought to take action to reflect Community law directly in the text of their bilateral agreements, the Court found that they nonetheless had failed in their obligations, because Member States no longer have competence to make undertakings of any sort on these issues.
30. À cet égard, il importe de remarquer que même dans les cas où les États membres se sont efforcés de prendre des mesures pour refléter le droit communautaire directement dans le texte de leurs accords bilatéraux, la Cour a constaté qu'ils n'ont néanmoins pas respecté leurs obligations, car ils n'ont plus le pouvoir d'entreprendre quoi que ce soit en ce qui concerne ces questions.

Examples of co-operative networks can be found, for instance, in the wood processing industry in Northern Italy and Austria where different businesses have joined networks to market their services together.
On trouve, par exemple, des réseaux de ce type dans l'industrie de transformation du bois en Italie du Nord et en Autriche, où différentes entreprises se sont unies pour former des réseaux de commercialisation de leurs services.

This component can be found in exclusive purchasing, where an obligation or incentive scheme agreed between the supplier and the buyer makes the latter purchase his requirements for a particular product, for instance beer of brand X, exclusively from the designated supplier, but leaving the buyer free to buy and sell competing products, for instance competing brands of beer.
Cette composante apparaît dans l'achat exclusif, lorsque, sous l'effet d'une obligation expresse ou d'un mécanisme incitatif convenu entre le fournisseur et l'acheteur, le second s'approvisionne exclusivement auprès du premier pour couvrir ses besoins concernant un produit donné, par exemple en bière de la marque X, tout en conservant la possibilité d'acheter et de vendre des produits concurrents, par exemple des bières de marques concurrentes.