Traduction de «forward their implementation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for implementation of the Directive on type-approval of agricultural or forestry tractors, their trailers and interchangeable towed machinery, together with their systems, components and separate technical units
Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules

1990 Schengen Convention | Convention Implementing the Schengen Agreement | Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders | Schengen Convention | CISA [Abbr.] | CSA [Abbr.]
Convention d'application de l'Accord de Schengen | Convention d'application de l'Accord de Schengen entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes | convention de Schengen | CAAS [Abbr.] | CAS [Abbr.]

Chemical Weapons Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ]

Anti-Personnel Mines Convention Implementation Act [ An Act to implement the Convention on the Prohibition of the Use, Stockpiling, Production and Transfer of Anti-Personnel Mines and on their Destruction ]
Loi de mise en œuvre de la Convention sur les mines antipersonnel [ Loi de mise en œuvre de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction ]

to forward letters to the successful candidates confirming their election
faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire

execute activities to ensure animals receive physical exercise that meets their needs | provide exercise opportunities for animals | implement exercise activities for animals | meet animal needs by providing physical exercise activities
organiser des activités physiques pour des animaux

assess feedback from online users and implement activities to meet their requests | conduct activities to meet requests of website users | address online user requests | follow up online user requests
assurer le suivi des demandes des utilisateurs en ligne

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the Commission communication of 2013 on steps forward in implementing national Roma integration strategies shows that little progress has been achieved by the Member States in the implementation of their National Roma Integration Strategies (NRIS), even for the establishment of structural preconditions for the effective implementation thereof;
H. considérant que la communication de la Commission de 2013 intitulée «Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms» révèle que peu de progrès ont été accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, même pour l'établissement de conditions structurelles préalables à leur mise en œuvre effective;

H. whereas the Commission communication of 2013 on steps forward in implementing national Roma integration strategies shows that little progress has been achieved by the Member States in the implementation of their National Roma Integration Strategies (NRIS), even for the establishment of structural preconditions for the effective implementation thereof;
H. considérant que la communication de la Commission de 2013 intitulée "Avancées réalisées dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms" révèle que peu de progrès ont été accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de leurs stratégies nationales d'intégration des Roms, même pour l'établissement de conditions structurelles préalables à leur mise en œuvre effective;

130. Commends the EU for its support for the development of UN Guiding Principles on Business and Human Rights and their unanimous adoption in the Human Rights Council; welcomes the inaugural meeting of the Working Group on Business and Human Rights held on 16 – 20 January 2012, and calls for the EU to further support and contribute to the mandate of this body; stresses the crucial role of the national human rights institutions and the cooperation of those bodies in the EU and Neighbourhood Countries in taking forward the implementation of the UN Guiding Principles on Business and Human Rights as recognised in, among other places, UN Human Rights Council Resolution 17/4; welcomes initiatives aimed at transferring good practice, coordinating and animating cooperation between the EU and Neighbourhood national human rights institutions, such as the programme for cooperation between Ombudsmen from Eastern Partnership countries 2009-2013 that was jointly set up by the Polish and French Ombudsmen with a view to enhancing the capacity of Ombudsmen's offices, government bodies and non-governmental organisations in Eastern Partnership countries to protect individual rights and build democratic states based on the rule of law; stresses the need for such action to be coordinated within the EU and for the EU institutions to draw on the experience gained in connection therewith;
130. félicite l'Union pour son soutien à l'élaboration des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et pour leur adoption à l'unanimité au sein du Conseil des droits de l'homme; salue la session inaugurale du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l'homme, tenue du 16 au 20 janvier 2012, et invite l'Union à continuer de soutenir le mandat de cet organe et d'y contribuer; met l'accent sur le rôle crucial joué par les institutions nationales pour les droits de l'homme et la coopération de ces entités dans l'Union et dans les pays visés par la politique de voisinage, pour faire avancer la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, comme le reconnaît notamment la résolution n° 17/4 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; salue les initiatives visant au transfert des bonnes pratiques, à la coordination et à l'animation de la coopération entre l'Union et les institutions nationales pour les droits de l'homme dans les pays visés par la PEV, comme le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d'améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit; souligne qu'il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l'Union et que les institutions de l'Union tirent parti de l'expérience qu'elles ont permis d'acquérir;

Following the referendum held in Switzerland on 9 February 2014 on the introduction of quantitative limits to immigration, the Swiss authorities will bring forward their proposals on how to implement the outcome of this referendum.
À la suite du référendum organisé en Suisse le 9 février 2014 concernant la limitation quantitative de l’immigration, les autorités suisses soumettront leurs propositions sur les modalités de mise en œuvre des résultats de ce référendum.

Whereas accession to human rights and fundamental freedoms conventions and protocols moved forward, their implementation raises concerns.
Si le processus d'adhésion aux conventions et protocoles relatifs aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est allé de l'avant, leur mise en œuvre est source d'inquiétude.

6. In implementing this Framework Decision, Member States shall adopt measures, in particular taking into account the purpose of facilitating social rehabilitation of the sentenced person, constituting the basis on which their competent authorities have to take their decisions whether or not to consent to the forwarding of the judgment and the certificate in cases pursuant to paragraph 1(c).
6. Lors de la mise en œuvre de la présente décision-cadre, les États membres adoptent des mesures, tenant notamment en compte l’objectif consistant à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, ce qui constitue la base sur laquelle leurs autorités compétentes doivent décider de consentir ou non à la transmission du jugement et du certificat dans les cas relevant du paragraphe 1, point c).

The Commission additionally accepted a 'sunset clause', limiting the duration of the delegation of implementing powers to the Commission to four years, and a period of three months from the forwarding of implementing measures for their examination, and reaffirmed that full transparency would be ensured throughout the entire procedure for the adoption of implementing measures.
La Commission, de manière subsidiaire, a également accepté une "sunset clause" limitant à 4 ans la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission ainsi qu'un délai de 3 mois pour la transmission des projets de mesures d'exécution et la réaffirmation d'une pleine transparence pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution.

In addition to continuing to put forward sector-specific proposals where these are required, the Commission will seek to increase, where necessary and possible, coherence between instruments, which are part of the EC contract law acquis, both in their drafting and in their implementation and application.
Outre la poursuite de la présentation de propositions sectorielles spécifiques lorsqu'elles sont requises, la Commission cherchera à accroître la cohérence entre les instruments qui font partie de l'acquis communautaire, tant dans leur rédaction que dans leur transposition et leur application.

In line with the timetable set out in the Action Plan, the Commission has moved forward on a wide range of specific actions within its own jurisdiction and has supported various independent actions undertaken by the regions, academia and industry organisations (See supporting Commission Staff Working Paper for a detailed state of implementation of those actions, including a more specific timetable for their delivery [2]).
Conformément au calendrier fixé dans le plan d'action, la Commission a fait avancer un large éventail d'actions spécifiques relevant de sa propre compétence et a appuyé diverses actions indépendantes mises en oeuvre par les régions, les universités et l'industrie (Un état détaillé de la mise en oeuvre de ces actions, y compris un calendrier de réalisation plus précis, est présenté dans le document de travail des services de la Commission étayant le présent rapport [2]).