Vertaling van "forward proposals later " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

forward proposal
proposition prévisionnelle

forwarding of proposal
transmission d'une proposition

to forward a proposal
transmettre (propositions)

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

for delivery not later than three calendar months forward
pour livraison dans les trois mois civils

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The package adopted by the College today takes forward key elements of Stage 1 of the process to complete EMU: a revised approach to the European Semester, such as enhanced democratic dialogue; an improved toolbox of economic governance, including the introduction of national Competitiveness Boards and an advisory European Fiscal Board; a more unified representation of the euro area in international financial institutions, notably the IMF; and paving the way for a Financial Union, notably by completing the Banking Union and bringing forward proposals later this year on a European Deposit Insurance Scheme.
Le paquet adopté par le Collège aujourd'hui donne une impulsion aux principaux éléments de la phase 1 du processus d’achèvement de l’UEM: une approche renouvelée du semestre européen, comprenant notamment un dialogue démocratique renforcé; une boîte à outils de gouvernance économique améliorée, incluant la mise en place d’autorités nationales de la compétitivité et d'un comité budgétaire européen consultatif; une représentation plus unifiée de la zone euro au sein des institutions financières internationales, notamment au FMI; et la préparation du terrain en vue de parvenir à une Union financière, notamment l’achèvement de l’Union bancaire et la présentation de propositions, d’ici la fin de l’année, sur un système européen de garantie des dépôts.

requests the Commission to put forward proposals no later than early 2010 to clarify the mandate and enhance the role of Frontex, taking account of the results of the evaluation of the Agency and the role and responsibilities of the Member States in the area of border control.
demande à la Commission de présenter, au plus tard début 2010, des propositions visant à préciser le mandat de l'agence Frontex et à renforcer son rôle, qui tiennent compte des résultats de l'évaluation dont l'agence a fait l'objet et du rôle et des responsabilités des États membres en matière de surveillance des frontières.

The Commission then plans to bring forward proposals later in 2007.
La Commission compte ensuite présenter des propositions, plus tard en 2007.

On the basis of the responses to this consultation, the Commission will bring forward proposals later in 2007.
Sur la base des réponses reçues, la Commission présentera des propositions plus tard en 2007.

To extend the Internal Market to maritime transport and create a European maritime transport space without barriers, the Commission is putting forward a set of actions comprising legislative measures, measures requiring further preparation which will be proposed at a later stage, and recommendations to the Member States.
La Commission présente un ensemble de mesures en vue d'étendre le marché intérieur au transport maritime et de créer un espace maritime européen sans barrières; ces mesures comprennent des dispositions législatives, des mesures nécessitant un travail supplémentaire de préparation et qui seront donc proposées ultérieurement, et des recommandations aux États membres.

In the coming months I will be putting forward proposals for a European Centre for Disease Prevention and Control and later this year I will present a new Communication on the EU's role in health policy.
Dans les mois à venir, je soumettrai des propositions concernant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et, plus tard dans l'année, je présenterai une nouvelle communication sur le rôle de l'Union européenne dans la politique de la santé.

No later than 18 October 2005, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation, in particular with regard to Article 4(3) and, where appropriate, bring forward a proposal.
Au plus tard le 18 octobre 2005, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l'article 4, paragraphe 3, et, le cas échéant, présente une proposition.

1. No later than 7 November 2005 and in the light of experience gained, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation and in particular of Article 47, accompanied, where appropriate, by any suitable proposal.
1. Au plus tard le 7 novembre 2005 et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement et notamment de l'article 47, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.

1. No later than five years from the date of entry into force of this Regulation and in the light of experience gained, the Commission shall forward to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Regulation accompanied, where appropriate, by any suitable proposal.
1. Au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et à la lumière de l'expérience acquise, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement, accompagné, le cas échéant, de toute proposition appropriée.

The Commission has put forward proposals for reform designed to resolve these problems as they affect most of the major market sectors of the CAP and will make proposals for the remaining sectors at a later stage.
La Commission a fait des propositions de réforme destinées à résoudre les problèmes touchant la plupart des grands secteurs régis par la PAC et fera ultérieurement des propositions pour les autres secteurs.