Vertaling van "forward which gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

an observation of a star which bore 045 degrees gave an intecept 5 miles away
l'observation d'une étoile dans l'azimut 45 degrés a donné un hv - he négatif de 5 milles

court which first gave judgement
juridiction qui a statué en premier lieu

carry forward losses which had not been exhausted for tax purposes
reporter les pertes non amorties du point de vue fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It was the present Minister of Veterans Affairs and other members of the Liberal Party along with Conservative members who brought legislation forward which gave the merchant seamen veteran status under the act.
Je tiens à dire que c'est l'actuel ministre des Anciens combattants et d'autres députés du Parti libéral, ainsi que des députés du Parti conservateur, qui ont présenté un projet de loi qui étendait aux marins marchands le statut d'ancien combattant prévu par la loi.

They gave clear mandates for joint work between the Member States and the Commission in the fields of social inclusion and pensions; they introduced the Open Method of Coordination as the mechanism for taking forward this work; and they outlined mechanisms for the guidance and coordination of work towards the new strategy, under which a central role is given to the annual Spring European Council.
Elles ont donné des mandats clairs de collaboration entre les États membres et la Commission dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions; elles ont mis en place la méthode ouverte de coordination comme mécanisme pour faire avancer les travaux en la matière; et elles ont présenté les mécanismes d'orientation et de coordination des travaux en direction de la nouvelle stratégie, parmi lesquels un rôle central est reconnu au Conseil européen du printemps de chaque année.

5. The applicant party shall forward to the requesting party any relevant information relating to the matter which gave rise to the request for recovery, as soon as this comes to its knowledge.
5. L’entité requérante adresse à l’entité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.

Mr. Valeri: Senator, I am not sure whether I am correct in stating that a number of your concerns were addressed in the amendments that were brought forward in committee in the House, which gave the authority to the Governor in Council.
M. Valeri: Sénateur, il me semble qu'un certain nombre de vos préoccupations ont été réglées par les amendements apportés par le comité de la Chambre, amendements qui se trouvent à donner ces pouvoirs au gouverneur en conseil.

In fact, a couple of years ago there was a report from the Royal Commission on Aboriginal Peoples which gave, not just the current government, but any government since 1996, a failing grade on moving forward on what was seen with many first nations, Métis and Inuit as a good faith exercise.
En fait, il y a quelques années, la commission a publié un rapport dans lequel elle est accordait au gouvernement — pas seulement au gouvernement actuel, mais aussi à tous ceux qui l'ont précédé depuis 1996 — une note d'échec pour ce qui est de la mise en oeuvre de ce que de nombreuses Premières Nations, et de nombreux Métis et Inuits, considéraient comme un exercice de bonne foi.

I also commend her for bringing forward the emergency debate in the House, which gave elected members an opportunity to express their concerns and propose constructive action.
Je la félicite également d'avoir demandé la tenue d'un débat d'urgence à la Chambre, ce qui a permis aux députés de formuler leurs préoccupations et de proposer des mesures constructives.

The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...
La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...

a corporate entity is economically identical, however, if the injection of new assets is solely for the purpose of restructuring the loss-making entity and if the activity which gave rise to the unrelieved loss carry-forward continues on a comparable scale for the following five years;
En revanche, il y a identité économique, dès lors que le nouveau capital d’exploitation investi sert uniquement au redressement de l’entreprise à l’origine de la déduction résiduelle des pertes et que l’entité poursuit les activités de l’entreprise pendant cinq ans à une échelle comparable à celle caractérisant l’image globale de la situation économique.

This was followed by the presentation in November of the draft Joint Employment Report [4] in which the Commission gave general orientations for the way forward.
Ensuite a été présenté, en novembre, le projet de rapport conjoint sur l'emploi [4], dans lequel la Commission a indiqué les grandes orientations à suivre à l'avenir.