Traduction de «forward legislation within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation
Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires

Committee for the application of legislation on the transfer of ships from one register to another within the Community
Comité pour l'application de la législation relative au changement de registre des navires à l'intérieur de la Communauté

appeal lodged within the framework of the ECSC legislation
pourvoi CECA

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent [ Statutes Repeal Act ]
Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction [ Loi sur l'abrogation des lois ]

within the legislative authority of Parliament
dans le champ de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to express my sincere gratitude to him and his staff for all of the work that they have done, which has been crucial in developing the bill. On March 12, the House of Commons voted unanimously to adopt a New Democratic motion that called on the government to bring forward legislation within six months to amend the Elections Act in the way that the bill seeks to do.
Le 12 mars dernier, la Chambre des communes a voté à l'unanimité en faveur d'une motion du NPD qui demandait au gouvernement de présenter, dans un délai de six mois, une mesure législative apportant à la Loi électorale les modifications proposées dans le projet de loi.

We have held extensive consultations with Canadians to move forward with comprehensive legislation within which other marine conservation areas can be established.
Nous avons mené des consultations de grande envergure auprès des Canadiens afin de présenter un projet de loi complet, qui permettrait la création d'autres zones de conservation marine.

Access issues remain a national competence and, within the EU, different MS have taken differing approaches: the Netherlands, for example, requires no prior informed consent whilst France has indicated that it may bring forward legislation regulating access, particularly for its overseas territories.
La question de l'accès reste une compétence nationale et, au sein de l'Union, les États membres ont opté pour des approches différentes: par exemple, les Pays-Bas n'exigent pas de consentement préalable donné en connaissance de cause, alors que la France indique qu'elle envisage de mettre en place une législation en matière d'accès, en particulier pour ses collectivités d'outre-mer.

Because of these, any legislation which deals with seat redistribution must also bring forward legislation which deals with that seat distribution and be mindful of the fact that back in 2006, this House unanimously adopted a motion that recognized Quebec as a distinct nation within a united Canada.
C'est pourquoi toute mesure législative portant sur le redécoupage de la carte électorale devrait également prévoir des dispositions portant sur la répartition des sièges et tenir compte du fait que, en 2006, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant le caractère distinct de la nation québécoise au sein d'un Canada uni.

1. Welcomes the Commission communication on prevention of natural and man-made disasters; supports the view that disaster prevention is inseparable from intervention; reaffirms Parliament's previous work on this subject and regrets that the Commission has not yet put forward legislative proposals in line with Parliament’s proposals; stresses the need to establish comprehensive legislation and guidelines with minimum standards, reflecting a holistic approach, towards a more effective EU policy on disaster management; recalls that, in the absence of this, the Treaty of Lisbon permits the use of enhanced cooperation between Member States, and that this subject may therefore also be addressed within that framework;
1. se félicite de la communication de la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles et d'origine humaine; estime également que la prévention des catastrophes ne saurait être dissociée de l'intervention; rappelle les travaux antérieurs du Parlement sur le sujet et déplore que la Commission n'ait pas encore soumis de proposition législative qui s'inscrive dans la lignée des propositions du Parlement; souligne la nécessité de mettre en place une législation détaillée ainsi que des orientations prévoyant des normes minimales et reflétant une approche globale, sur la voie d'une politique communautaire plus efficace en matière de gestion des catastrophes; rappelle qu'à défaut, le traité de Lisbonne autorise le recours aux coopérations renforcées entre États membres, et que ce sujet peut donc également être traité dans ce cadre;

Of course, it is not yet perfect and much more could be done, but it is moving in the right direction: it is a step forwards on the road to convergence, if not to genuine harmonisation of legislation within the confines of Europe, transcending national borders.
Bien sûr, elle n’est pas encore parfaite et bien d’autres choses pourraient être faites, mais elle va dans le bon sens: c’est un pas de plus sur la voie de la convergence, voire d’une véritable harmonisation de la législation sur le territoire européen, allant au-delà des frontières nationales.

Parliamentarians are at the heart of this debate and I look forward to the committee's views. I have asked it to bring forward recommendations in the form of draft legislation within one year.
Les parlementaires sont au coeur de ce débat, et j'ai hâte de connaître le point de vue du comité, auquel j'ai demandé de présenter d'ici un an des recommandations sous la forme d'un avant-projet de loi.

As the report says, it is important that Parliament continues to push the issue forward and to critically review new legislation within the EU.
Comme il est dit dans le rapport, il est important que le Parlement, s'agissant de l'activité législative de l'Union, continue à accélérer le cours des choses et à étudier les propositions sous un jour critique.

It provides a clear example of how all the institutions can work well together in formulating policy and bringing forward that policy in the form of valuable legislation within the confines of the competences laid down in the treaties amending the Treaty of Rome, and will allay the fears of anybody who has concerns about the European institutions becoming too powerful, because the lines of demarcation are clearly set out by the Court and respected by the institutions in respect of this legislation.
Ce dossier montre clairement comment une collaboration fructueuse entre toutes les institutions peut permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'une réglementation appropriée dans les limites des compétences octroyées par les traités amendant le traité de Rome. Il répond également aux inquiétudes de ceux qui craignent que les institutions européennes deviennent trop puissantes, étant donné que les lignes de démarcation sont clairement définies par la Cour et respectées par les institutions.

The federal government certainly not only has the right but the obligation to put forward legislation within its areas of jurisdiction.
Le gouvernement fédéral a non seulement le droit, mais également le devoir de proposer des mesures législatives dans les domaines qui relèvent de sa compétence.