Traduction de «forward other amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting the Communauté urbaine de Québec and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives

An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislative provisions [ An Act to amend the Act respecting municipal territorial organization and other legislation ]
Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives

Agreement amending for the second time the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part | Agreement amending the Cotonou Agreement for the second time
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la deuxième fois | Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Agreement amending the Cotonou Agreement for the first time | Agreement amending the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part
accord modifiant l'accord de Cotonou pour la première fois | Accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996
Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996

forward to others
envoyer à d'autres destinataires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It in no way limits anyone from providing other information, putting forward other amendments, or doing whatever they wish.
Elle ne limite aucunement la possibilité pour quiconque de fournir d'autres informations, de proposer d'autres modifications ni de faire quoi que ce soit qu'il ou elle souhaite faire.

The NDP brought forward an amendment to clause 22, which would establish a risk based on the consumer price index for Canada, as published by Statistics Canada, financial security requirements under international agreements and other considerations.
Le NPD a présenté un amendement à l'article 22 qui établirait le risque en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada, d'exigences de sécurité financière prévues aux termes d'ententes internationales et d'autres considérations.

I have put forward one amendment, at which I would ask Mr Moscovici and other colleagues to look carefully.
J’ai déposé un amendement, sur lequel j’attirerais l’attention de M. Moscovici et des autres députés.

To safeguard the leisure flyer, in respect of gliders and microlights, I have asked my Group to put forward an amendment. I have agreed with the Council and the Commission – and I hope other colleagues will be able to agree with this as well – on what I believe is the best consensus available.
Afin de protéger l’aviation de loisir, j’ai demandé à mon groupe de déposer un amendement concernant les planeurs et les U.L.M. J’ai convenu avec le Conseil et la Commission ce de ce que je pense être le meilleur consensus possible et j’espère que tous mes collègues en conviendront aussi.

This procedure allows senators to put forward other amendments. There is provision for at least six hours of debate allowing the opposition to put forward and argue these amendments.
Cette procédure permet de présenter d'autres amendements parce qu'on prévoit une période d'au moins six heures de débat qui permettrait à l'opposition de proposer et de faire valoir ces amendements.

We acknowledge that recognition of judicial judgements and judicial standards requires trust in each other's systems, but not blind trust, and for that reason I have put forward an amendment calling for urgent measures to improve judicial systems in our Member States, to encourage benchmarking, to encourage exchange of best practice.
Nous avons réalisé que la reconnaissance des normes et des décisions judiciaires exige une confiance dans les systèmes des autres États, mais pas une confiance aveugle. C'est pour cette raison que j'ai proposé un amendement réclamant des mesures urgentes afin d'améliorer les systèmes judiciaires au sein des États membres, afin d'encourager l'étalonnage et l'échange de meilleures pratiques.

On the other hand, I would like to applaud and thank the rapporteur, who put forward an amendment on behalf of my group to delete the references made to temperatures, for it makes no sense to talk about temperatures without also referring to the corresponding relative humidity.
Par ailleurs, je félicite et remercie le rapporteur qui présente un amendement, au nom de mon groupe, en vue de supprimer les allusions relatives aux températures. En effet, il est insensé de parler de températures sans les associer à l'humidité relative correspondante.

Members on the Finance Committee in the other place put forward an amendment that would have required the CPP Investment Board to make public those quarterly statements, but government members on that committee said that such an amendment would not be appropriate because the quarterly statements would be unaudited.
Les membres du comité des finances de l'autre endroit ont proposé un amendement qui aurait exigé de l'Office d'investissement du RPC qu'il rende publics ses états financiers trimestriels, mais les membres du gouvernement à ce comité ont déclaré qu'un tel amendement était inapproprié vu que ces états ne seraient pas des états vérifiés.

The hon. member for Crowfoot, seconded by the hon. member for St. Albert, put forward an amendment: That the motion be amended by deleting all the words after the word ``that'' and substituting the following: ``a Message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House disagrees with the amendment 1 made by the Senate to Bill C-42, an act to amend the Judges Act and to make consequential amendments to another act, and that this House agrees with the principle set out in amendment 2, but would propose the following amendments: (a) insert the words ``for a period not to exceed three years'' after the words ``judicial duties'' in section 56.1(1); (b) strike out all the lines in section 56.1(2) and substitute the following: ``If Madam Justice Arbour elects to take leave pursuant to section 56.1(1) she may receive moving or transportation expenses and reasonable travel and other expenses, in connection with her services as Prosecutor, from the United Nations'' (c) add the following words to section 56.1(3): ``notwithstanding any prohibition against accepting any salary fee, remuneration or other emolument described in section 57''; (d) add the following words to section 56.1(5): ``and that benefits payable under these sections will be paid or will commence to be paid at the expiration of the leave of absence without pay'''.
Le député de Crowfoot, appuyé par le député de St-Albert, avait proposé l'amendement suivant: Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «que» et en les remplaçant par ce qui suit: «soit envoyé au Sénat un message informant Leurs Honneurs que la Chambre n'est pas d'accord sur l'amendement no 1 qu'ils ont apporté au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence, et qu'elle est d'accord sur les principes de l'amendement no 2, sauf qu'elle proposerait d'y apporter les amendements suivants: a) insérer les mots «pour une période ne dépassant pas 3 ans» avant les mots «les fonctions de procureur» au paragraphe 56.1(1); b) remplacer le libellé du paragraphe 56.1(2) par ce qui suit: «Si la juge Louise Arbour choisit de se prévaloir du paragraphe 56.1(1), elle peut être indemnisée, dans le cadre de ses fonctions de procureur, de ses frais de transport et des frais de séjour et autres frais raisonnables par les Nations Unies». c) ajouter au paragraphe 56.1(3) ce qui suit: «nonobstant l'interdiction que l'article 57 fait à un juge d'accepter une rémunération ou une indemnité supplémentaire»; d) ajouter au paragraphe 56.1(5) ce qui suit: «et les sommes payables en vertu de ces dispositions seront payées ou commenceront à être payées à l'expiration de congé non rémunéré».