Traduction de «found guilty should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

found guilty
reconnu coupable

be found guilty
être déclaré coupable [ être trouvé coupable ]

be convicted of murder [ be found guilty of murder ]
être déclaré coupable de meurtre [ être trouvé coupable de meurtre ]

International Transfer of Offenders Act [ ITOA | An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences | Transfer of Offenders Act ]
Loi sur le transfèrement international des délinquants [ LTID | Loi de mise en œuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d’infractions criminelles | Loi sur le transfèrement des délinquants ]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In our view, since money laundering sustains this scourge, anyone who is found guilty should indeed, in the words of the supreme court justice, serve long term sentences.
Selon nous, puisque le blanchiment d'argent nourrit ce fléau, ceux qui s'en sont rendus coupables devraient purger effectivement—pour reprendre exactement les termes du juge de la Cour suprême—de longues sentences d'emprisonnement.

What is more, it is very important for the commission to continue its work. Anyone found guilty should face the full force of the law.
Par ailleurs, il est très important que la commission poursuive son travail, et toutes les personnes déclarées coupables devraient faire face à toute la force de la loi.

This particular person, if he is found guilty, should suffer the severest consequences available to him under the laws that this government has brought in.
Si cet homme est déclaré coupable, il devrait subir les conséquences les plus sévères prévues dans les lois que notre gouvernement a fait adopter.

Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.
Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

It should be possible to adapt the extent and detail of an individual assessment according to the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence.
Il devrait être possible d'adapter l'étendue et le degré de précision d'une évaluation personnalisée selon les circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction.

Concessions should not be awarded to economic operators that have participated in a criminal organisation or have been found guilty of corruption, fraud to the detriment of the Union’s financial interests, terrorist offences, money laundering, terrorist financing or trafficking in human beings.
Les concessions ne devraient pas être attribuées à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui ont été reconnus coupables de corruption, de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, d’infractions terroristes, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou de traite d’êtres humains.

You know, there's nothing in the legislation that says, if a person is found guilty of fraud, they're not only found guilty of the fraud perpetrated on the person who complained.but there should be compensation and restitution for all of the people who got defrauded by that particular person.
Vous savez, ce projet de loi ne contient aucune disposition qui prévoit que, lorsqu'une personne est déclarée coupable de fraude, elle n'est pas seulement déclarée coupable de la fraude commise contre la personne qui a porté plainte.Il devrait accorder le droit d'obtenir un dédommagement ou une indemnité à toutes les personnes qui ont été fraudées par l'accusé.

The award of contracts to economic operators which have participated in a criminal organisation or which have been found guilty of corruption or fraud to the detriment of the financial interests of the European Communities, money laundering, the financing of terrorism or terrorist and terrorism-related offences, should be avoided.
Il convient d’éviter l’attribution de marchés à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption, de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou d’infractions terroristes ou liées au terrorisme.

(54) The award of public contracts to economic operators who have participated in a criminal organisation or who have been found guilty of corruption or of fraud to the detriment of the financial interests of the European Communities or of money laundering should be avoided.
(54) Il convient d'éviter l'attribution de marchés publics à des opérateurs économiques qui ont participé à une organisation criminelle ou qui se sont rendus coupables de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des Communautés européennes ou de blanchiment de capitaux.

And then, if the young person is found guilty, should they be sentenced as an adult or not?
Ensuite, si le jeune est reconnu coupable, va-t-on appliquer une peine pour adulte ou non?