Vertaling van "found elections canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Elections Act [ An Act respecting the election of members to the House of Commons, repealing other Acts relating to elections and making consequential amendments to other Acts ]
Loi électorale du Canada [ Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois ]

Election Expenses Act [ An Act to amend the Canada Elections Act, the Broadcasting Act and the Income Tax Act in respect of election expenses ]
Loi sur les dépenses d'élection [ Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu à l'égard des dépenses d'élection ]

An Act to amend the Canada Elections Act, the Election Expenses Act and the Northwest Territories Act in respect of territorial elections
Loi modifiant la Loi électorale du Canada, la Loi sur les dépenses d'élection et la Loi sur les territoires du Nord-Ouest, relativement aux élections territoriales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He claimed that people had found Elections Canada cards that had been discarded by voters in those boxes, and that they had picked them up so that they could take them to the offices of other parties, claim a new identity and possibly vote illegally.
Il a ajouté que, dans ces bacs, on aurait trouvé et récupéré des cartes d'Élections Canada jetées par les électeurs, afin de les apporter dans des bureaux partisans d'autres partis, de prétendre une nouvelle identité et possiblement de voter de façon illégale.

A person found guilty of any corrupt electoral practice under the Canada Elections Act within the previous five years, such as knowingly making a false declaration respecting election expenses, exerting undue influence upon a voter at an election, or inducing voters by promises of valuable consideration, food or drink, is disqualified from seeking election for seven years following the date of the conviction.
En vertu de la Loi électorale du Canada, toute personne reconnue coupable de manœuvre frauduleuse, et notamment d’avoir fait une fausse déclaration concernant les dépenses d’élection, d’avoir exercé une influence indue sur un électeur pendant une élection, ou d’avoir tenté d’inciter quelqu’un à voter ou à s’abstenir de voter en lui promettant une contrepartie pécuniaire, de la nourriture ou de la boisson, ne peut se porter candidat à une élection pendant les cinq années qui suivent la date où elle a été trouvée coupable .

75. Fully endorses the commitment of the E3+3 to seeking an early negotiated solution to the Iranian nuclear issue with a view to restoring international confidence in the exclusively peaceful nature of Iran's nuclear programme in accordance with a central tenet of the NPT; supports the Council's twin-track approach aimed at finding a diplomatic solution, as that is the only viable option for a response to the Iranian nuclear issue; regrets that UNSC Resolution 1929(2010) introducing a fourth round of sanctions against Iran over its nuclear programme and the additional restrictive measures announced by the EU, the US, Japan, Canada and Australia became unavoidable as a result of Iran's lack of full cooperation with the International Atomic Energy Agency (IAEA) regarding the goals of its nuclear programme; stresses that a solution for the nuclear question cannot be found at the expense of EU support to Iranian civil society and its just claims for universal human rights and genuinely democratic elections;
75. appuie pleinement la volonté des E3+3 de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien en vue de rétablir la confiance internationale à l'égard du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran, conformément à un principe fondamental du traité de non prolifération; appuie l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne; regrette le caractère inévitable de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un quatrième train de sanctions à l'encontre de l'Iran du fait de son programme nucléaire, ainsi que des mesures de restriction supplémentaires annoncées par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, en l'absence d'une coopération pleine et entière de l'Iran avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les objectifs de son programme nucléaire; souligne qu'une solution à la question nucléaire iranienne ne doit pas être trouvée au détriment du soutien de l'Union à la société civile iranienne et à ses justes revendications pour les droits de l'homme universels et des élections démocratiques;

Elections Canada has made a finding. Not only has Elections Canada found that the Conservative Party of Canada violated the Canada Elections Act and overspent the advertising spending limit, but it has implicated and named specifically 17 members of Parliament.
Élections Canada a trouvé des irrégularités, notamment que le Parti conservateur du Canada a violé la Loi électorale du Canada et qu'il a dépassé le plafond de dépenses autorisé pour la publicité.

Elections Canada found out about it because we told Elections Canada.
Élections Canada s'en est aperçu parce que nous l'en avons informé.

December 1995 found Elections Canada back before the committee to provide a progress report and findings.
En décembre 1995, des représentants d'Élections Canada sont revenus devant le comité pour lui faire part de leurs constatations et lui présenter un compte rendu provisoire.