Vertaling van "forward regulatory plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward regulatory plan
plan prospectif de la réglementation

Growing Forward Regulatory Action Plan
Plan d'action en matière de réglementation de Cultivons l'avenir

Federal Regulatory Plan, 1997 [ Federal Regulatory Plan, 1997: a Guide to Planned Regulatory Initiatives ]
Projets de réglementation fédérale, 1997 [ Projets de réglementation fédérale, 1997: guide des projets de réglementation planifiés ]

Action Plan for simplifying and improving the regulatory environment
Plan d'action simplifier et améliorer l'environnement réglementaire

regulatory urban planning
urbanisme réglementaire

forward planning
planification prévisionnelle

Forward Planning Staff
Etat-major de prospective de l'administration fédérale | Etat-major de la prospective

forward planning
plan à longue échéance | planification à long terme

forward planning
planification à long terme

management planning | forward management
gestion prévisionnelle | planification de gestion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Treasury Board of Canada Secretariat, Forward Regulatory Plan.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Plan prospectif de la réglementation.

Welcomes the Commission’s commitments on renewable energy; considers with respect to the Renewable Energy Directive that the current combination of binding national targets, National Renewable Energy Plans and biennial monitoring has been a key driver of renewable energy capacity development in the EU; urges the Commission to ensure full implementation of the 2020 Renewable Energy Directive and to put forward an ambitious post-2020 legislative framework; stresses, in this regard, that a stable long-term regulatory framework is needed, including national and EU renewable energy targets that are consistent with the most efficient path towards the Union’s long-term climate goals (2050).
salue l'engagement de la Commission en faveur des énergies renouvelables; estime, eu égard à la directive sur les énergies renouvelables, que la combinaison actuelle des objectifs nationaux contraignants, des plans nationaux pour les énergies renouvelables et de la surveillance biennale a été le facteur déterminant du développement de la capacité énergétique d'origine renouvelable dans l'Union; encourage la Commission à garantir la mise en œuvre pleine et entière de la directive sur les énergies renouvelables 2020 et à proposer un cadre législatif ambitieux après 2020; insiste, à cet égard, sur le fait qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre réglementaire à long terme stable, comportant notamment des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables qui soient cohérents avec la voie la plus efficace pour atteindre les objectifs climatiques à long terme (2050) de l'Union.

2. The business reorganisation plan shall set out the actions the institution or entity will take to ensure that it is able to fulfil all the applicable prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis as quickly as possible and at the latest by the end of the reorganisation period, including the minimum requirements for own funds and eligible liabilities within the meaning of Article 45 of Directive 2014/59/EU.
2. Le plan de réorganisation des activités définit les mesures que l'établissement ou l'entité prendra pour faire en sorte de pouvoir satisfaire à toutes les exigences prudentielles et autres exigences réglementaires applicables sur une base prospective, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin de la période de réorganisation, y compris les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles au sens de l'article 45 de la directive 2014/59/UE.

As the government moves forward with the Red Tape Reduction Commission action plan and the one-for-one regulatory elimination, it is worth pausing and ensuring that any new regulations will actually deliver results and target new sectors of the economy.
Le gouvernement mettant en œuvre le plan d'action de la Commission de réduction des formalités administratives et la règle du « un pour un » pour l'élimination de règlements, il vaut la peine de marquer un temps d'arrêt pour s'assurer que tout nouveau règlement donne les résultats attendus et vise de nouveaux secteurs de l'économie.

I know that they oppose everything this government proposes by rote, but would she agree that it could perhaps support the Government of Northwest Territories to put forward a plan for regulatory improvement, or does she oppose that consensus government as well?
Je sais qu'il s'oppose machinalement à tout ce que le gouvernement propose, mais la députée ne conviendrait-elle pas qu'il pourrait être utile pour le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de mettre en place un plan d'amélioration de la réglementation, ou bien s'oppose-t-elle aussi à ce gouvernement de consensus?

9. Believes that the framework must serve to maintain consistency and provide regulatory certainty so as to ensure fair and balanced competition in which European players stand every chance; considers that all the provisions proposed by the Commission, including a single European authorisation, consumer aspects and technical arrangements for spectrum auctions, could play an important role with a view to creating a single market for communications, but that they need to be assessed in the light of that objective; considers that the procedure for the review of the framework as called for herein must be viewed as a step forward for the Union's digital economy and should hence be addressed by means of a cohesive and planned approach;
9. estime que le cadre doit servir l'objectif de maintenir une cohérence et d'offrir une sécurité réglementaire pour une concurrence juste et équilibrée dans laquelle les acteurs européens aient toutes leurs chances; estime que toutes les dispositions proposées par la Commission, telles que l'autorisation européenne unique, les questions liées aux consommateurs ou les dispositions techniques relatives à la mise aux enchères du spectre, pourraient jouer un rôle important dans la création d'un marché unique des télécommunications, mais qu'elles doivent être évaluées à l'aune de cet objectif; estime que la procédure de révision du cadre ainsi souhaitée dans le présent document doit être considérée comme une avancée pour l'économie numérique européenne et donc faire l'objet d'une démarche cohérente et programmée;

Also as part of our legislative agenda, we are continuing to move forward with legislative and regulatory changes to modernize the federal regulatory system for project reviews through the action plan to improve northern regulatory regimes.
Dans le projet de loi, nous nous engageons à collaborer avec les collectivités des Premières nations pour élaborer les règlements. Aussi dans le cadre de notre programme législatif, nous continuons d'aller de l'avant pour apporter des changements législatifs et réglementaires afin de moderniser le régime réglementaire fédéral pour l'examen des projets dans le cadre du Plan d'action visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord.

Mr. Speaker, while my colleague has the message of doom, I have one of hope, and that is the fact that our government is moving forward with a comprehensive, robust plan to address greenhouse gas emissions in this country, including a sector-by-sector regulatory approach and taking an international leadership stance in saying that we need an agreement where all major emitters come to the table and commit to binding targets so that we can move forward in a comprehensive global fashion.
Monsieur le Président, alors que ma collègue nous transmet un message alarmiste, j'en donne un d'espoir. Le gouvernement va de l'avant avec un programme solide et exhaustif comprenant une approche réglementaire sectorielle pour s'attaquer aux émissions de gaz à effet de serre au pays, et il se pose en chef de file international en disant qu'il nous faut un accord où tous les gros émetteurs s'engagent à atteindre des cibles contraignantes afin que nous puissions progresser tous ensemble.

4. Calls therefore on the Commission to put forward proposals for regulatory reform, based on the best practices identified in each Member State, and in particular full ownership unbundling of energy production and energy transmission and distribution, stronger independent national regulatory supervision and better coordination of the activities of regulators at EU level with a view to encouraging the development of new and renewable energy sources, and a clear framework for enhancing investments in transmission infrastructures; also calls for the establishment of a multi-annual forward plan of EU-level priority investments in infrastructure (methane terminals, gas pipelines, high-voltage lines, decentralised power production plants, etc.) in order to define the funding priorities for the Community instruments (EIB, Structural Funds);
4. invite donc la Commission à présenter des propositions de réforme des réglementations, basées sur les meilleures pratiques identifiées dans chaque État membre, instaurant en particulier une séparation totale de propriété entre la production et le transport et la distribution de l'énergie, un renforcement de la surveillance réglementaire nationale indépendante et une meilleure coordination des activités des autorités de réglementation au niveau de l'UE, afin de favoriser le développement d'énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu'un cadre clair pour encourager les investissements dans les infrastructures de transport; demande également la mise en place d'un plan prévisionnel pluriannuel des investissements prioritaires à l'échelle de l'UE en matière d'infrastructures (terminaux méthaniers, gazoducs, lignes à haute tension, installations de production décentralisée d’électricité...) afin de définir des priorités de financement pour les instruments communautaires (Banque européenne d´investissement, Fonds structurels);

By letter of 18 July 2002 the Commission forwarded to Parliament the communication to the European Parliament, the Council, the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on environmental agreements at Community level within the framework of the Action Plan ‘Simplifying and Improving the Regulatory Environment’ (COM(2002) 412), which had been referred to the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy for information.
Par lettre du 18 juillet 2002, la Commission a transmis au Parlement la communication au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d'action "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 412), qui a été renvoyée pour information à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs.