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Controlled Drugs and Substances Act
Narcotic Control Act

Traduction de «forward their amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990


to forward letters to the successful candidates confirming their election

faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire


Uniform provisions concerning the approval of commercial vehicles with regard to their external projections forward of the cab's rear panel

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires en ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine


An Act to amend the Criminal code (prohibiting certain offenders from changing their name)

Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)


Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]


An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)

Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
They voiced their concerns and forced the justice minister to put forward an amendment to define marriage, but she did it in such a way that expert legal opinion said the amendment would have no legal effect.

Les Canadiens ont exprimé leurs inquiétudes et ils ont forcé la ministre de la Justice à présenter un amendement définissant le mariage. Cependant, elle l'a fait de telle manière que les juristes consultés ont déclaré que cet amendement n'aurait aucun effet en droit.


The Conservatives are saying that inside the committee they now want to mandate all members of the House, whether they are part of an officially recognized party or not, to bring forward their amendments to the committee well in advance.

Les conservateurs affirment qu'au comité, ils veulent maintenant obliger tous les députés, qu'ils soient ou non membres d'un parti officiellement reconnu, à présenter leurs amendements au comité à l'avance.


The claim put forward in recital 7 to the effect that this legislation will provide a competitive advantage to industry and, as Amendment 1 adds, in particular to small and medium-sized enterprises, is simply ludicrous. As always, the EU’s big business overlords will benefit from the failure of their smaller competitors.

L'affirmation du considérant 7, selon laquelle cette législation donnerait un avantage concurrentiel à l’industrie, et, comme l'ajoute l'amendement 1, aux petites et moyennes entreprises en particulier, est tout simplement ridicule Comme toujours, les maîtres des grosses entreprises européennes bénéficieront de l'échec de leurs plus petits concurrents.


11. Remains concerned about the high level of outstanding commitments and their continued accumulation; invites the Commission to present, during the first trimester of 2004, a thorough assessment of the situation of the Structural Funds payments, especially as regards the remaining payments relating to the previous programming period 1994-1999 by fund and by Member State and the effects of the implementation of the n+2 rule; reminds the Commission of its commitment to bring forward an Amending Budget should the level of payments ap ...[+++]

11. demeure préoccupé par le niveau élevé du reste à liquider, qui continue à grossir; invite la Commission à présenter, au cours du premier trimestre de 2004, une analyse approfondie de la situation des paiements des Fonds structurels, notamment les paiements en souffrance relatifs à la période de programmation 1994-1999 par Fonds et par État membre, ainsi que l'incidence de l'application de la règle n+2; rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris de présenter un budget rectificatif au cas où le niveau des crédits de paiement prévu s'avérerait insuffisant au cours de l'exercice 2004;


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Who we do listen to are the actual reasonable people who gave this bill careful consideration and who then brought forward meaningful amendments to the committee, in the hope and the optimism that somebody would clean out their ears and start to listen to first nations for a change, instead of having this dismissive attitude about chiefs (1345) Some of us on this committee have some respect for the position brought forward by the legitimately selected leadership of first nations, and we've given those recommendations and proposals ser ...[+++]

Les personnes que nous choisissons d'écouter sont celles qui se sont penchées attentivement sur le projet de loi pour ensuite soumettre des amendements utiles au comité, fortes de leur optimisme et souhaitant que quelqu'un finisse par déboucher ses oreilles et commencer à écouter les premières nations pour une fois, au lieu d'entretenir cette attitude désobligeante à l'égard des chefs (1345) Certains d'entre nous au comité avons du respect pour la position mise de l'avant par les dirigeants des premières nations légitimement choisis, et nous avons réfléchi sérieusement à leurs recommandations et propositions, les avons soumises pour avis ...[+++]


The common position as it stands is fine, which is why I personally did not put forward any amendments to that, but the committee amendments propose yet another one-size fits-all straitjacket which would be highly damaging to managers' ability to manage and in particular to their ability to manage rapid change.

Dans l'état actuel, la position commune est bonne, raison pour laquelle je n'ai pas soumis d'amendement. Cependant, les amendements de la commission proposent une fois de plus un corset rigide qui porterait un énorme préjudice à la capacité de gestion des directeurs, et en particulier leur capacité à gérer des changements qui interviennent rapidement.


My colleagues – whom I would like to thank for their cooperation – put forward 15 amendments to my proposal, almost all of which serve to reinforce it.

Mes collègues - que je remercie pour leur collaboration - ont présenté 15 amendements à ma proposition, qui visent quasi tous à la renforcer.


We welcome certain amendments put forward by other Groups. But this is certainly is not the end of the fight in terms of free movement for European citizens and their partners.

Nous sommes favorables à certains amendements déposés par d’autres groupes, mais cela ne met certainement pas un terme au débat sur la libre circulation des citoyens européens et de leur partenaire.


Senator Joyal made a fine speech last Thursday, and I have great respect for both Senator Joyal and Senator Grafstein, who have clearly brought forward their amendments on the basis of deeply held principles.

Le sénateur Joyal a fait un excellent discours jeudi dernier et j'ai beaucoup de respect pour le sénateur Joyal et le sénateur Grafstein qui, à n'en pas douter, ont fondé leurs amendements sur de nobles principes.


The hon. member for Crowfoot, seconded by the hon. member for St. Albert, put forward an amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with the amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and ...[+++]

Le député de Crowfoot, appuyé par le député de St-Albert, avait proposé l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord sur l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord sur les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonct ...[+++]




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Date index: 2022-11-11
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