Vertaling van "forward technical amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Labour Code (Part II) in respect of occupational health and safety, to make technical amendments to the Canada Labour Code (Part I) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d'autres lois en conséquence

technical amendment [ mechanical amendment ]
amendement de forme [ amendement de procédure | amendement de nature pratique ]

most recent major technical amendment
plus récente modification technique majeure

NAFTA Technical Amendments Order, 1994
Décret de 1994 sur les modifications techniques de l'ALÉNA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Duncan Cameron: Mr. Chairman, I can assure you that we will be looking at the legislation, and if between now and report stage we identify any inconsistencies between the English and French versions, the government will be bringing forward technical amendments to clarify that.
M. Duncan Cameron: Monsieur le président, je peux vous assurer que nous examinerons le projet de loi, et si, d'ici l'étape du rapport, nous décelons des différences entre les versions anglaise et française, le gouvernement présentera des amendements de détail pour y remédier.

Our government agreed with each of the Auditor General's recommendations and moved quickly to bring forward technical amendments to address them, amendments currently delayed by the NDP in the House.
Notre gouvernement a souscrit à toutes les recommandations du bureau du vérificateur général à ce sujet et a rapidement proposé au Parlement d'adopter ces modifications d'ordre technique, mais le NPD en retarde aujourd'hui l'adoption.

She has put forward a series of amendments that can be summed up in two categories: technical amendments (e.g.: alignment to Lisbon Treaty provisions, references to the recast proposal on "Qualification Directive", internal references) and amendments aimed at providing clarifications of the text (e.g.: replacement of term "technology" by "techniques" in Article 4, additions in the Statistics section and clarification concerning the right of access to data).
Votre rapporteur a déposé une série d'amendements qui, en substance, peuvent être subdivisés en deux catégories: les amendements à caractère technique (par exemple, mise en adéquation avec les dispositions du traité de Lisbonne, références à la proposition de refonte de la directive relative aux conditions requises, références internes) et les amendements visant à clarifier le texte (par exemple, remplacement du terme "technologie" par "techniques" à l'article 4, ajouts au chapitre relatif aux statistiques et clarification concernant le droit d'accès aux données).

Unfortunately, due to the government's decision to make the system review a technical bill with a very narrow scope, the government stopped parliamentarians from bringing forward the amendments required to make this bill the type of banking review that will help consumers, help small businesses and help the economy as a whole.
Le gouvernement ayant décidé de transformer la révision du système en un projet de loi technique à portée très réduite, il a malheureusement empêché les parlementaires de présenter des amendements qui nous auraient permis de réaliser, par ce projet de loi, une révision du système bancaire favorable aux consommateurs, aux petites entreprises et à l'économie dans son ensemble.

As a member of the justice committee, I look forward to seeing Bill C-384 get to committee where it can benefit from study and technical amendments that may be necessary, but will not affect the scope and purpose of the bill.
Je siège au Comité de la justice et il me tarde que le comité se penche sur le projet de loi C-384.

At the same time, the Commission, on the basis of its report on experience to date in implementing the relevant procedures, has put forward certain technical amendments to the provisions of the regulation.
Dans le même temps, la Commission, sur la base de son rapport relatif à l’expérience acquise à ce jour au cours de la mise en œuvre des procédures en question, a présenté certains amendements techniques aux dispositions du règlement.

In putting forward these amendments your rapporteur seeks to strike a balance between the need for scrutiny and control and the need for speedy , non public adaptation of certain technical standards and procedures; a better founded provision for stakeholder participation; and a more equitable arrangement on the distribution of costs.
En présentant ces amendements, votre rapporteur s'efforce de trouver un juste équilibre entre les nécessités de l'inspection et du contrôle et celles d'une adaptation rapide, non publique, de certaines normes et procédures techniques. Il souhaite également donner une assise plus solide à la participation des parties intéressées et une formule plus équitable de répartition des coûts.

Most of the technical amendments we put forward were accepted.
La majorité des amendements techniques que nous avons avancés ont été acceptés.

The technical amendments which the European Commission intends to make to this Directive shall be forwarded to the European Parliament, which shall have a period of four weeks within which to state its position.
Les modifications techniques que la Commission européenne entend apporter à la présente directive sont communiquées au Parlement européen, qui dispose d’un délai de 4 semaines pour prendre position.

I have seen bills that in colloquial language seem to put forward technical amendments but we never formally use that in the text.
J'ai déjà vu des projets de loi qui, dans la langue courante, semblent proposer des modifications techniques, mais nous n'avons jamais officiellement utilisé cette tournure dans le texte.