Vertaling van "forward new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

put forward new evidence
présenter de nouveaux éléments de preuve

put forward new arguments
présenter de nouveaux arguments

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Union has put forward new legislation to improve work-life balance for working parents and caregivers, and an Action Plan to close the gender pay gap; and we are making sure that we lead by example: in February 2018, the number of women in managerial positions in the European Commission reached 36%, up from 11% when we took office in November 2014.
L'Union européenne a proposé une nouvelle législation visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et un plan d'action visant à éliminer les inégalités salariales entre les femmes et les hommes, et nous veillerons en cela à montrer l'exemple: en février 2018, le pourcentage de femmes occupant des postes de direction au sein de la Commission européenne atteignait 36 %, soit 11 % de plus que lorsque nous avons entamé notre mandat en novembre 2014.

Rather than creating new legislation, this Initiative aims to achieve the Commission's priorities (‘A New Boost for Jobs, Growth and Investment', ‘A Resilient Energy Union with a Forward-Looking Climate Change Policy', ‘Towards a New Policy on Migration' and ‘A stronger global actor') by strengthening cross-border cooperation in the region and fostering compliance with EU law.
Plutôt que d'élaborer une nouvelle législation, cette initiative vise à mettre en œuvre les priorités de la Commission («Un nouvel élan pour l'emploi, la croissance et l'investissement», «Une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique», «Vers une nouvelle politique migratoire» et «Une Europe plus forte sur la scène internationale») en renforçant la coopération transfrontalière dans la région, et en encourageant le respect du droit de l'UE.

9. Calls on the Commission to complement the existing legal framework on work-life balance and to put forward new legislative proposals covering paternity leave, adoption leave and care leave for dependants; notes with concern the current deadlock in the Council with regard to the proposed revision of Directive 92/85/EEC;
9. demande à la Commission de compléter l'encadrement juridique actuel de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, et de présenter de nouvelles propositions législatives englobant le congé de paternité, le congé d'adoption et le congé pour soigner les personnes dépendantes; fait part de la préoccupation que lui inspire l'examen actuellement au point mort de la proposition de révision de la directive 92/85/CEE au sein du Conseil;

As agreed, the Commission will report to Parliament and the Council every three years on the development of new modules and, if appropriate, the Commission may also put forward new legislative proposals for the new modules.
Comme convenu, tous les trois ans, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur le développement des nouveaux modules et, si nécessaire, elle soumettra également de nouvelles propositions législatives pour en créer de nouveaux.

The emergence of new bodies, such as the European Aviation Safety Agency (EASA), responsible for aircraft certification in the EU, and the disparities in the Member States’ investigating capacities have made it necessary to bring forward new legislation.
L'apparition de nouveaux acteurs, tels que l'Agence européenne de sécurité aérienne (AESA), chargée de la certification des aéronefs dans l'UE, et les divergences constatées dans les capacités d'investigation des États membres, ont rendu nécessaire la présentation d'une nouvelle législation.

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au Traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

In this regard and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will continue to evaluate the need to bring forward new legislative proposals but reserves its right to decide if and when it would be appropriate to present any such proposal.
À cet égard, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission continuera à évaluer la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, mais se réserve le droit de décider de l’opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.

In its Communication of 4 March 2009 entitled ‘Driving European Recovery’, the Commission proposed to put forward draft legislation creating the ESFS and in its Communication of 27 May 2009 entitled ‘European Financial Supervision’, it provided more details of the possible architecture of that new supervisory framework.
Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L'Europe, moteur de la relance», la Commission a proposé de présenter un projet législatif visant à créer le SESF et elle a fourni plus de détails sur l’architecture possible de ce nouveau cadre de surveillance dans sa communication du 27 mai 2009 intitulée «Surveillance financière européenne».

Therefore, and in accordance with the Treaty establishing the European Community, the Commission will evaluate the need to come forward with new legislative proposals, reserving its right to decide as and when it would be appropriate to present any such proposals.
Par conséquent, et conformément au traité instituant la Communauté européenne, la Commission évaluera la nécessité de présenter de nouvelles propositions législatives, se réservant le droit de décider de l'opportunité de présenter de telles propositions, et du moment adéquat pour le faire.